N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Jean-Louis LORRAIN,
Sénateur.
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Tome II : Famille |
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3307 , 3319, 3345 et T.A. 717
Sénat : 53 et 61 (2001-2002)
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Sécurité sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La présente législature va s'achever comme elle a débutée, à savoir par la pénalisation des familles.
En 1998, la France consacrait moins de ressources qu'en 2002 à sa politique familiale et dispensait néanmoins davantage de prestations.
Aujourd'hui, condamnées à voir les moyens de cette dernière détournés vers d'autres objectifs, les associations familiales interpellent les parlementaires et menacent, à cinq ans d'intervalle, de reprendre le chemin de la rue.
Et pourtant, qu'importe que les milliards soustraits aux familles s'évaporent dans des méandres comptables, que le dialogue soit au bord de la rupture, que les annonces génèrent méfiance et les promesses défiance.
Qu'importe surtout que l'expérience d'aujourd'hui prépare la rancoeur pour demain.
« Vente, grêle, gèle, j'ai mon pain cuit » écrit Villon. Le financement des trente-cinq heures assuré, le fonds de réserve des retraites entretenant l'illusion, le Gouvernement s'estime quitte des objectifs qu'il s'est fixés pour les échéances à venir.
Cultivant le paradoxe, certains ne se privent pas d'attribuer à sa politique familiale toujours plus filiforme le regain actuel de notre démographie.
Pour les thuriféraires d'une politique sélective, ciblée, conceptuelle ou thématique , autant d'adjectifs servant à théoriser la stagnation des prestations, l'année 2002 apportera une nouvelle satisfaction.
A l'inverse, pour ceux qui estiment avec le Président de la République que « les familles ne peuvent pas tout faire toutes seules » et que « la France ne peut pas se résigner à voir les moyens de sa politique familiale se réduire » , le présent projet de loi n'augure rien de bon.
Affichant péniblement quelques mesures nouvelles, le Gouvernement s'apprête à nouveau à s'emparer de 14 milliards de francs revenant aux familles, mobilisant les moyens présents, dispersant les ressources passées et surtout, malheureusement, hypothéquant l'avenir.
I. 1998-2002 : L'ÉVAPORATION DES EXCÉDENTS
Devant le Sénat, lors du débat d'orientation budgétaire 1 ( * ) , M. Laurent Fabius, ministre de l'Économie et des Finances, prononçait une leçon de finances publiques:
« J'ajouterai un degré dans le raisonnement : il est et il demeurera nécessaire que nous maîtrisions nos dépenses publiques, dépenses budgétaires et dépenses sociales. N'oublions pas que c'est dans la mesure où le rythme de ces dépenses progresse moins vite que le taux de croissance, que nous pouvons, tout en finançant nos priorités et les services publics, réduire les déficits et réduire les impôts. Si notre taux de croissance venait dans le futur à ralentir sans que le rythme de nos dépenses soit maîtrisé, l'un de nos objectifs alors s'éloignerait : soit nous sacrifierions la réduction du déficit, soit la baisse des impôts. Il nous faut donc une forte croissance avec une maîtrise réelle des dépenses publiques et, si la croissance fléchit, une maîtrise encore plus affirmée pour maintenir d'indispensables marges d'action. En entendant certains commentaires, je ne suis pas sûr qu'on ait toujours intégré cette incontournable logique du sérieux budgétaire. »
Pour les besoins de sa politique, le ministre a mis en lumière le lien étroit existant entre la croissance, les recettes et les dépenses publiques.
Pour parvenir à juger, sur cette période de cinq ans, le contenu de la politique familiale, votre rapporteur suit pas à pas les principes énoncés du ministre de l'Economie et des finances.
La variable fondamentale à laquelle doit être rapportée toute comparaison est la croissance de la richesse nationale.
En effet, si les prélèvements obligatoires représentent une proportion moins grande du PIB en 2002 qu'en 1998, il faut naturellement en conclure que la pression fiscale a baissé.
A l'inverse, si telle ou telle dépense publique représente une part accrue de la richesse nationale en 2002 par rapport à 1998, c'est que l'effort réalisé par la collectivité se sera, en principe, accru en ce domaine.
La branche famille est à bien des égards comparable aux finances de l'Etat. Alimentée par des prélèvements obligatoires, le budget de la CNAF sert, en théorie, à servir des prestations en faveur des familles.
En prenant 1998, première année de cette législature, comme référence votre rapporteur a cherché à mettre en lumière les facteurs de constitutifs de l'excédent de la branche.
La politique familiale n'est pas restée neutre sur la période. Les recettes et les dépenses de la branche ont évolué, déformant le profil considéré comme initial, 1998, et générant chaque année, par une moindre croissance des dépenses par rapport à une plus forte augmentation des recettes, un excédent.
A. DES RECETTES PLUS DYNAMIQUES QUE LA CROISSANCE
1. Les Français consentent davantage de richesse au financement de la politique familiale
Certains sont d'avis de considérer les dépenses dues au titre du quotient familial comme un « effort en faveur des familles ». Pour votre rapporteur, il s'agit d'une mesure de justice fiscale 2 ( * ) garantissant l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt. C'est donc à la lumière du budget de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) que se mesure l'effort réalisé par les Français en faveur des familles.
Pour cet effort, 220 milliards de francs de ressources 3 ( * ) nettes ont été mobilisés, en 1998, soit 2,57 % du produit intérieur brut.
En 2002, 261 milliards de francs, soit 2,61 % du produit intérieur brut seront mobilisés.
Evolution des ressources de la branche famille (1997-2002)
(en pourcentage du PIB)
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Cotisation |
1,93 |
1,93 |
1,98 |
2,00 |
1,99 |
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ITA |
0,64 |
0,67 |
0,64 |
0,63 |
0,63 |
|
Total |
2,57 |
2,59 |
2,62 |
2,63 |
2,61 |
Sous des apparences de stabilité, ce glissement de + 0,05 point de la richesse nationale représente en 2002 un effort supplémentaire de 4,7 milliards de francs demandé aux Français.
1998-2002 : Une croissance des
prélèvements plus rapide que le PIB
(en milliards
de francs)
Ainsi, la croissance des prélèvements est supérieure à la croissance du produit intérieur brut dès 1999, et s'accroît fortement par la suite.
* 1 M. Laurent Fabius, 6 juin 2000.
* 2 DDHC, article 13 « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est obligatoire : elle doit être répartie entre tous les citoyens selon leurs facultés ».
* 3 Cotisation + imposition et taxes affectées (ITA) nettes des remboursements prestations en compte 1/3.