C. LES COMPTES DE PRETS OU LES INCERTITUDES SUR L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE
Estimé à + 85,5 millions de francs en 1999, le solde des comptes de prêts s'est transformé en exécution en une charge, limitée de 58,2 millions de francs.
Pour l'année en cours, la charge nette des comptes de prêts serait négative (- 1.956,4 millions de francs), cet excèdent devant s'accroître en 2001 (- 5756,8 millions francs). Près de 98 % des opérations des comptes de prêts relèvent des prêts aux Etats étrangers et à l'Agence française de développement qui sont regroupés dans les comptes n° 903-07 " Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement " et n° 903-17 " Prêts à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ".
Leurs opérations sont récapitulées dans le tableau ci-après.
Evolution des opérations des comptes de prêts aux Etats étrangers 223 ( * )
(en millions de francs)
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2000 |
2001 |
Ecart 2000/1999 |
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Compte n° 903-07 |
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Recettes |
2.675,4 |
3.013,8 |
+ 338,4 |
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Dépenses |
850 |
1.970 |
+ 1.120 |
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Charge nette |
- 1.825,4 |
- 1.043,8 |
+ 781,6 |
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Compte n° 903-17 |
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Recettes : |
3.500 |
6.114 |
+ 2.614 |
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Dépenses : |
3.500 |
1.522 |
- 1.978 |
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Charge nette |
0 |
- 4.592 |
- 4.592 |
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Totaux : |
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Recettes |
6.157,4 |
9.127,8 |
+ 2.952,4 |
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Dépenses |
4.300 |
3.492 |
- 1.196,4 |
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Charge nette |
- 1.825,4 |
- 5.635,8 |
- 3.810,4 |
Globalement, malgré des évolutions contrastées entre le compte n° 903-07 et le compte n° 903-17, la charge nette des " comptes de prêts à l'étranger " se réduirait considérablement pour s'établir à - 5.635,8 millions de francs contre - 1.956,4 millions prévus initialement en 2000 et dégager ainsi un fort excèdent.
1. Le compte n° 903-07 "Prêts à l'Agence française de développement et à des Etats étrangers"
Ce compte est l'un des instruments importants de la politique étrangère de la France.
Depuis 1995, aucune dépense n'avait été réalisée au profit de la Caisse française de développement devenue depuis l'Agence française de développement (AFD) et les crédits ouverts ne concernaient que des opérations de prêts du Trésor à des Etats étrangers correspondant à la politique protocolaire de la France. En 1999, la situation a changé du tout au tout, les charges du compte, en forte régression avec 208 millions de francs contre 2 milliards l'année précédente n'étant plus destinées qu'à abonder les moyens de l'AFD.
En tendance, le niveau des crédits du compte est en constante réduction. En 1995, ils atteignaient 5.925 millions de francs alors que les crédits ouverts en 2000 n'étaient que de 850 millions de francs. Les crédits inscrits en loi de finances dépendaient pour l'essentiel, des besoins résultant des protocoles conclus dans le passé.
La réduction des volumes des protocoles signés dans le passé a provoqué la chute des crédits ouverts.
Hors prêt à la Russie, les protocoles conclus par la France avec les Etats étrangers se sont inscrits en diminution constante : de 3.311 millions en 1995, ils sont passés à 1.149,7 millions de francs en 1999.
La baisse du niveau de soutien de la France au monde en développement réalisé à partir du compte est patente.
Cette baisse ne résulte pas seulement d'orientations librement choisies. Elle provient également des "règles de consensus" de l'OCDE qui imposent des contraintes renforcées à l'intervention économique en faveur des pays en développement.
Celles-ci se traduisent par le renforcement de l'obligation de réserver une fraction de l'intervention à des dons purs et simples -la part de l'élément "don" devant être de 35 % dans les cas ordinaires et de 50 % lorsque sont concernés les pays les moins avancés- et par l'exclusion du champ des interventions de secteurs considérés comme justiciables de financements privés tels que les télécommunications.
L'encours des prêts sur protocole s'élevait fin 1998 à 59,3 milliards de francs, les plus gros débiteurs étant le Maroc (7,2 milliards), l'Indonésie (6,5 milliards), la Chine (6 milliards), l'Egype (5 milliards) et l'Inde (4,7 milliards).
Les perspectives de remboursements des prêts retenues pour évaluer les recettes du compte traduisent la poursuite de la une nette amélioration constatée de ce point de vue depuis 1996. Ces perspectives, fondées sur les échéanciers de remboursement des prêts, sont toutefois incertaines, compte tenu de l'évolution peu prévisible des impayés. L'accroissement des crédits ouverts correspondrait, quant à lui, à l'abondement des moyens d'intervention du Trésor - chapitre 3 du compte - au profit des 21 pays susceptibles d'en bénéficier (1.220 millions de francs ; + 720 millions par rapport à 2000), et à l'accroissement de la dotation versée à l'AFD - chapitre 2 du compte - (750 millions de francs ; + 400 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2000) . L'accroissement des crédits du chapitre 3 paraît en partie destiné à restaurer le niveau des crédits disponibles qui, en 2000, n'étant plus que de 556,1 millions de francs, ne représentent plus qu'un tiers des tirages effectués en 1999.
S'agissant du chapitre 2, le projet de loi de finances initiale pour 2000 lui consacrait 350 millions de francs contre une dotation de 208 millions de francs en 1999, alors que les crédits disponibles faisaient l'objet d'une sous-consommation dans le passé.
Le déroulement des projets soutenus par l'AFD prend du temps. Les projets s'étalent sur plusieurs années et sont soumis à des conditions suspensives qu'il s'agisse des projets publics ou parapublics pour lesquels l'agence consent des prêts à conditions concessionnelles ou des projets du secteur privé soutenus à des conditions de marché raisonnables.
Un meilleur suivi des projets s'impose, comme notre collègue, rapporteur spécial de la coopération a périodiquement l'occasion de le souligner.
Malgré cela, votre rapporteur spécial remarque que l'AFD a fait l'objet d'une dotation de 250 millions de francs ordonnancée le 27 janvier 2000 en anticipation de la reconstitution de la provision de l'AFD. Il s'interroge dans ces conditions sur la nécessité d'inscrire 400 millions de francs supplémentaires à ce titre dans le collectif pour 2000.
* 223 En crédits de paiement et en lois de finances initiales.