3. Appréciation sur les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la MILDT sont donc, en principe prises en charge par le budget des Services généraux du Premier ministre qui délègue chaque année, en début d'année, l'enveloppe de crédits destinée à couvrir ces frais.
a) Les dépenses de personnel
(1) La " valse des présidents " a pris fin
Dans un rapport de 1998 consacré à la politique de lutte contre la drogue en France, la Cour des comptes avait critiqué à juste titre la succession des présidents à la tête de la MILDT, souvent hauts fonctionnaires ou personnalités politiques dont cette présidence ne constituait pas l'unique fonction. Elle déplorait également l'insuffisante durée du mandat, soulignant que l'institution avait connu douze responsables entre 1982 et 1998 et que le poste de président avait même été laissé vacant de décembre 1995 à avril 1996.
La nomination en juin 1998 de Mme Nicole Maestracci, magistrate, a mis fin à cette pratique particulièrement préjudiciable pour l'activité et la crédibilité de la mission : la nouvelle présidente, au dynamisme de laquelle de très nombreux observateurs rendent hommage, est en poste depuis plus de deux ans et occupe cette fonction à temps plein.
(2) Des mises à disposition systématiques
Si l'on considère les crédits de personnel délégués à la MILDT, seuls deux postes apparaissent : celui de la Présidente et celui du délégué. Or, la MILDT compte au total 42 collaborateurs. Cette illusion d'optique résulte de la pratique systématique des mises à disposition de personnels par les administrations impliquées dans l'action interministérielle de lutte contre la drogue (30 personnels sur le total de 42), en application du décret de 1996 dont l'article 6 prévoit : " La MILDT dispose de personnels mis à disposition par les départements ministériels ou établissements publics ".
Ces mises à disposition résultent d'un arbitrage du Premier ministre, rendu le 12 décembre 1996 et qui fixait les effectifs que chaque administration devait mettre à disposition de la MILDT. Votre rapporteur a d'ailleurs remarqué que ces objectifs n'étaient pas intégralement remplis, certaines administrations ayant peine à verser leur " écot " à la MILDT.
Le système des mises à disposition présente certains avantages pour la MILDT puisqu'elle n'en supporte aucun coût et qu'elle dispose ainsi de véritables professionnels de leur secteur. Mais il présente surtout des inconvénients (la MILDT n'a pas le choix de ses collaborateurs, les emplois ainsi proposés sont peu attractifs, etc.).
Votre rapporteur estime que ce système n'est ni sain ni clair pour une institution pérenne comme la MILDT qui doit pouvoir compter sur un personnel propre. C'est pourquoi votre rapporteur se félicite de la décision prise pour le budget pour 2001 de procéder à des transferts d'emplois au bénéfice de la MILDT (19 emplois dans un premier temps pour un coût de 6 millions de francs). Il estime toutefois que cette décision aurait du être prise dès l'an dernier puisque l'arbitrage du Premier ministre avait été rendu en septembre 1998 en faveur d'un transfert des emplois et que le plan triennal avait rappelé cet objectif.
Tableau des transferts d'emplois prévus pour 2001
|
Ministères |
Mises à disposition |
Transferts 2001 |
Catégories d'emplois |
|
Justice |
3 |
0 |
|
|
Education nationale |
4 |
2 |
1 A+ ; 1 A |
|
Recherche |
2 |
0 |
|
|
Défense |
4 |
2 |
1 A ; 1 C |
|
Affaires étrangères |
1 |
1 |
1 A+ |
|
Intérieur |
4 |
3 |
2 A+ ; 1 C |
|
Economie et Finances |
7 |
4 |
2 A ; 2 C |
|
Jeunesse et sports |
2 |
0 |
|
|
Emploi et solidarité |
8 |
6 |
3 A+ ; 1 A ; 2 C |
|
Equipement |
1 |
1 |
1 A |
|
Outre-mer |
1 |
0 |
|
|
Culture |
1 |
0 |
|
|
TOTAL |
38 |
19 |
7 A+ ; 6 A ; 6 C |
Source : Services généraux du Premier ministre.