B. DEUXIÈME PARTIE
L'Assemblée nationale a rétabli le montant des mesures nouvelles des budgets civils à leur niveau initial ( articles 31 et 32 ) et rétabli celles concernant les budgets militaires ( articles 33 et 34 ).
Elle a également rétabli à l'article 35 et à l'article 36 les crédits du budget annexe de l'aviation civile tels qu'adoptés en première lecture, et son texte de première lecture à l'article 38 (mesures nouvelles des comptes d'affectation spéciale) ainsi qu'à l'article 41 bis (mesures nouvelles des comptes d'avance). Puis elle a rétabli à l'article 42 (autorisation de perception des taxes parafiscales), les lignes 40 et 41 de l'état E telles qu'adoptées en première lecture. De même elle a rétabli son texte de première lecture à l'article 46 (répartition de la redevance audiovisuelle) et supprimé l'article 46 bis (exonération de redevance des foyers situés en zone d'ombre).
A l'article 47 (extension du crédit d'impôt aux équipements de production d'énergies renouvelables), elle a rétabli son texte de première lecture ainsi qu'à l'article 48 (exonération de taxe professionnelle pour les équipements des entreprises de manutention portuaire) et supprimé l'article 47 bis (exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues suite au règlement de situations résultant de la seconde guerre mondiale), ainsi que l'article 48 ter A (éligibilité au FCTVA des constructions affectées à la police) tout en rappelant qu'il ne s'agissait pas de la première dérogation accordée en ce domaine.
Elle a rétabli, sous réserve de précisions rédactionnelles l'article 48 ter (versements de subventions de fonctionnement aux syndicats représentatifs par les communes et les départements), l'article 48 quater (taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière), l'article 48 sexies (réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal de certaines communautés de communes) et supprimé l'article 48 quater A (modalités de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les EPCI), ainsi que l'article 48 septies A (rapport sur les modalités d'anticipations dans le potentiel fiscal de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle).
La baisse de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2002 ( article 48 nonies A ) a été supprimée, ainsi que l'article 48 nonies B (plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés de sociétés civiles d'exploitation agricole) et bien que le rapporteur général de l'Assemblée nationale ait noté que " la question du régime fiscal des fusions de sociétés de personnes soulève sans doute de véritables difficultés " et l'article 48 nonies C (réduction de l'impôt sur les sociétés au titre de certains contrats d'assurance). L'article 48 terdecies (extension du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation) a été rétabli dans sa rédaction de première lecture, ainsi que l'article 48 sexdecies (régime de protection sociale des personnels non titulaires du " Domaine de Pompadour ") bien que votre commission ait estimé qu'il s'agissait d'un " cavalier budgétaire ". L'article 48 vicies (exonération de CRDS pour certains retraités et chômeurs) ainsi que l'article 48 duovicies (rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle) ont été rétablis dans la rédaction de première lecture et l'article 48 duodecies A sur la normalisation progressive de la taxe professionnelle de France Telecom supprimé.
L'article 48 tervicies (financement des frais d'assainissement non collectif par les structures intercommunales) et l'article 48 quinvicies sur la réalisation des travaux de raccordement des eaux usées chez les propriétaires privés ont été supprimés, l'Assemblée nationale estimant que lesdites dispositions seraient discutées dans le cadre du futur projet de loi sur l'eau. Puis, elle a supprimé l'article 48 quatervicies relatif au versement de fonds de concours par les syndicats mixtes en faveur d'équipements d'intérêt commun.
L'article 49 AA fixant le taux de l'amende en cas de non respect d'obligations déclaratives ainsi que l'article 49 AB sur les demandes de rétablissement des déficits ont été supprimés, tandis que l'article 49 B portant suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques a été rétabli dans sa rédaction de première lecture, le rapporteur général de l'Assemblée nationale ayant à cette occasion indiqué que l'échec de l'Office était patent, bien avant la création de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) : " cet échec résulte d'abord des modalités de fonctionnement de l'Office, structure mixte, faisant double emploi avec les commissions des finances des deux chambres et qui s'est révélée, à l'usage, particulièrement rigide ".
S'agissant des articles rattachés de seconde partie, l'Assemblée nationale, a rétabli, dans sa rédaction de première lecture, l'article 49 (Agriculture et pêche) modifiant le régime de la contribution additionnelle établie au profit du FNGCA, ainsi que l'article 53 quinquies (Économie, finances et industrie) relatif à l'augmentation du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, et l'article 53 sexies sur les échanges d'information entre chambres de métiers et services fiscaux, tout en limitant explicitement de tels échanges aux informations relatives au recensement des assujettis à la taxe pour frais.
A l'article 55 (Emploi et solidarité) relatif au développement des ressources propres de l'AFSSAPS et de l'ANAES, elle a, sous réserve du maintien d'une précision rédactionnelle introduite par le Sénat, rétabli son texte de première lecture. Elle a également rétabli son texte de première lecture à l'article 57 (réforme de l'aide à l'embauche d'apprenti) estimant son " dispositif équilibré ", et à l'article 58 (suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises des ZRR) sous réserve d'une amélioration rédactionnelle.
Elle a enfin supprimé l'article 61 bis (Justice) adopté par le Sénat à l'unanimité, à l'initiative de notre collègue Hubert Haenel, rapporteur spécial, prévoyant un rapport sur la réforme de l'aide juridictionnelle estimant que les engagements pris par le Garde des Sceaux de mettre en place un groupe de travail " ad hoc " rendaient une telle demande " pas utile ".