IV. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI N° 311
Composée de treize articles, la proposition de loi relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières s'articule, en deux chapitres. Le premier d'entre eux (articles 2 à 5), placé après un article de principes, est consacré au recensement et à la localisation des cavités souterraines et des marnières. Le deuxième, qui contient les articles 6 à 10, s'intéresse à leur identification et à leur comblement. Enfin le troisième (articles 11 à 13) concerne l'assurance et l'indemnisation des propriétaires.
A. PROCÉDER AU RECENSEMENT DES CAVITÉS SOUTERRAINES
Les trois premiers articles de la proposition de loi n° 311 fixent des dispositions d'ordre général relatives à la prévention des effondrements souterrains. Ils prévoient :
- que tout propriétaire d'un terrain a l'obligation de déclarer l'existence d'une cavité ;
- que le représentant de l'Etat déterminera les zones affectées ou susceptibles d'être affectées par des cavités souterraines ou des marnières ;
- qu'un décret fixera la taille des zones inconstructibles du fait de l'existence d'une cavité souterraine, leur périmètre pouvant être modulé en fonction des résultats d'une expertise qui aurait démontré l'absence de risque.
Quant à l'article 10 , il permet d'utiliser la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme pour prendre en compte l'existence d'une cavité susceptible de causer un effondrement sans devoir mettre ce plan en révision.
B. FAVORISER L'IDENTIFICATION ET LE COMBLEMENT DES CAVITÉS
L'article 4 de la proposition de loi tend à permettre que le plan local d'urbanisme identifie les zones inconstructibles du fait de l'existence de cavités souterraines ou de marnières.
L'article 5 dispose que le certificat d'urbanisme qui rend compte de la situation juridique d'un terrain au regard du droit de l'urbanisme, mentionnera les servitudes résultant de l'existence des cavités précitées.
Des dispositions fiscales tendant à favoriser l'identification et le comblement des marnières sont prévues par les articles 6 et 7.
L'article 6 institue une déduction du montant des revenus fonciers pour les dépenses afférentes aux opérations de sondage et de comblement des cavités souterraines ou marnières.
L'article 7 crée une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour le sondage ou le comblement des mêmes cavités.
Afin de venir en aide aux propriétaires qui ne peuvent, le plus souvent, assumer seuls la charge des expertises et des travaux que requiert l'état du sol, l'article 9 dispose que l'Etat et les collectivités territoriales pourront attribuer des aides financières aux particuliers au titre des opérations de sondage et de comblement des cavités souterraines ou des marnières.