Projet de loi de finances pour 2001 : principales observations des rapporteurs spéciaux

II - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Jean-Philippe LACHENAUD

Les crédits demandés pour le budget de l'enseignement scolaire dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 56,054 milliards de francs , contre 52,463 milliards de francs en l'an 2000, soit une augmentation de 6,83 %.

Cependant, cette augmentation résulte pour une large part de l'inscription au budget de l'enseignement supérieur, à hauteur de 2,159 milliards de francs, du financement des cotisations patronales d'assurance maladie des fonctionnaires du département ministériel, alors que cette opération faisait jusqu'à l'an 2000 l'objet d'un transfert en gestion à partir du budget des charges communes.

A structure constante , l'augmentation du budget de l'enseignement supérieur en 2001 n'est donc pas de 3,591 milliards de francs, mais de 1,432 milliard de francs. Les crédits de l'enseignement supérieur progresseraient ainsi + 2,73 % en 2001 , sous l'hypothèse de la non revalorisation du point de la fonction publique, contre + 2,63 % en 2000, dont 0,7 point imputable à la revalorisation du point de la fonction publique.

Au total, à structure constante, le budget de l'enseignement supérieur aura augmenté de 93 % entre 1990 et 2001 (cf. tableau ci-dessous).

Evolution du budget de l'enseignement supérieur

(en milliards de francs)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Montant total	30,8	36,0	39,5	40,3	42,2	44,6	47,0	48,5	51,1	52,5	56,1
Augmentation en %	+17	+12	+9,6	+1,9	+4,8	+8,3	+5,5	+3,1	+5,5	+2,6	+6,8
Augmentation à structure constante en %	+11	+12	+9,2	+5,7	+4,9	+7,0	+4,5	+3,2	+5,7	+2,6	+2,7
Augmentation à structure constante et en volume ^94 ( * ) en %	+8,0	+10	+6,8	+3,5	+2,9	+5,1	+3,1	+2,4	+4,9	+1,2	+1,5
Part en % du budget de l'enseignement supérieur dans le budget de l'éducation nationale	12,4	13,7	14,0	13,8	13,9	14,0	14,,5	14,5	14,6	14,5	14,4

Source : ministère de l'Education nationale, Cour des Comptes.

En fait, il convient de distinguer deux sous-périodes :

- sur la période 1991-1996, le budget de l'enseignement supérieur s'est accru en moyenne de 8,3 % par an à prix courants (et de 6 % par an à prix constants), dans un contexte caractérisé par la démocratisation rapide de l'enseignement supérieur, et par des dépenses totales par étudiant inférieures de 20 à 40 %, selon les modes de calcul, par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE ;

- sur la période 1997-2001, la progression du budget de l'enseignement supérieur se ralentit à 3,7 % par an en moyenne à prix courants (et de 2,5 % par an à prix constants), mais dans un contexte nouveau de décroissance des effectifs : entre la rentrée universitaire 1995 et la rentrée universitaire 2000, les effectifs étudiants dépendants du budget de l'enseignement supérieur ont diminué de 4,7 %. En outre, cette baisse pourrait se prolonger à la rentrée 2001 (- 0,1%).

Evolution des effectifs de l'enseignement supérieur

(en milliers)

Année universitaire	1990-1991	1992-1993	1993-1994	1994-1995 ^95 ( * )	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001
Effectifs dépendants du budget de l'enseignement supérieur	1.198	1.310	1.387	1.504	1.554	1.591	1.575	1.547	1.523	1.518
dont universités (hors ingénieurs)	1.098	1.204	1.296	1.331	1.358	1.336	1.306	1.282	1.273
dont IUT	74	85	93	99	103	109	113	115	117
dont IUFM	-	59	75	83	86	86	83	82	82
Effectifs des autres établissements	501	547	593	630	625	564	557	562	602	612
Nombre total d'étudiants	1.699	1.957	2.080	2.134	2.169	2.155	2.132	2.119	2.125	2.130

Source : ministère de l'Education nationale.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Avec 56,05 milliards de francs de crédits demandés pour 2001, le budget de l'enseignement supérieur représente 14,4 % du budget de l'Education nationale.

Rappelons toutefois que le budget de l'enseignement supérieur recouvre moins de la moitié des dépenses publiques en faveur de l'enseignement supérieur.

