PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET
ARTISANAT
Rapporteur spécial : M. René BALLAYER
Par rapport à l'ensemble des entreprises de l'industrie, du commerce et des services (hors agriculture, services financiers et administrations), les Petites et Moyennes Entreprises (PME), selon la définition 85 ( * ) européenne (moins de 250 salariés) représentent :
- la presque totalité du nombre d'entreprises (99,6 %)
- les deux tiers des personnes occupées (66 %)
- plus de la moitié (53 %) du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée.
Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation n'a pas vocation à s'occuper de l'intégralité des PME mais seulement de celles dites commerciales, artisanales et de services, dont les activités ne concernent pas, par exemple, l'industrie (PMI), l'agriculture ou la pêche, ou encore l'innovation qui relèvent d'autres tutelles...
I. VUE D'ENSEMBLE DES MOYENS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
Le secrétariat d'Etat aux PME artisanales, commerciales et de services, dispose :
- des moyens humains et matériels de la DECAS (Direction des entreprises commerciales, artisanales et des services), soit 182 agents au 1 er juillet 2000, et du réseau des délégués régionaux au Commerce et à l'Artisanat (DRCA) ;
- des crédits récapitulés dans l'agrégat 25 (" interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services ") du " bleu " de l'Economie, des finances et de l'industrie, qui représentent pour 2001, 388,79 MF ;
- du FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat prélevé sur les grandes surfaces et doté, en 2000, de 410 MF. D'autres ressources extra-budgétaires, moins importantes, bénéficient par ailleurs à l'EPARECA (Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), aux fonds locaux d'adaptation du commerce rural, au FNPCA (fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) etc...
- des contributions, enfin, des fonds européens : près de 380 MF du FEDER (Fonds européen de développement régional) en 1999 et 52 MF, au titre du fonds social européen (FSE), en 1998.
II. ÉVOLUTION DES CRÉDITS
A. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement des services du secrétariat d'Etat ont été intégrées dans l'ensemble de celles du gigantesque ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.
D'après les réponses au questionnaire budgétaire, le fonctionnement de la DECAS a mobilisé, en 2000, 4,14 MF auxquels il convient d'ajouter 3,8 MF de frais d'études.
* 85 Micro-entreprises : 0 à 9 personnes,
petites : 10 à 49 (la France distingue les " très petites " : de 10 à 19)
moyennes : 50 à 249