N° 247
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 avril 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jean BIZET, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (E 1585),
Par M. Michel SOUPLET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 84 (2000-2001)
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La Commission des Affaires économiques et du plan est saisie d'une proposition de résolution, soumise par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, et relative à la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés du sucre.
Présentée par la Commission européenne 4 octobre 2000, cette proposition de règlement vise à se substituer à l'actuel règlement de l'organisation commune des marchés (OCM) du sucre, dont la validité expire au 30 juin 2001.
Alors que l'accord de Berlin de mars 1999 sur les perspectives financières de l'Union européenne entre 2000 et 2006 ne prévoyait pas de réforme du secteur sucrier sur cette période, la Commission européenne tente de mettre à profit la nécessité de reconduire le régime de l'OCM " sucre " pour initier une réforme de cette organisation en deux étapes.
La proposition de règlement qui nous est soumise prévoit, en effet, une mise à plat complète de l'OCM en 2003, à l'occasion de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000. C'est pourquoi elle limite à deux ans seulement la durée de sa reconduction.
De manière tout aussi préoccupante, cette proposition de règlement apporte à l'OCM " sucre " des modifications destinées à entrer immédiatement en vigueur. La Commission européenne propose ainsi une diminution structurelle -de 115.000 tonnes- des quotas sucriers, ainsi que le démantèlement de mécanismes de régulation particulièrement utiles, comme le système de péréquation des frais de stockage.
Cette réforme nous apparaît, à bien des égards, malvenue.
Elle est, tout d'abord, inutile, puisque l'OCM " sucre " a d'ores et déjà subi des adaptations, en vue de permettre le respect des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce.
Elle est également injuste, au regard du bon fonctionnement de cette OCM, qui garantit l'approvisionnement régulier du marché européen en sucre, sans peser sur le budget communautaire, dès lors qu'elle est essentiellement financée par les professionnels de la filière.
Quant aux modifications proposées dans l'immédiat, loin d'être insignifiantes, elles risquent de déstabiliser le secteur sucrier européen, tout en impliquant de lourdes charges financières pour les professionnels.
La perspective d'une réforme d'envergure en 2003 ne manquerait pas de plonger la filière, dont la stabilité de l'environnement économique semblait acquise au moins jusqu'en 2006, dans une situation d'incertitude.
Enfin, cette proposition de réforme est une tentative dangereuse de remise en cause par la Commission européenne d'un compromis politique fragile qui, si elle était acceptée, pourrait inciter cette dernière à proposer la réforme d'autres volets de la politique agricole commune, au mépris de la position exprimée par les Etats membres en mars 1999.
Loin de faire l'unanimité, le projet de règlement relatif à l'OCM " sucre " a été rejeté par la majorité des Etats membres au conseil agricole du 19 décembre 2000. De même, le Parlement européen a émis un avis défavorable à son adoption lors d'un vote du 13 mars 2001.
Ce texte devrait être examiné de nouveau par les Etats membres lors du prochain conseil agricole, un nouveau règlement devant impérativement être adopté avant le 30 juin 2001.
Dans ce contexte, et compte tenu des remarques qui précèdent, il convient que le Gouvernement français mette tout en oeuvre pour convaincre ses partenaires européens de rejeter cette proposition de règlement et de reconduire l'OCM " sucre " dans son régime actuel, avec l'intégralité de ses mécanismes de gestion.