TROISIÈME PARTIE
-
ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES

La branche « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT-MP) de la sécurité sociale présente la particularité d'être incluse au sein de la branche « assurance maladie ».

Les comptes de l'assurance maladie au sens large incluent donc les résultats de la branche AT-MP ; toutefois, les analyses et résultats présentés dans la deuxième partie de ce rapport concernent l'assurance maladie entendue au sens strict, c'est-à-dire hors branche AT-MP.

De fait, la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a affirmé le principe de séparation des trésoreries des branches et a prévu que l'équilibre des deux branches devrait être réalisé de manière distincte.

Pour 2002, l'objectif de dépenses pour la branche a été fixé à 55,1 milliards de francs, soit une diminution de 4,8 % par rapport aux dépenses effectives de l'année 2001, compte tenu de la diminution des provisions prévues pour le fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante (FIVA) qui a été alimenté par anticipation de manière suffisante en 2001.

Enfin, le présent projet de loi de financement comprend diverses dispositions législatives visant à améliorer le régime d'indemnisation des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

On trouvera dans le tome IV du présent rapport, consacré à l'examen des articles, le détail de ces mesures, commentées sous les articles prévus à la section 2 (branche accidents du travail) du titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) du présent projet de loi .

La présente partie s'attache à la description des mouvements affectant l'équilibre financier de la branche.

I. DES RECETTES TOUJOURS EN HAUSSE GRÂCE À UNE CONJONCTURE FAVORABLE À LA CROISSANCE

Les recettes de la branche « accidents du travail et maladie professionnelle » (AT-MP), qui présentaient une évolution satisfaisante en 2000, devraient être encore meilleures en 2002.

Produits de la branche AT-MP

(en droits constatés, millions de francs, évolution en %)

CNAMTS/AT-MP

2000

%

2001

%

2002

%

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE

49.309,6

4,4

52.655,0

6,8

55.379,2

5,2

Agrégat Cotisations effectives

41.756,9

- 7,7

43.352,2

3,8

63.924,8

4,8

Cotisations sociales

40.757,2

1,1

42.302,0

3,8

44.703

5,7

Cotisations des actifs

40.597,2

1,0

42.134,1

3,8

44.530,3

5,7

Cotisations des actifs salariés (part patronale)

40.597,2

1,0

42.134,1

3,8

44.530,3

5,7

Majorations et pénalités

160,1

17,6

167,9

5,0

175,8

4,8

Reprises nettes (des dotations) de provisions sur cotisations

- 89,2

- 172,1

- 93,8

5,1

- 99,0

5,9

Pertes sur créances irrécouvrables (cotisations)

- 442,8

208,5

- 407,3

- 8,0

- 373,9

- 8,2

Cotisations prises en charge par l'Etat

1.531,7

- 69,1

1.550,7

1,2

1.189,9

- 23,2

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

Impôts et taxe affectés

0,0

0,0

0,0

Transferts entre organismes de sécurité sociale

5.483,1

7.031,2

28,2

7.586,8

7,9

Transferts : prises en charge de cotisations

5.479,2

7.027,3

28,3

7.582,9

7,9

Prises en charge de cotisations par le FOREC

5.479,2

7.027,3

28,3

7.582,9

7,9

Transferts divers entre organismes de sécurité sociale

3,9

3,9

0,0

3,9

0,0

Contributions publiques

0,0

0,0

0,0

Divers produits techniques

2.069,5

4,0

2.271,6

9,8

2.368,7

4,3

Recours contre tiers

1.792,1

- 1,7

1.828,2

2,0

1.864,9

2,0

Autres produits techniques

10,5

- 33,3

10,5

1,6

10,5

1,5

Produits versés par une entité publique autre que l'Etat

26,2

14,8

26,2

0,0

26,2

0,0

Produits financiers

223,7

90,4

389,6

74,0

450,0

15,4

Produits exceptionnels + reprises nettes sur créances

16,4

44,1

17,1

1,6

17,1

1,5

PRODUITS DE GESTION COURANTE

76,1

- 60,0

77,4

1,6

78,1

1,5

TOTAL DES PRODUITS

49.385,7

4,1

52.732,4

6,8

55.457,2

5,2

Source : Direction de la sécurité sociale (SDEPF/6A)

Les recettes de la branche AT-MP se sont élevées à 49,2 milliards de francs en 2000, en progression de 4,1 % par rapport à 1999. Ces recettes présentent la particularité d'être exclusivement assises sur des cotisations employeurs .

Les recettes étaient représentées à 95,6 % par les cotisations sociales patronales recouvrées, qu'elles aient été effectives (à 85,2 %, contre 89,1 % en 1999), prises en charge par l'Etat (à 3,2 %, contre 10,9 % en 1999) ou prises en charge au titre des allégements au titre de la réduction du temps de travail et des réductions sur les bas salaires (à 11,6 %, contre 0 % en 1999).

Selon les informations transmises à votre rapporteur, les recettes prévisionnelles de la branche AT-MP devraient progresser de façon soutenue de 6,8 % en 2001 et de 5,2 % en 2002 . Elles atteindraient ainsi 52,7 milliards de francs en 2001 et 55,4 milliards de francs en 2002.

Les cotisations sociales patronales recouvrées (y compris les prises en charge) devraient continuer à représenter 95,5 % du total des recettes prévisionnelles en 2001 et 95,6 % en 2002.

La part des cotisations sociales patronales effectives continuerait à baisser à 83 % en 2001 et à 83,4 % en 2002, comme celle des cotisations sociales patronales prises en charge par l'Etat qui s'affaisserait à 3,1 % en 2001, puis à 2,2 % en 2002.

En contrepartie, la part des cotisations sociales patronales prises en charge par le FOREC atteindrait 13,9 % en 2001 et 14,3 % en 2002. Les montants des cotisations sociales patronales prises en charge par le FOREC représenteraient 7,02 milliards de francs en 2001.

Il est à noter que les produits financiers devraient progresser pour atteindre 387 millions de francs en 2001 soit une hausse de 4,5 %.

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