CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI
Article
33
Entrée en vigueur de certaines dispositions
Cet article, qui reprend le texte de l'article 15 du projet de loi initial transféré par le Sénat en première lecture, reporte l'entrée en vigueur de deux dispositions de la loi relatives aux armes.
Le texte du projet de loi initial adopté sans modification par les deux assemblées en première lecture prévoyait que les dispositions de l'article 2 et de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 résultant des articles premier et 3 du projet de loi, respectivement relatifs à l'autorisation des établissements de commerce de détail d'armes et aux prescriptions de conservation des armes par les particuliers, entreraient en vigueur deux mois après la publication des décrets prévus à ces articles, et au plus tard le 1 er janvier 2002.
Le gouvernement s'était donc imposé de prendre lesdits décrets avant le 1 er novembre 2001.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, reporté au 1 er juin 2002 l'entrée en vigueur des dispositions en cause. Les décrets d'application devraient en conséquence intervenir avant le 1 er avril 2002.
Cette modification semble réaliste compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi par le Parlement et des futures échéances électorales.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 33 sans modification.
Article 34
Perspective de
mise en place d'une police régionale
des transports dans la
région Île-de-France
Cet article, adopté par le Sénat sur proposition de notre excellent collègue M. Roger Karoutchi, avec l'avis défavorable du Gouvernement et de votre commission, prévoit que les dispositions du projet de loi relatives aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne s'appliqueront que jusqu'à la mise en place en Île de France d'un service de police régionale des transports placé sous l'autorité du préfet.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, son rapporteur ayant fait ressortir que le préfet de police disposait déjà de larges pouvoirs de coordination et qu'il ne saurait être question de réunir dans un même service des fonctionnaires de la police nationale et des personnels de la SNCF et de la RATP.
Votre commission estime qu'il est prématuré de viser dans la loi un service de police des transports en Île-de-France. Elle insiste cependant pour que la coordination entre les agents intervenant sur les différents réseaux soit mieux assurée.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 34 .
Article 35
(art. L. 712-15 du code monétaire et
financier)
Application à l'outre-mer
Cet article, qui reprend l'article 16 du projet de loi initial , déplacé par le Sénat en première lecture, étend outre-mer l'application de certaines dispositions de la loi.
Le paragraphe I de l'article initial appliquait en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les dispositions du chapitre II relatives à la police judiciaire et celles du chapitre III concernant les moyens de paiement, à l'exception de l'article 8 relatif aux pouvoirs de la Banque de France qui n'est applicable qu'à Mayotte.
Le paragraphe II de l'article initial complétait l'article L. 712-5 du code monétaire et financier de manière à confier à l'Institut d'émission d'outre-mer le rôle dévolu à la Banque de France en métropole et à Mayotte s'agissant de la sécurité des moyens de paiement.
Il convient de souligner que la consultation des assemblées locales n'était pas requise en l'absence d'adaptation.
En première lecture, l'Assemblée nationale, puis le Sénat, ont apporté au paragraphe II du texte de l'article, quelques modifications de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 8 s'agissant du rôle de la Banque de France.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l'article, sur proposition du Gouvernement, pour prendre en compte les modifications apportées au projet de loi initial.
Cette nouvelle rédaction comprend cinq paragraphes.
Les trois premiers paragraphes traitent respectivement de l'application de la loi à Mayotte ( paragraphe I ), en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ( paragraphe II ) et en Polynésie française ( paragraphe III ).
Le paragraphe I rend applicable à Mayotte :
- l'article premier relatif à l'autorisation des établissements de commerce de détail d'armes ;
- l'ensemble du chapitre II relatif aux cartes bancaires ;
- le chapitre III, relatif à la police judiciaire, à l'exception des articles 6 bis A et 6 bis B respectivement relatifs aux surveillants du jardin du Luxembourg et aux agents de surveillance de Paris ;
- les articles 22 à 23 bis modifiant le code de procédure pénale et respectivement relatifs à la composition pénale, au fichier national des empreintes génétiques et au témoignage anonyme ;
- l'article 26 aggravant les peines encourues pour proxénétisme ;
- l'article 26 ter relatif à la responsabilité pénale des personnes morales pour exercice illégal de la pharmacie.
Il convient de rectifier cette liste.
En premier lieu, il semble que la mention de l'application à Mayotte de l'article premier qui réécrit l'article 2 du décret du 18 avril 1939 relatif aux armes soit erronée. Le décret en cause n'est en effet actuellement applicable dans aucune collectivité ou territoire d'outre-mer.
En second lieu, les I à III de l'article 6 et les articles 22 à 23 bis modifient le code de procédure pénale alors que l'article 26 modifie le code pénal. Or, l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 a prévu que les dispositions de droit pénal et de procédure pénale seraient applicables de plein droit à Mayotte. La mention d'applicabilité à cette collectivité desdits articles n'est donc plus utile.
Enfin, il convient de prévoir l'applicabilité des articles 13 et 13 bis A relatifs aux chiens dangereux, le livre II du code rural étant applicable à Mayotte.
Votre commission vous proposera en conséquence quatre amendements à ce paragraphe I, les trois premiers amendements ayant respectivement pour objet de supprimer les mentions d'applicabilité à Mayotte de l'article premier, des I à III de l'article 6, et des articles 22 à 23 bis et 26 et le dernier amendement rendant applicable les articles 13 et 13 bis A.
Le paragraphe II de l'article applique à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les mêmes articles que ceux applicables à Mayotte sous réserve :
- du IV de l'article 6 prévoyant la possibilité pour les adjoints de sécurité et les volontaires de la gendarmerie de procéder à des dépistages d'alcoolémie. Le code de la route n'est en effet pas applicable dans ces collectivités ;
- de l'article 8 relatif aux pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des paiements par carte. Les compétences dévolues en métropole à la Banque de France seront en effet exercées dans ces collectivités par l'Institut d'émission d'outre-mer ;
- de l'article 26 ter relatif à la responsabilité pénale des personnes morales pour exercice illégal de la pharmacie. La santé publique est en effet une compétence locale.
Votre commission vous proposera à ce paragraphe II, comme elle l'a fait au paragraphe précédent , un amendement ayant pour objet de supprimer la mention d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de l'article premier.
Le paragraphe III applique à la Polynésie française l'ensemble des articles visés au paragraphe précédent auquel s'ajoute le I de l'article 6 bis D relatif à la mise en fourrière des véhicules.
Votre commission vous proposera également à ce paragraphe III un amendement ayant pour objet de supprimer la mention d'applicabilité à la Polynésie française de l'article premier.
Le paragraphe IV reprend les dispositions de l'ancien paragraphe II relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer, tout en précisant que cet institut peut faire procéder par la Banque de France aux expertises sur les moyens de paiement et en supprimant la précision, introduite par le Sénat en première lecture, selon laquelle l'Institut peut obtenir communication « par l'émetteur ou par toute personne intéressée » des informations utiles. Or, l'absence de cette dernière précision génère sans raison une divergence avec le texte adopté pour la Banque de France à l'article 8.
Votre commission vous proposera donc à ce paragraphe IV un amendement de coordination avec le texte de l'article 8 relatif à la Banque de France.
Le paragraphe V apporte, dans quatre articles du code monétaire et financier concernant l'application outre-mer des dispositions relatives à la monnaie scripturale, les coordinations rendues nécessaires par l'introduction dans ce dernier code, par le présent projet de loi, des articles L. 132-3 à L. 132-6 relatifs à la protection des titulaires de cartes.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 35 ainsi modifié .
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Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.