Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

N° 39

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ,

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : Première lecture : 2064 , 2267 et T.A. 477

Deuxième lecture : 3051 , 3301 et T.A. 707

Sénat : Première lecture : 297 (1999-2000), 298 et T.A. 88 (2000-2001)

Deuxième lecture : 14 (2001-2002)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 octobre 2001 sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes .

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que le Sénat avait enrichi le projet de loi lors de la navette, en complétant le volet statutaire par les dispositions de la proposition de loi qu'il a adoptée le 11 mai 2000, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes.

Puis, le rapporteur s'est félicité des importantes avancées opérées par l'Assemblée nationale qui a accepté d'examiner le « volet procédures » de ce texte et d'en retenir de nombreuses dispositions.

Outre quatre amendements rédactionnels, de coordination ou de précision, votre commission des Lois a adopté quatorze amendements tendant à :

- transformer la Commission consultative de la Cour des comptes en un Conseil supérieur de la Cour des comptes dont la composition et les attributions resteraient inchangées, sauf en matière disciplinaire ( article 2 ) ;

- prévoir un régime de sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes qui seraient prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes ( article 2 bis A ) ;

- rétablir la possibilité actuellement reconnue aux personnes justifiant de dix ans de services effectués dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes d'être nommées à la Cour, au tour extérieur, au grade de conseiller référendaire de deuxième classe ( article 4 ) ;

- rétablir la possibilité de recruter ces mêmes personnes, au tour extérieur, dans les chambres régionales des comptes ( article 18 ) ;

- prévoir la publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes ( article 25 bis ) ;

- permettre aux chambres régionales de procéder à la vérification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics de la part d'établissements dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion leur sont délégués par la Cour des comptes ( article 31 AA ) ;

- donner une définition législative de l'examen de la gestion locale ( article 31 A ) ;

- transférer aux comptables supérieurs du Trésor l'apurement des comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ( article 31 C ) ;

- ramener à dix ans la durée de la prescription en matière de gestion de fait et rétablir l'interdiction faite à une chambre régionale des comptes de prononcer une déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant déjà donné lieu à un apurement définitif ( article 31 D )  ;

- poser l'interdiction de publier ou de communiquer à des tiers les observations définitives concernant une collectivité locale dans un délai de trois mois précédant le renouvellement de son assemblée délibérante ( article 32 ) ;

- exclure l'audience publique en matière de gestion de fait , tant à la Cour des comptes que devant les chambres régionales des comptes ( article 33 ) ;

- permettre la rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes ( article 34 ) ;

- reconnaître aux observations définitives sur la gestion le caractère d'actes faisant grief, susceptibles d'être déférés devant le Conseil d'Etat ( article 35 ) ;

- étendre aux établissements publics de coopération intercommunale les dispositions prévues pour les communes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse concernant la suspension des fonctions de l'ordonnateur déclaré comptable de fait ( article additionnel après l'article 39 ).