Projet de loi de finances pour 2001 : principales observations des rapporteurs spéciaux

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

Sont inscrites au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ^{202 ( * )} les recettes et les dépenses de prestations légales correspondant aux risques maladie, maternité et invalidité, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse (y compris les prestations prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse) des personnes non salariées des professions agricoles .

Ce budget, dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, est voté chaque année par le Parlement selon la même procédure que le budget de l'Etat, en dépit de la discussion par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale.

I. PRÉSENTATION DU PROJET DE BAPSA POUR 2001

En 2001, le BAPSA connaîtra une légère progression par rapport à l'année 2000 : il s'élèvera à 90,55 milliards de francs (hors restitution TVA ^{203 ( * )} ) en augmentation de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 ^{204 ( * )} . En incluant les restitutions de TVA, il s'élève à 96,221 milliards de francs (+ 1,6 % par rapport à la LFI pour 2000).

A. LES RECETTES

Les recettes du BAPSA sont d'origine très diverses. Le financement du BAPSA se caractérise en particulier par l'importance de ses ressources externes (environ 80 %) et, notamment, par une subvention d'équilibre inscrite au budget général de l'Etat.

Pour 2001, les principales caractéristiques des recettes du BAPSA sont les suivantes :

- légère diminution du montant des contributions professionnelles (- 0,3 %) ;

- progression du montant des taxes affectées (+ 2 %)

- réduction du montant des transferts de compensation démographique (- 3,7 %) ;

- nette augmentation de la participation de l'Etat (+ 62,7 % pour la subvention budgétaire d'équilibre).

Les recettes du BAPSA pour 1999, 2000 et 2001

(en millions de francs)

Nature des recettes	Crédits votés 1999	Crédits votés 2000	Evolution 99/00 (%)	Crédits demandés 2001	Evolution 00/01 (%)
Contributions professionnelles	16.955	16.726	- 1,3%	16.676	- 0,3 %
Taxes affectées	27.586	28.519	+ 3,4 %	29.100	+ 2 %
dont TVA ^205 ( * ) nette	25.614	26.530	+ 3,6 %	27.600	+ 3,2 %
Compensation démographique	34.001	35.303	+ 3,8%	34.006	- 3,7 %
Versement C3S ^206 ( * )	1.000	1.000	-	1.350	+ 35 %
Contribution de la CNAF ^207 ( * )	1.400	1.318	- 5,9 %	1.503	+ 14 %
Subvention budgétaire	4.903	3.536	- 27,9 %	5.753	+ 62,7 %
Remboursement de l'AAH ^208 ( * )	456	422	- 7,5 %	400	- 5,2 %
Versements FSV ^209 ( * ) et FSI ^210 ( * )	2.811	2.077	- 61,7 %	1.551	- 25,3 %
Recettes diverses	50	80	+ 60 %	75	-6,25 %
Total (hors restitutions de TVA)	89.162	89.181	+ 1 %	90.550	+ 1,53 %
Restitutions de TVA	5.185	5.511	+ 6,3 %	5.671	+ 2,9 %
Total (y. c. restitutions de TVA)	94.347	94.692	+ 0,4 %	96.221	+ 1,6 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Les contributions professionnelles (- 0,3 %)

Depuis 1996, il ne subsiste plus aucune taxe sur les produits agricoles : les contributions professionnelles se limitent donc aujourd'hui aux cotisations des agriculteurs et à la compensation de la perte de cotisations résultant du transfert de contribution sociale généralisée (CSG).

Les cotisations professionnelles proprement dites sont, depuis le 1 ^er janvier 1996, calculées intégralement sur les revenus professionnels ; elles évoluent donc tendanciellement comme les revenus. Elles s'établissent pour 2001 à 12,049 milliards de francs, en très légère diminution par rapport à 2000 (12,4 milliards).

Aux cotisations professionnelles proprement dites, s'ajoute le versement de CSG et de droits sur les alcools , effectué en compensation de la perte de cotisations résultant des transferts instaurés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998, qui s'élève pour 2001 à 4, 748 milliards de francs (- 8 % par rapport à 2000).

Le produit de l'ensemble de ces contributions professionnelles est évalué pour 2001 à 16,676 milliards de francs, en faible diminution de 0,3 % par rapport aux prévisions pour 2000.

Elles ne représentent que 18,4 % du financement du BAPSA : le déséquilibre démographique et le niveau des revenus agricoles ne permettent pas d'assurer l'équilibre du régime par les seules cotisations sociales.

Ce budget annexe est donc financé à près de 82 % par des ressources externes.

* ²⁰² Outre les crédits afférents à la participation à des dépenses communes aux divers régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnels).

* ²⁰³ La restitution de crédits de TVA correspond au chapitre 37-91 (Titre III) du BAPSA, à savoir les reversements et restitutions de droits indûment perçus, au titre de la TVA, une fraction de la TVA, soit une cotisation de 0,70 % incluse dans chacun des taux de TVA, étant en effet affectée au BAPSA.

* ²⁰⁴ 89,162 milliards de francs pour 1999 et 87,901 milliards de francs pour 2000.

* ²⁰⁵ Taxe sur la valeur ajoutée.

* ²⁰⁶ Contribution sociale de solidarité des sociétés.

* ²⁰⁷ Caisse nationale des allocations familiales.

* ²⁰⁸ Allocation aux adultes handicapés.

* ²⁰⁹ Fonds de solidarité vieillesse.

* ²¹⁰ Fonds spécial d'invalidité.