Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

Sécurité quotidienne

SCHOSTECK (Jean-Pierre)

RAPPORT 353 (2000-2001) - Commission mixte paritaire

Document mis en distribution le
12 juin 2001

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la sécurité quotidienne ,

( 1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché , sénateur, président ; M. Bernard Roman, député, vice-président ; M. Jean-Pierre Schosteck, sénateur, M. Bruno Le Roux, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM . Patrice Gélard, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest , Jean-Claude Peyronnet, Robert Bret , sénateurs ; MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Warsmann, Renaud Donnedieu de Vabres, Patrice Carvalho, Jean-Pierre Michel, députés.

Membres suppléants : MM. Guy Allouche, Robert Badinter, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Guy-Pierre Cabanel, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, sénateurs ; MM. Jacques Floch, Bernard Derosier, René Dosière, Michel Bourgeois, Mme Catherine Picard, MM. Christian Estrosi, Claude Goasguen, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2938 , 2992 , 2996 et T.A. 663

Sénat : 296 , 329 , 333 et T.A. 96 (2000-2001)

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne s'est réunie le mardi 5 juin 2001.

Elle a procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

--  M. Jacques LARCHÉ, sénateur, président ;

--  M. Bernard ROMAN, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

--  M. Jean-Pierre SCHOSTECK, sénateur,

--  M. Bruno LE ROUX député,

respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour le Sénat, a tout d'abord considéré que l'Assemblée nationale avait substantiellement enrichi le texte présenté par le Gouvernement, qui ne contenait que des mesures partielles et décousues. Il a indiqué que le Sénat avait approuvé un grand nombre de propositions émanant du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, mais qu'il lui avait paru indispensable de compléter le projet de loi afin, notamment, de mieux associer les maires à la lutte contre l'insécurité, et d'améliorer le traitement de la délinquance des mineurs.

Le rapporteur pour le Sénat a estimé que le maire était dépourvu de tout moyen d'action et mal informé en matière de sécurité, alors même que les habitants de sa commune lui demandaient des comptes. A propos de la délinquance des mineurs, il a regretté que la position du Sénat ait été caricaturée, observant qu'elle n'avait en aucun cas pour objectif d'incarcérer davantage de mineurs, mais bien plutôt d'élargir la palette des solutions susceptibles d'être mises en oeuvre par les magistrats des enfants.

M. Bruno Le Roux, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir qu'il existait des points de convergence entre les deux assemblées, notamment à propos des dispositions du projet de loi relatives aux cartes bancaires. Il a estimé que des divergences fortes devaient en revanche être constatées à propos du rôle des maires et de la délinquance des mineurs, soulignant qu'elles reflétaient des désaccords déjà apparus à l'occasion de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, de nombreux amendements sur ces questions ayant été déposés par des parlementaires de l'opposition et rejetés par l'Assemblée nationale.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a admis que le traitement de la délinquance des mineurs était une question importante, mais considéré qu'il n'était pas opportun de modifier l'ordonnance de 1945 de façon substantielle dans le cadre de ce projet de loi, jugeant préférable que les textes existants soient d'abord mieux appliqués. A propos du rôle des maires, il a souligné que l'Assemblée nationale avait adopté des mesures importantes, qu'il s'agisse de l'introduction de la notion de « coproduction de sécurité » ou de la reconnaissance de la possibilité donnée aux maires de passer des conventions avec l'Etat pour définir les modalités de leur association aux actions conduites en matière de sécurité.

M. Bernard Roman, vice-président, a indiqué que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient souvent conduit des dialogues fructueux dans le cadre de commissions mixtes paritaires, mais a estimé qu'il paraissait difficile de trouver un terrain d'entente sur ce projet de loi.

M. Paul Girod a regretté qu'il ne soit pas possible de rechercher des accords partiels sur les dispositions du projet de loi n'ayant suscité que des divergences mineures entre les deux assemblées. Il a rappelé qu'en tant que rapporteur sur un texte relatif aux révisions cadastrales, il s'était efforcé avec son homologue de l'Assemblée nationale, M. René Dosière, de rechercher des accords sur le plus grand nombre possible de dispositions, ces accords ayant ensuite été respectés par les deux assemblées. Il a cependant reconnu qu'une telle méthode de travail n'était pas prévue par les textes relatifs aux commissions mixtes paritaires.

M. Jacques Larché, président, a constaté qu'une telle procédure n'était pas prévue par la Constitution. Il a observé que, bien souvent, les accords sur des points particuliers d'un projet de loi n'avaient de sens qu'au regard de l'équilibre de l'ensemble du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Michel a regretté que chaque assemblée ait adopté des positions radicales à propos du rôle des maires en matière de sécurité et de la délinquance des mineurs. Il a souligné que les maires avaient aujourd'hui le sentiment que la police nationale ne tenait aucun compte de leurs remarques en matière de sécurité et que les effectifs de la police nationale étaient gérés dans des conditions répondant mal aux besoins des communes dans lesquels ils étaient présents. Il a souhaité que la majorité et le Gouvernement réfléchissent à cette question.

A propos de la délinquance des mineurs, il a estimé qu'il n'était pas possible de réformer l'ordonnance de 1945 par le biais d'amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne, convenant que cette question devrait néanmoins être traitée. Il a fait valoir que les enfants, les adolescents et la société de 2001 n'étaient plus ceux de 1945, estimant qu'il convenait donc d'adapter les réponses apportées à la délinquance des mineurs. Il a souhaité que le Gouvernement organise une réflexion sereine sur cette question, associant tous les acteurs concernés, notamment les magistrats des enfants et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

M. Jacques Larché, président, a souligné que les décisions du Sénat sur la délinquance des mineurs avaient été mûrement réfléchies et qu'elles avaient pour origine le constat, parfaitement dressé par M. Jean-Pierre Michel, que la situation de 2001 n'était pas comparable à celle de 1945. Il a estimé que cette réforme serait en tout état de cause inéluctable. Il a souhaité par ailleurs connaître la position de l'Assemblée nationale à propos de l'amendement présenté par le Gouvernement sur les « rave parties ».

M. Bruno Le Roux, rapporteur pour l'Assemblée nationale a estimé que les conditions de la discussion sur cette question avaient été source de malentendus. Il a souhaité qu'une concertation soit engagée avec les responsables de ces manifestations préalablement à toute évolution législative, le Gouvernement pouvant, le cas échéant, prendre une initiative dans un autre cadre que celui du présent projet de loi.

M. Jacques Larché, président, a alors observé que ces manifestations pourraient relever à l'évidence de la sécurité, sinon quotidienne, tout au moins bimensuelle. Il a noté que la remise en état des terrains où avaient lieu ces manifestations était très coûteuse pour les collectivités territoriales.

M. Renaud Donnedieu de Vabres a rappelé qu'à l'Assemblée nationale, l'amendement de M. Thierry Mariani sur les « raves parties » avait été adopté par les députés de l'opposition comme de la majorité, le rapporteur s'y étant seul opposé.

M. Paul Girod a souligné que le ministre de l'intérieur, en présentant son amendement devant le Sénat, avait affirmé que des arbitrages avaient eu lieu et que le contenu de l'amendement reflétait la position du Gouvernement.

M. Jacques Larché, président, a constaté que, sur l'ensemble des dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.