Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

N° 298

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières,

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard,
Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2064 , 2267 et T.A. 477

Sénat : 297 (1999-2000)

Magistrature.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 2 mai 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.

Le rapporteur a tout d'abord indiqué que le fonctionnement actuel des chambres régionales des comptes, caractérisé par un alourdissement sensible de leurs tâches, un blocage de la carrière des magistrats et le caractère insuffisamment contradictoire des procédures de contrôle, suscitait un malaise persistant chez les magistrats comme chez les élus.

Il a précisé que le projet de loi déposé par le Gouvernement avait un objet exclusivement statutaire, alors que le Sénat avait adopté, le 11 mai 2000, une proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes. Il a regretté le retard pris par le Gouvernement dans l'inscription à l'ordre du jour du Parlement de ces deux textes nécessaires au rétablissement de la sérénité qui doit entourer l'activité des chambres régionales des comptes.

Le projet de loi poursuit ainsi un triple objectif : assurer la pérennité d'un recrutement de qualité et renforcer les moyens des chambres régionales des comptes ; accroître les liens entre les magistrats de la Cour et ceux des juridictions régionales ; mettre en place une gestion plus concertée du corps. La revalorisation de la carrière des magistrats financiers serait facilitée par la réduction du nombre de grades. Le recrutement serait concentré sur le premier grade, tant pour le tour extérieur que pour les concours exceptionnels. Les possibilités d'accueil en détachement et d'intégration dans le corps seraient élargies afin de favoriser un recrutement diversifié.

Les liens entre les juridictions financières seraient renforcés, notamment par la mise en place d'un accès réservé à la Cour des comptes au profit des conseillers de chambres régionales et l'élargissement de leurs possibilités de devenir président de chambre. A cet égard, le rapporteur a souligné l'innovation juridique que constituait la création d'un statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de son corollaire : le détachement pour une durée limitée à sept ans dans une même juridiction.

Enfin, le renforcement de la concertation dans la gestion des deux corps de magistrats se traduirait par l'extension de la composition et des attributions du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et la création d'une Commission consultative de la Cour des comptes.

Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait généralisé à l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes l'obligation de mobilité tous les sept ans , réservée par le projet de loi aux seuls présidents des juridictions, et adopté deux articles additionnels tendant à renforcer le caractère contradictoire des procédures d'examen de la gestion locale. L'un vise à instituer un délai de deux mois pour adresser une réponse écrite aux lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes ; l'autre tend à prévoir la publication de la réponse de l'ordonnateur en même temps que les observations définitives.

Après avoir remarqué que l'une de ces dispositions figurait dans la proposition votée par le Sénat le 11 mai 2000, M. Daniel Hoeffel a rappelé les principales orientations de ce texte : rénover les conditions d'examen de la gestion locale, améliorer les procédures applicables devant les chambres régionales et aménager le régime de la gestion de fait.

Jugeant la réforme du statut des magistrats tout aussi essentielle que celle des conditions d'exercice du contrôle financier, la commission des Lois a décidé d'adopter le projet de loi, sous réserve de quelques modifications, et de le compléter en y intégrant le dispositif de la proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes.

S'agissant du volet statutaire du projet de loi, la commission des Lois a adopté sept amendements tendant à :

- poser dans la loi le principe d'une composition paritaire entre membres de droit et membres élus de la Commission consultative de la Cour des comptes, à l'image des dispositions concernant la Commission consultative du Conseil d'Etat ( article 2 ) ;

- aligner le régime des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sur celui des membres du Conseil d'Etat et prévoir la publicité des décisions ( article additionnel après l'article 2 ) ;

- ne pas prévoir le détachement et l'intégration des magistrats judiciaires dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes, ainsi que leur mise à disposition en tant que rapporteur (articles 7 et 8) ;

- remplacer l'obligation de mobilité tous les sept ans, applicable à l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes, par un avancement sous condition de mobilité au grade de président de section ( article 9 bis ) ;

- permettre un accès des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes aux trois quarts, et non aux deux tiers, des emplois de président de chambre régionale, les autres postes étant réservés aux magistrats de la Cour des comptes ( article 16 ) ;

- prévoir la publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes ( article additionnel après l'article 25 ).

S'agissant des conditions d'examen de la gestion locale par les juridictions financières, la commission des Lois a adopté dix-neuf amendements tendant à :

- permettre à la Cour des comptes de formuler des recommandations sur le déroulement de la procédure d'examen de la gestion par les chambres régionales (article premier) ;

- définir dans la loi l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes (article additionnel avant l'article 31) ;

- instituer un " droit d'alerte " des chambres régionales sur les insuffisances du cadre législatif et réglementaire (article additionnel avant l'article 31) ;

- réviser le seuil de partage de la compétence de jugement des comptes entre les comptables supérieurs du Trésor et les chambres régionales des comptes (article additionnel avant l'article 31) ;

- ramener de 30 à 5 ans le délai de prescription de la gestion de fait et interdire qu'une déclaration de gestion de fait puisse être prononcée sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif avec décharge donnée au comptable (article additionnel avant l'article 31) ;

- étendre aux documents provisoires des chambres régionales des comptes la règle de non communication déjà en vigueur pour les mêmes documents de la Cour des comptes (article additionnel avant l'article 31) ;

- permettre à tous les destinataires des lettres d'observations provisoires de s'entretenir avec le magistrat rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes (article additionnel avant l'article 31) ;

- permettre à un ordonnateur élu déclaré gestionnaire de fait de demander à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée de se prononcer sur l'utilité publique des opérations litigieuses (article additionnel avant l'article 31) ;

- rendre obligatoire la présentation de conclusions par le ministère public avant l'arrêt des observations définitives de la chambre régionale des comptes (article additionnel après l'article 31) ;

- permettre à toute personne dont la gestion est mise en cause par une chambre régionale des comptes d'adresser une réponse écrite, jointe aux observations définitives , et suspendre la publication et la communication de ces observations dans la période de six mois précédant des élections concernant la collectivité contrôlée (article 32) ;

- ouvrir un droit à la rectification des observations définitives sur la gestion d'une collectivité (article additionnel après l'article 32) ;

- reconnaître aux observations définitives le caractère d'actes faisant grief et susceptibles d'être déférés devant le Conseil d'Etat (article additionnel après l'article 32) ;

- supprimer la sanction d'inéligibilité infligée aux élus locaux déclarés comptables de fait (articles additionnels après l'article 32) ;

- éviter la mise en débet à titre personnel d'un ordonnateur déclaré comptable de fait et ayant obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes en l'absence de malversation, de détournement ou d'enrichissement personnel (article additionnel après l'article 32).

Par ailleurs, la commission des Lois a adopté quatorze amendements rédactionnels ou de précision et modifié l'intitulé du projet de loi désormais ainsi rédigé : " Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ".

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission des Lois propose au Sénat d'adopter le présent projet de loi.