D. LES AIDES FISCALES À L'INVESTISSEMENT ET À LA CRÉATION D'EMPLOI
1. Le nouveau régime des aides fiscales à l'investissement
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2001 réforme le dispositif d'aide fiscale à l'investissement, dit " loi Pons ".
Le nouveau dispositif sera examiné par le rapporteur général dans le cadre des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Le nouveau dispositif concerne essentiellement les redevables de l'impôt sur le revenu, qui passeront d'un système de déduction du revenu imposable à un système de crédit d'impôt , c'est-à-dire de minoration de la cotisation d'impôt. Le crédit d'impôt sera plafonné à 50 %, sauf en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, où le plafond sera de 60 %.
En outre, les bénéficiaires du dispositif seront obligés de conserver cinq ans les titres de la société qui sert de véhicule à l'investissement.
Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés, l'ancien système de déduction du revenu imposable est maintenu.
Votre rapporteur, sous le bénéfice des observations qui seront formulées par le rapporteur général, se félicite du choix du gouvernement de conserver un dispositif d'aide fiscale à l'investissement.
2. Les nouveaux allégement et exonérations de charges sociales
La loi de finances pour 2000 avait prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 les régimes d'exonérations de cotisation patronales mis en place par la loi " Perben " de 1994, en attendant que les mesures prévues dans le projet de loi d'orientation n'entrent en vigueur.
Le projet de loi procède en effet à une refonte des dispositifs d'exonération, dans un sens encore plus favorable.
Alors que la loi Perben appliquait les exonérations aux salaires correspondant au SMIC, le projet de loi porte le champ des exonérations à 1,3 SMIC.
En outre, alors que les exonérations " Perben " étaient sectorielles, les nouvelles exonérations s'appliqueront à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d'activité. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le principe d'exonérations sectorielles est maintenu.
Alors que 43.245 salariés étaient concernés en 1999 par l'ancien dispositif, le nouveau régime devrait couvrir 112.000 salariés. Le nombre d'entreprises susceptible de bénéficier des exonérations passe de 4.275 en 1999 à environ 29.000, soit la quasi-totalité des entreprises domiennes (96 % des entreprises des DOM ont moins de 11 salariés).
Le coût pour l'Etat de ces dispositifs s'élève à environ 3,2 milliards de francs (3,5 milliards de francs en comptant les aides au passage aux 35 heures).