Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

N° 271

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 avril 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques HYEST et Guy-Pierre CABANEL, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons ,

Par M. Georges OTHILY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 115 (2000-2001)

Prisons.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 17 avril 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Georges Othily , la proposition de loi n° 115 (2000-2001), relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons présentée par MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel.

Le rapporteur a souligné que la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires avait proposé trente mesures d'urgence et qu'aucune n'avait jusqu'à présent été mise en oeuvre. Il a souligné que le Gouvernement avait annoncé l'élaboration d'une loi pénitentiaire redéfinissant le sens de la peine et les missions de l'administration pénitentiaire, mais que cette loi, compte tenu de son ampleur et de l'ordre du jour chargé des assemblées, ne pourrait être adoptée avant les échéances électorales de 2002. Il a estimé qu'il convenait d'agir très rapidement en faveur de l'amélioration des conditions de détention en France et s'est félicité du dépôt de la proposition de loi, qui pourrait permettre des évolutions importantes, dans l'attente de l'adoption d'un texte global sur l'exécution des peines.

Le rapporteur a précisé que la proposition de loi abordait trois sujets :

- la surpopulation dans les maisons d'arrêt : compte tenu de la situation actuelle des maisons d'arrêt, caractérisée par la surpopulation et l'absence d'activités susceptibles de favoriser la réinsertion, la proposition de loi tend à interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes définitivement condamnées à des peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an ; elle prévoit également la possibilité d'affecter en établissements pour peines des prévenus dont l'instruction est achevée, des appelants ou des personnes ayant formé un pourvoi en cassation ;

- la situation des détenus gravement malades : la proposition de loi tend à permettre au juge de l'application des peines de prononcer une suspension de peine à l'égard des détenus dont il est établi par deux expertises médicales distinctes qu'ils sont atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ;

- le contrôle extérieur des prisons : conformément aux propositions de la commission sur le contrôle des établissements pénitentiaires présidée par M. Guy Canivet, la proposition de loi tend à instituer un contrôleur général des prisons chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

La commission a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi :

- elle a complété l'article premier pour préciser que l'affectation de prévenus ou d'appelants en établissements pour peines s'effectuerait sans préjudice du respect de la présomption d'innocence ;

- elle a souhaité qu'une mesure de suspension de peine puisse être prononcée non seulement en cas de maladie mettant en jeu le pronostic vital, mais également en cas de maladie totalement incompatible avec le maintien en détention ;

- elle a prévu la possibilité pour un juge de l'application des peines ayant prononcé une suspension de peine à l'égard d'un condamné gravement malade d'ordonner par la suite une nouvelle expertise médicale ;

- elle a complété le texte pour inscrire dans la loi la durée maximale d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire et ramener cette durée de quarante-cinq à vingt jours .

- elle a modifié les dispositions relatives au contrôleur général des prisons notamment pour prévoir que :

• le contrôleur général serait nommé en Conseil des ministres ;

• le contrôleur général et les contrôleurs des prisons pourraient s'entretenir dans les établissements pénitentiaires avec toute personne, le cas échéant à sa demande, dans des conditions respectant la confidentialité ;

• le contrôleur général devrait informer le garde des sceaux des dysfonctionnements constatés lors des visites effectuées dans les établissements ;

• le rapport annuel du contrôleur général serait publié accompagné des réponses du garde des sceaux.

La commission des Lois propose au Sénat d'adopter la proposition de loi ainsi rédigée.