N° 394
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant règlement définitif du budget de 1999 ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 2534 , 2601 et T.A. 563
Deuxième lecture : 3039 , 3098 et T.A. 682
Sénat : Première lecture : 22 , 176 et T.A. 81 (2000-2001)
Deuxième lecture : 366 (2000-2001)
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Lois de règlement. |
INTRODUCTION
En première lecture, statuant sur le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999, votre commission avait tenu à rappeler qu'il « s'agit d'un quitus comptable qui en aucun cas ne vaut acceptation de la politique et des pratiques budgétaires du pouvoir exécutif » .
A son initiative cependant, le Sénat avait modifié sur un point, à l'article 13, le texte du présent projet afin de procéder à la correction d'une erreur matérielle.
Ainsi qu'il ressort des explications fournies par notre collègue Didier Migaud, rapporteur général du budget, l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale a permis de relever une nouvelle erreur matérielle au sein du texte initial du projet de loi déposé par le gouvernement.
Par voie de conséquence, l'Assemblée nationale a procédé en deuxième lecture à deux modifications mineures, tant à l'article 8 concernant les budgets annexes - en l'espèce celui de l'Aviation civile - que, par coordination, à l'article premier récapitulant les résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999, et cela « pour rectification matérielle ».