III. LES OBSERVATIONS GÉNÉRALES ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Avant d'aborder les propositions d'amendements, votre commission a souhaité émettre trois observations liminaires sur le texte.
A. LES OBSERVATIONS LIMINAIRES
1. Le risque de déception des personnes handicapées
Tout d'abord, le Gouvernement devra être vigilant pour que le texte ne se traduise pas par une véritable déception pour les personnes handicapées . La mise en place de la première loi de 1975 était allée de pair avec des avancées importantes en faveur de l'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés, de l'amélioration de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et l'amélioration de l'accès à la vie sociale des personnes handicapées. Cet effort avait été confirmé avec la loi n° 87-517 en faveur des l'emploi des travailleurs handicapés .
Dans le domaine social, l'expression « loi de 1975 » est ambiguë puisqu'il existe en fait deux lois promulguées le même jour :
- la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés ;
- la loi d'orientation n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
La loi n° 75-534 en faveur des personnes handicapées porte sur l'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés, l'emploi des travailleurs handicapés (création des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des équipes de préparation et de suite du reclassement ou EPSR, des ateliers protégés et des centres de distribution du travail à domicile), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et prévoit diverses mesures tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées (transport, accessibilité, etc).
Cette loi n° 75-534 du 30 juin 1975 a été partiellement modifiée et complétée en ce qui concerne le dispositif intégré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui prévoit que toute entreprise du secteur privé ou tout établissement public à caractère industriel et commercial employant 20 salariés ou plus, doit occuper, à temps plein ou à temps partiel, au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Ne pas oublier le handicap est d'autant plus nécessaire que le présent projet de loi reconnaît mieux le rôle des services à côté de celui de l'hébergement en établissements. Or, les besoins de création de place pour les personnes handicapées dans les foyers à double tarification ou encore dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS) demeure important : l'UNAPEI considère ainsi que 6.000 jeunes handicapés, notamment polyhandicapés, autistes ou atteints de handicap rares attendent une solution. Par ailleurs, elle estime que 10.000 personnes gravement handicapées seraient sans solution d'accueil et que 20.000 personnes handicapées mentales ne parviennent pas à trouver un emploi adapté à leurs capacités.
Concernant l'accès à l'emploi, il apparaît aujourd'hui une saturation des capacités des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail (CAT) qui ne jouent plus leur rôle pour l'accès en entreprise des personnes handicapées.
La rénovation de la loi sur l'action sociale et médico-sociale doit être complétée rapidement par la mise en place d'une véritable loi de programme en faveur des personnes handicapées pour ne pas affaiblir la dynamique lancée en 1975.