II. EXAMEN DES CRÉDITS PRÉVUS PAR LE MINISTRE POUR FINANCER LES PRIORITÉS DE SON BUDGET 2001
Lors de la présentation du budget de son ministère pour 2001, le Ministre de l'agriculture et de la pêche a développé cinq axes prioritaires , dans la lignée de ce qui avait été annoncé l'année dernière :
1- encourager le développement d'une agriculture multifonctionnelle et consolider les filières des productions de qualité ;
2- intensifier l'action publique de prévention et des risques alimentaires et de promotion de la qualité des produits agricoles ;
3- conforter l'enseignement, la formation et la recherche agricoles en renforçant les moyens humains et pédagogiques ;
4- financer les travaux forestiers consécutifs aux tempêtes de la fin 1999 et plus globalement relancer la filière forestière ;
5- renforcer les interventions en faveur du secteur des pêches maritimes
Ces priorités se situent dans la continuité des objectifs affichés au moment du vote de la loi d'orientation agricole en 1999 et tiennent compte des problèmes d'actualité, notamment la nécessité pressante d'assurer la qualité sanitaire des produits de l'agriculture ainsi que celle de reconstituer et de soutenir la forêt française après les graves tempêtes de la fin 1999. Un projet de loi d'orientation sur la forêt devrait d'ailleurs être discutée au Sénat au début de l'année 2001.
Présentation des crédits demandés pour 2001 par agrégat
(en millions de francs)
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Crédits demandés pour 2001 |
Pourcentage du total |
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Agrégat 1 - Enseignement et recherche |
7.693 |
26 % |
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Agrégat 2 - Activités agricoles productives |
10.333 |
35 % |
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Agrégat 3 - Industries agro-alimentaires |
402 |
1,35 % |
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Agrégat 4 - Forêt et espace rural |
2.571 |
8,7 % |
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Agrégat 5 - Protection sociale et solidarité |
1.006 |
3,4 % |
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Agrégat 6 - Pêches maritimes et aquaculture |
183 |
0,6 % |
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Agrégat 7 - Services généraux |
7.428 |
25 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A. " ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE AGRICULTURE MULTIFONCTIONNELLE "
Dans le but de promouvoir ce que le Ministre appelle une " agriculture multifonctionnelle ", le budget 2001 comporte des mesures visant à assurer :
- le développement équilibré des filières de production ;
- la transmission des exploitations au bénéfice des jeunes agriculteurs ;
- la réorientation de la politique agricole afin d'améliorer la qualité des productions et de l'environnement.
1. Le programme de développement rural national et les CTE
Au coeur de ce dispositif se trouvent plusieurs mesures du Programme de Développement Rural National (PDRN) et en particulier les contrats territoriaux d'exploitation (CTE).
Le montant des crédits consacrés aux CTE , 400 millions de francs en 2001 , et aux mesures agri-environnementales, 580 millions de francs, est censé tenir compte des importantes prévisions de financements communautaires en 2001. Par ailleurs, des reports de crédits de l'exercice 2000, liés à la date plus tardive d'adoption du PRDN devraient venir abonder, en 2001, le financement de ces mesures.
Toutefois, il faut souligner qu'après avoir été portée de 300 à 950 millions de francs entre 1999 et 2000, la dotation au Fonds de financement des CTE connaît une diminution considérable de 550 millions de francs pour s'établir en 2001 à 400 millions, soit une chute de 58 %. Loin de tenir compte uniquement des prévisions de financement communautaire (cofinancement à hauteur de 50 %), cette mesure est présentée explicitement dans le projet de loi de finances comme une adaptation de la dotation au rythme (beaucoup plus lent que prévu) de montée en puissance du dispositif. Ce désengagement budgétaire illustre donc la sous-consommation des crédits sur l'année 2000 (moins de 100 millions sur les neuf premiers mois). Cependant le mouvement devrait s'accélérer en fin d'exercice et en 2001. Le ministère a prévu de reporter les crédits non consommées en 2000.
Le PRDN devrait mobiliser en 2001 près de 13 milliards de francs d'aides au profit du secteur agricole et forestier français dont 5,2 milliards provenant du FEOGA- garantie.
De plus, d'après le Ministre, cette orientation vers une agriculture multi-fonctionnelle s'accompagne d'efforts qualifiés de substantiels dans le domaine foncier avec une progression de 11 % des crédits destinés aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Or le projet de loi de finances précise que cette augmentation des crédits en direction des SAFER n'est que le résultat d'une mesure d'ajustement de crédits tenant compte de la réduction des avantages fiscaux des SAFER. La hausse enregistrée en 2001 est destinée à permettre aux SAFER de faire face aux conséquences de la baisse des droits de mutation intervenue récemment de sorte que leur intervention reste attractive sur le marché du foncier non bâti et que leur équilibre soit préservé. En matière fiscale, les SAFER ont de plus bénéficié en loi de finances pour 2000 de l'exonération des droits de mutation.