II. LA FORTE PROGRESSION APPARENTE DE L'EFFORT FINANCIER GLOBAL EN FAVEUR DE LA VILLE
L'effort financier en faveur de la ville qui figure dans le "jaune" budgétaire pour 2001 est résumé dans le tableau suivant. Son montant total dépasse 40 milliards de francs.
Cependant, cet effort ne provient pas seulement de l'Etat, puisque les collectivités territoriales y contribuent à hauteur de 5 milliards de francs en 2001, contre 3,85 milliards en 2000. Les versements communautaires et les prêts de la Caisse des dépôts et consignations sont également comptabilisés. Concernant les prêts consentis à des taux préférentiels par la Caisse des dépôts et des consignations, la prise en compte du montant total des dotations gonfle l'effort financier total, puisque la subvention ne correspond en fait qu'au différentiel entre le taux du prêt et celui des prêts du marché.
Enfin, les crédits correspondant à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne devraient pas être comptabilisés dans l'effort financier de l'Etat, puisque ce sont des ressources transférées entre les collectivités locales, dans le cadre de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales.
L'effort financier de l'Etat stricto sensu correspond donc seulement aux crédits budgétaires des ministères et à l'évaluation de la dépense fiscale, soit un montant global de 22.257 millions de francs, en hausse de 22,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, et de 15,9 % en tenant compte de la loi de finances rectificative de juin 2000.
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Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville |
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(en millions de francs) |
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1999 AP + DO |
2000 AP + DO (1) |
2001 AP + DO (2) |
Evolution 2001/2000 en % |
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A-1. Crédits spécifiques ville |
1 672,73 |
1 961,51 |
3 149,86 |
60,58 |
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A-2. Crédits contractualisés relevant de divers ministères |
660,00 |
442,00 |
442,00 |
0,00 |
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A-3. Crédits relevant de divers ministères contribuant à la politique de la ville |
10 126,17 |
11 782,05 |
15 100,86 |
28,17 |
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A-4. Solidarité urbaine (loi du 13 mai 1991) |
4 023,28 |
4 432,95 |
4 437,03 |
0,09 |
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Total A |
16 482,18 |
18 618,51 |
23 129,75 |
24,23 |
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B. Dépenses fiscales et compensations |
3 364,00 |
3 980,00 |
3 564,00 |
-10,45 |
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Total A + B |
19 846,18 |
22 598,51 |
26 693,75 |
18,12 |
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C. Fonds européens concourant à la politique de développement social urbain |
1 075,00 |
1 430,00 |
1 430,00 |
0,00 |
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D. Intervention de la CDC et autres |
6 230,00 |
7 393,85 |
7 775,16 |
5,16 |
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Total A + B+C+D |
27 151,18 |
31 422,36 |
35 898,91 |
14,25 |
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E. Contribution des collectivités territoriales |
3 110,00 |
3 850,00 |
5 005,00 |
30,00 |
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TOTAL GENERAL |
30 261,18 |
35 272,36 |
40 903,91 |
15,97 |
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(1) LFI + LFR de juin 2000 |
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(2) PLF |
A. LA CONTRIBUTION DES AUTRES MINISTÈRES
1. Présentation générale
La contribution des différents ministères à la politique de la ville est récapitulée à l'intérieur de trois agrégats distincts.
1. Les transferts en provenance d'autres ministères au sein de l'agrégat A1 "crédits spécifiques ville", ont déjà été analysés dans la première partie de cette note.
2. L'agrégat A2 (" crédits contractualisés relevant de divers ministères ") retrace les crédits contractualisés au sein des engagements "politique de la ville" de chaque contrat de plan Etat-Région et le financement des contrats de ville du XIIème plan.
Les crédits de cet agrégat présentent un lien étroit avec les instruments de la politique de la ville, et s'élèvent à 442 millions de francs en 2001.
3. L'agrégat A3 "crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville", connaît une progression de 28,2 % en 2001, et s'établit à 15,1 milliards de francs. Cette évolution consolide la forte hausse des années précédentes, qui a considérablement accru le poids de cet agrégat. Ces crédits représentent près de 80 % des dépenses de l'Etat en faveur de la politique de la ville (somme des crédits des différents ministères, hors dotations de solidarité, mais en tenant compte des dépenses fiscales et des compensations).
Il convient de remarquer que l'évaluation des contributions des ministères diffère sensiblement d'une année sur l'autre , ce qui empêche pratiquement toute comparaison et conduit à s'interroger sur la fiabilité du " jaune " budgétaire comme outil d'appréciation de l'effort financier consacré à la politique de la ville . Votre rapporteur ne peut déterminer s'il s'agit de modifications du périmètre pris en compte, de changements dans l'évaluation des crédits ou encore, de crédits correspondant à des mesures nouvelles mises en oeuvre par les ministères. Les crédits inscrits pour le calcul de l'effort financier consacré à la politique des villes et du développement social urbain correspondent souvent à une simple proportion des crédits du ministère, " dont il d'usage de considérer que pour x %, elles financent des actions qui s'inscrivent dans la politique de la ville ".
Aucun moyen ne permet d'apprécier la pertinence des crédits regroupés dans le " jaune " , puisque le détail des chapitres budgétaires des différents ministères concernés n'est pas indiqué, pas plus que la précision, qui est pourtant d'importance, de savoir si les crédits ainsi recensés concernent exclusivement ou non l'objet du " jaune ".
De surcroît, aucune indication ne permet de connaître de manière spécifique la consommation de ces crédits , ni dans le cadre du " jaune ", ni dans les rapports de gestion des différents ministères. Par conséquent, votre rapporteur ne dispose d'aucun moyen de contester les chiffres avancés dans le " jaune " pour ce qui concerne les crédits des différents ministères concourant à la politique de la ville.
A4. Crédits relevant de divers ministères concourant à la politique de la ville
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2000 DO+AP 116 ( * ) |
PLF 2001 DO+AP |
évolution (en %) |
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Equipement-logement-transports |
374,35 |
357,15 |
- 4,5 |
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Culture |
45,90 |
47,00 |
+ 2,4 |
|
Intérieur |
1.351,88 |
3.068,70 |
+ 127,9 |
|
Aménagement du territoire-environnement |
24,78 |
27,50 |
+ 11,0 |
|
Education nationale |
3.025,31 |
3.496,10 |
+ 15,6 |
|
Jeunesse et sports |
105,31 |
127,86 |
+ 21,4 |
|
DOM-TOM |
291,45 |
308,58 |
+ 5,9 |
|
Emploi et solidarité |
5.291,86 |
6.154,86 |
+ 16,3 |
|
Justice |
246,71 |
303,71 |
+ 23,1 |
|
Fonction publique |
4,20 |
65,00 |
+ 1547,6 |
|
Défense |
303,60 |
417,40 |
+ 37,5 |
|
Affaires étrangères-coopération |
2,80 |
2,80 |
- |
|
FAS(*) |
713,90 |
724,20 |
+ 1,4 |
|
Sous-total A-3 |
11.782,05 |
15.100,86 |
+ 28,2 |
(*) FAS : fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
* 116 LFI + LFR de juin 2000.