L'ASSEMBLÉE NATIONALE A RENFORCÉ L'OBLIGATION DE MOBILITÉ DES MAGISTRATS ET LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES
Examinant ce texte en séance publique le 30 mars 2000, l'Assemblée nationale, saisie en premier lieu, a renforcé la mobilité obligatoire des magistrats des chambres régionales des comptes et introduit deux articles relatifs à la procédure d'examen de la gestion des collectivités locales.
Les ajouts de l'Assemblée nationale en matière statutaire
• L'Assemblée nationale a renforcé les liens entre la Cour des comptes et les chambres régionales :
- en instituant en faveur des présidents de section des chambres régionales des comptes un accès spécifique au grade de conseiller maître à la Cour des comptes, à raison d'une nomination sur dix-huit, sous certaines conditions d'âge et de services ( article 2 bis ) ;
- en prévoyant la consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sur les nominations des magistrats des chambres régionales comme conseillers référendaires et conseillers maîtres à la Cour des comptes ( articles 4 et 11 ).
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a ramené de cinq à trois ans la durée du mandat des personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ( article 12 ).
• Elle a institué une mobilité obligatoire pour l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes , en étendant à tous les membres du corps l'interdiction faite aux chefs de juridiction d'exercer leurs fonctions plus de sept années au sein d'une même chambre régionale ( article 9 bis ).
• Elle a explicitement inclus les signataires d'un pacte civil de solidarité dans le régime d'incompatibilités applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes en raison de l'activité de la personne avec laquelle ils vivent, qu'ils soient mariés ou concubins notoires ( article 22 ).
• Tirant les conséquences de la création d'un statut d'emploi de président de chambre régionale et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, elle a étendu le principe du détachement à l'ensemble des chefs de juridiction, qu'ils soient issus de la Cour ou des chambres régionales ( article 16 ).
• Enfin, l'Assemblée nationale a élargi les possibilités de recrutement dans les chambres régionales des comptes. Il s'agit :
- d'ouvrir le recrutement au tour extérieur comme conseiller de chambre régionale aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière ( article 18 ) ;
- de modifier la composition de la commission chargée d'examiner les titres des candidats au tour extérieur ( article 19 ) ;
- de fixer au 1 er janvier 2000 la date d'effet des articles 18 et 26 du projet de loi relatifs aux nominations au tour extérieur ( article 30 ) ;
- d'étendre aux fonctionnaires parlementaires le bénéfice du détachement et de l'intégration dans les chambres régionales des comptes ( articles 7 et 8 ).
Le renforcement du caractère contradictoire de la procédure applicable devant les chambres régionales des comptes
L'Assemblée nationale a étendu le champ du projet de loi, à l'origine exclusivement statutaire, en introduisant deux articles modifiant la procédure d'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes, afin d'en renforcer le caractère contradictoire.
Un délai légal de deux mois pour adresser une réponse écrite aux lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes serait institué ( article 31 ).
Les observations définitives arrêtées par les chambres régionales seraient désormais adressées sous la forme d'un rapport d'observation comportant la réponse écrite de la personne mise en cause et faisant l'objet d'une diffusion auprès de l'assemblée délibérante intéressée ( article 32).