En premier lieu, l'ensemble des dépenses d'administration générale afférentes à l'enseignement supérieur (rémunérations et pensions des personnels d'administration centrale et d'inspection, action sociale, frais de justice et réparations civiles, etc.), sont imputées sur le budget de l'enseignement scolaire , et le budget de l'enseignement scolaire prend à sa charge les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi que celles des sections de techniciens supérieurs situés dans les lycées, soit un total de 294.000 élèves à la rentrée 2000-2001, pour un coût annuel de l'ordre de 21 milliards de francs.

Par ailleurs, le budget coordonné de l'enseignement supérieur annexé (tardivement) au projet de loi de finances pour 2001 montre que les budgets de onze autres ministères participent au financement de l'enseignement supérieur, pour un total de 9,5 milliards de francs de crédits de paiement en 2001, dont 2,2 milliards de francs pour le ministère de l'Agriculture et de la Pêche (notamment pour les écoles d'ingénieurs agronomes) ; 1,6 milliard de francs pour le ministère de l'Emploi et de la Solidarité (notamment pour les formations aux métiers de la santé) ; 1,4 milliard de francs pour le ministère de la Culture et de la communication (notamment pour les écoles d'architectes) et 1,1 milliard de francs pour le ministère de la Défense (notamment pour les écoles d'officiers), ces chiffres constituant d'ailleurs des estimations a minima .

Enfin, les collectivités locales , et plus particulièrement les Régions, contribuent de manière croissante au financement des dépenses d'investissement de l'enseignement supérieur, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions.

A. ANALYSE DES CRÉDITS PAR NATURE

Le tableau ci-après retrace les crédits du budget de l'enseignement supérieur.

Récapitulation des crédits du budget de l'enseignement supérieur.

(en milliards de francs)

	LFI 2000	LFI 2001	Evolution (en %)
Titre III (Moyens des services)	37,848	41,801	+10,45
dont rémunérations des personnels en activité	28,510	28,906	+1,39
Titre IV (interventions)	9,215	8,758	-9,51
Total Dépenses ordinaires	47,063	50,559	+7,43
Dépenses en capital (crédits de paiement)	5,409	5,494	+1,59
Total (DO + CP)	52,471	56,054	+6,83

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires s'élèvent à 50,559 milliards de francs dans le projet de budget pour 2001, en hausse de 7,4 % par rapport à l'an 2000. Comme votre rapporteur l'a déjà souligné, cette hausse s'explique toutefois pour partie par une opération de transfert de cotisations sociales d'assurance maladie du budget des charges communes vers le budget de l'enseignement supérieur. Si l'on neutralise les opérations de transfert, l'augmentation des dépenses ordinaires ressort à 2,8 %.

a) Les moyens des services (titre III)

Les moyens des services représentent 83 % des dépenses ordinaires. Ils s'établissent à 41,801 milliards de francs , en progression de 10,45 % par rapport au budget 2000.

Cette progression s'explique toutefois pour l'essentiel par les effets conjugués de deux opérations de transfert :

- l'opération de transfert externe précitée de cotisations sociales d'assurance maladie du budget des charges communes vers le budget de l'enseignement supérieur (à hauteur de 2,159 milliards de francs) ;

- une opération de transfert interne, à hauteur de 1,105 milliard de francs, les oeuvres sociales en faveur des étudiants étant désormais portées au titre III, et non plus au titre IV.

A structure constante , les moyens des services ne progressent que de 1,8 %.

Les moyens des services se répartissent pour l'essentiel entre :

- les rémunérations , pensions et cotisations sociales des personnels, à hauteur de 32,940 milliards de francs en 2001, soit une augmentation de + 1,65 % à structure constante, sous l'hypothèse de la non revalorisation du point de la fonction publique ;

- les subventions de fonctionnement aux établissements supérieur et de recherche, à hauteur de 7,028 milliards de francs en 2001 (+ 3,13 %) ;

- le fonctionnement du réseau des oeuvres universitaires (centre national et centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, CNOUS et CROUS), à hauteur de 1,740 milliard de francs en 2001 (- 1,15 %).

* ⁹⁴ Déflaté de l'indice implicite des prix du PIB.

* ⁹⁵ Changement de source statistique et de périmètre à partir de 1994-1995.