2. Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du nord et d'Indochine : 1 milliard de francs
En diminution de 11,3 % (-127,62 millions de francs) pour 2001, les crédits du chapitre 46-10, fixés à 999 millions de francs, traduisent l'incidence contradictoire de la décroissance du nombre de bénéficiaires actuels 64 ( * ) , d'une part (- 211,65 millions de francs) et, d'autre part, de l'extension, prévue par le présent projet de loi, du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) aux anciens d'Algérie au-delà du 2 juillet 1962 et aux anciens d'Indochine au-delà du 11 août 1954, soit une dépense supplémentaire estimée à 84 millions de francs.
3. Subvention pour les dépenses sociales de l'ONAC : 60 millions de francs
La diminution de 2 millions de francs de la subvention d'action sociale versée par l'Etat recouvre le non renouvellement d'une mesure de 5 millions de francs inscrite à titre non reconductible dans le budget 2000 et une majoration de 3 millions de francs de crédits destinés au " renforcement de l'action sociale de l'ONAC ", mise en oeuvre, au niveau départemental, au profit des ressortissants les plus démunis (secours, prêts).
On rappellera que le montant total des moyens mis en oeuvre par l'ONAC au profit de l'action sociale s'élève à 600 millions de francs (estimation 2000), ainsi répartis :
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- aide aux chômeurs d'Afrique du Nord et d'Indochine (allocation différentielle du fonds de solidarité) |
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- activités générales d'accompagnement et frais de gestion (part de la subvention de fonctionnement de l'ONAC correspondant aux tâches d'action sociales) |
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- secours individuels à caractère général (directs ou par canal associatif) |
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- aide aux personnes âgées (subvention d'équilibre et prise en charge des pensionnaires impécunieux des maisons de retraite) |
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- aide aux handicaps |
3,4 MF |
4. Autres actions sociales : 2 milliards de francs
a) Prestations remboursées par l'Etat pour les " invalides de guerre " : 1,3 milliard de francs
Les crédits du chapitre 46-24 sont strictement reconduits en francs courants à 1.335 millions de francs.
b) Soins médicaux gratuits : 748 millions de francs
La diminution du nombre des bénéficiaires potentiels explique la décroissance (-2,4 %, soit - 31 millions de francs) des moyens affectés à ce poste pour 2001. L'an dernier, la diminution avait atteint 14 %.
c) Appareillage des mutilés : 60 millions de francs
Ce chapitre enregistre une légère diminution (1,1 million de francs) justifiée par un " ajustement de crédits ", dont votre rapporteur avait souligné la nécessité dans le cadre de l'examen de la précédente loi de finances.
* 64 Qui sortent du dispositif dès qu'ils atteignent 65 ans ou sont en mesure de faire valoir leur droit à pension à taux plein.