COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
spécial : M. Marc MASSION
I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Dans le projet de loi de finances pour 2001, les crédits consacrés à l'intervention de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 3,16 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de 4,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Il convient cependant de noter que les crédits consacrés à la participation de la France à l'exposition universelle de Hanovre ne sont naturellement pas reconduits en 2001. Sans tenir compte de ces crédits exceptionnels, la diminution est inférieure à 1 % .
Les crédits consacrés à l'appui aux relations économiques extérieures sont répartis dans trois fascicules budgétaires différents :
- celui des services financiers contient les crédits mis à la disposition des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région et à l'étranger, ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le Centre français du commerce extérieur (CFCE), l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM), et le Centre d'information du volontariat international (CIVI) nouvellement créé.
- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties et assurances diverses, des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;
- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement.
LES MOYENS DU COMMERCE EXTERIEUR
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en millions de francs |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
% 01/00 |
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1 - RESEAU DES POSTES D'EXPANSION ÉCONOMIQUE ET DES DRCE |
1069.6 |
1 085,00 |
+ 1,4 % |
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Personnels Provision pour effet change-prix Fonctionnement Informatique Immobilier AP CP Effectifs budgétaires |
675,1 355,5 24 15 15 1.138 |
663,2 17,2 365,6 24 15 15 1.125 |
- - - - - - 1,2 |
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2 - ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTERIEUR |
242 |
262 |
+ 8,3 % |
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CFCE CFME-ACTIM CIVI BIE + BITD |
125 116,39 - 0,61 |
128 127,39 6 0,61 |
+ 2 % 9% - - |
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3 - EXPOSITIONS UNIVERSELLES |
115 |
- |
- |
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Exposition de Hanovre |
115 |
- |
- |
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4 - INTERVENTIONS EN FAVEUR DES PME EXPORTATRICES, SOUTIEN AUX GRANDS CONTRATS ET AIDE PROJETS |
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Titre III Rémunération Natexis Banque Rémunération AFD Evaluation préalable des projets Etudes Titre IV Stabilisation et de bonification Titre VI Contrats de Plan Etats/Régions AP CP FASEP AP CP Titre I " Charges communes " Assurance crédit Assurance prospection Risque de change Risque économique CST 903-07 Prêts du Trésor AP CP SousTotal AP + DO CP + DO |
27 11 7,5 400 45 43,25 280 300 (*) 290 - 300 1.450 500 2.810,5 1.878.75 |
15 11 0 2 0 62 42 0 100 (*) 175 - 250 1.000 1.220 1.640 1.815 |
- 44 % + 9% NS NS + 38 % - 3 % NS - 67 % - - 40 % - - 17 % - NS - 20 % + 13% |
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Total AP + DO CP + DO |
4.237,12 3.305,37 |
2.862 3.162 |
- 32 % - 4 % |
(*) LIGNE DEVENUE EXCÉDENTAIRE ET VENANT EN RECETTES DU BUDGET
Le budget du commerce extérieur est caractérisé par la mise en application du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002 , conclu fin janvier 2000 entre la direction des relations économiques extérieures et la direction du budget. Il fait suite à trois contrats triennaux ayant permis de réduire de 20 % les emplois des services extérieurs de la DREE, et de 8 % leurs crédits de fonctionnement en francs courants.
Le nouveau contrat est particulièrement innovant sur deux plans :
- il associe aux missions de la DREE des objectifs et des indicateurs précis de qualité et de performance et fixe quatre grands objectifs : améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, optimiser les outils financiers, renforcer l'expertise et le rôle de la DREE dans les négociations commerciales, et accroître l'efficience de l'ensemble.
- il vise à rompre avec les débats budgétaires traditionnels sur les emplois et le fonctionnement, en faisant masse des crédits et en les stabilisant par absorption des dérives . La démarche budgétaire ne concerne que les crédits du réseau à l'étranger et en région, sur lesquels la DREE a une totale maîtrise.
A. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE
Les moyens du secrétariat d'Etat au commerce extérieur comprennent d'une part, les services de l'expansion économique dirigés par la direction des relations économiques extérieures (DREE) ; d'autre part, les organismes parapublics d'appui au commerce extérieur le (Centre français du commerce extérieur - CFCE - et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises CFME - ACTIM ).
1. La confirmation de la rationalisation et du redéploiement des moyens de la direction des relations économiques extérieures
a) Les dotations pour 2001 sont stabilisées
Le budget du réseau des postes d'expansion économique et des DRCE (titres III et V) pour 2001 voit ses crédits augmenter légèrement de 1,4 %, soit 1,085 milliard de francs contre 1,070 milliard en 2000.
Pour les dépenses de personnel, la dotation , qui avait diminué régulièrement dans le cadre du contrat triennal 1996-1999, a été stabilisée pour la durée du contrat d'objectifs et de moyens . Cependant, une provision de 17,2 millions de francs a été inscrite pour faire face à l'effet change-prix sur les indemnités de résidence des agents à l'étranger, compte tenu de la baisse de l'euro. Cet élément est en effet exclu de la stabilisation prévue par le contrat d'objectifs et de moyens.
Un transfert de 10,14 millions de francs a également été effectué vers le chapitre 37-07 pour rectifier l'oubli d'une partie des indemnités de résidence des CSNA en 2000.
Aucun emploi n'est supprimé. En revanche, le contour de l'enveloppe a été modifié avec le transfert à la DPMA de 13 emplois des DRCE, afin de permettre à leurs titulaires d'avoir un déroulement de carrière normal.
La dotation pour l'informatique est de 24 millions de francs et permet de faire face aux renouvellements des équipements et au développement de l'intranet de la DREE. Les crédits d'informatique ont fait l'objet d'un accord triennal avec la direction du budget qui prévoit l'inscription d'une dotation annuelle de 24 millions de francs pour les budgets 1999, 2000 et 2001 et l'exonération de toute régulation et de tout gel sur les trois années.
Enfin, les crédits pour dépenses d'investissement sont maintenus à 15 millions de francs en autorisations de programmes et en crédits de paiement, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens. Ils permettront essentiellement de faire face aux dépenses de rénovation du parc immobilier existant.