Projet de loi de finances pour 2001 : Comptes spéciaux du Trésor

ANNEXE N° 2

TAUX DE RETOUR DÉPARTEMENTAL
DES CRÉDITS DU FNDAE

(en %)

Départements	Taux de retour Dotation 99/encaissement moyen
01-Ain	210
02-Aisne	142
03-Allier	231
04-Alpes de Haute-Provence	239
05-Hautes Alpes	341
06-Alpes maritimes	42
07-Ardèche	323
08-Ardennes	128
09-Ariège	412
10-Aube	218
11-Aude	137
12-Aveyron	356
13-Bouches du Rhône	29
14-Calvados	170
15-Cantal	141
16-Charente	382
17-Charente Maritime	387
18-Cher	230
19-Corrèze	336
201-Corse du Sud	354
202-Haute Corse	1.555
21-Côte d'Or	224
22-Côtes d'Armor	457
23-Creuse	555
24-Dordogne	415
25-Doubs	133
26-Drôme	160
27-Eure	169
28-Eure et Loir	193
29-Finistère	385
30-Gard	241
31-Haute-Garonne	144
32-Gers	276
33-Gironde	113
34-Hérault	115
35-Ille et Vilaine	227
36-Indre	302
37-Indre et Loire	134
38-Isère	112
39-Jura	165
40-Landes	200
41-Loir et Cher	158
42-Loire	216
43-Haute Loire	313
44-Loire Atlantique	191
45-Loiret	111
46-Lot	242
47-Lot et Garonne	170
48-Lozère	934
49-Maine et Loire	257
50-Manche	289
51-Marne	121
52-Haute Marne	132
53-Mayenne	381
54-Meurthe et Moselle	54
55-Meuse	154
56-Morbihan	434
57-Moselle	137
58-Nièvre	206
59-Nord	61
60-Oise	148
61-Orne	213
62-Pas de Calais	98
63-Puy de Dôme	177
64-Pyrénées	122
65-Hautes Pyrénées	85
66-Pyrénées	105
67-Bas Rhin	116
68-Haut Rhin	96
69-Rhône	37
70-Haute Saône	238
71-Saône et Loire	188
72-Sarthe	195
73-Savoie	116
74-Haute Savoie	210
75-Paris	0
76-Seine Maritime	68
77-Seine et Marne	80
78-Yvelines	33
79-Deux Sèvres	397
80-Somme	167
81-Tarn	261
82-Tarn et Garonne	171
83-Var	153
84-Vaucluse	100
85-Vendée	426
86-Vienne	261
87-Haute Vienne	509
88-Vosges	142
89-Yonne	188
90-Territoire de Belfort	110
91-Essonne	50
92-Hauts de Seine	0
93-Seine Saint Denis	0
94-Val de Marne	0
95-Val d'Oise	89
971-Guadeloupe	705
972-Martinique	762
973-Guyane	238

(1) Dotations reçues/redevances versées

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 22 novembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du Trésor et articles 37 A à 41 bis , sur le rapport de M. Paul Loridant, rapporteur spécial .

M. Paul Loridant, rapporteur spécial , a rappelé que les comptes spéciaux du Trésor dessinaient dans le budget 2001 un « patchwork » toujours impressionnant, la masse des sommes concernées restant considérable avec en 2001, un niveau de recettes des comptes spéciaux du Trésor, hors comptes à découverts, de 460 milliards de francs affectés à 36 comptes. Il a souligné que le solde des comptes spéciaux du Trésor connaîtrait une nette amélioration, puisqu'il passerait d'un excédent de 3 milliards prévu en loi de finances initiale pour 2000, à un excédent de plus de 9 milliards de francs en 2001.

Il a indiqué que le gonflement de l'excédent viendrait pour un tiers des comptes d'avances et pour deux tiers, des comptes de prêts.

Insistant sur les écarts considérables entre les opérations budgétaires qui sont présentées et sur lesquelles porte le vote du Parlement et les conditions réelles de l'exécution budgétaire, il a qualifié les comptes spéciaux du Trésor d' « icebergs budgétaires » observant que le Parlement se prononçait sur la partie émergée des crédits appelée à n'être que peu consommée en ignorant la partie immergée qui, en raison de l'existence structurelle de très importants reports de crédits d'une année sur l'autre, atteint souvent une dimension importante.

Il a appelé à apporter des solutions pour que, dans le cadre de la réforme en cours de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, le problème des reports de crédits dans la mécanique des comptes spéciaux du Trésor ainsi que celui des reports de soldes soient réglés. Il a également conseillé de supprimer la disposition en vigueur permettant au ministre de l'économie et des finances, lorsqu'il constate une plus-value de recettes en exécution, d'abonder les crédits des comptes d'affectation spéciale à due proportion. Il a jugé que cette disposition est un véritable attentat contre le principe de l'autorisation préalable des crédits par le Parlement et a rappelé qu'elle nuisait aussi gravement à l'autorité de l'intervention du Parlement sur les recettes des comptes d'affectation spéciale, puisque plus ces recettes étaient minorées en prévision, plus le ministre de l'économie et des finances disposait de marges de manoeuvre lors de l'exécution du budget.

Soulignant la nécessité de réformer le régime des comptes spéciaux du Trésor, il a déclaré ne pas partager pour autant la volonté de supprimer les comptes d'affectation spéciale insistant sur leur utilité lorsque les opérations qu'ils retracent ont une réelle « identité » par rapport aux interventions financées à partir du budget général.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial , a voulu illustrer ce dernier propos en évoquant le rôle des comptes d'affectation spéciale (CAS) comme supports de la gestion patrimoniale de l'Etat.

Evoquant le compte n° 902-24 qui retrace l'affectation du produit des cessions de titres publics et le nouveau compte n° 902-33 d'affectation du produit des « redevances UMTS », il a indiqué que ce dernier ajout viendrait confirmer la vocation des CAS à être les vecteurs budgétaires de la gestion de l'actif et du passif de l'Etat puisqu'en 2001, ces deux comptes totaliseraient 59 des 82 milliards de recettes du CAS.

Il a souligné que le rattachement de produits exceptionnels, d'ordre patrimonial, à des dépenses bien définies et visant à accroître l'actif ou à réduire le passif de l'Etat allait dans le sens des préoccupations d'orthodoxie budgétaire de la commission des finances et s'est interrogé sur ses réactions si ces recettes avaient été affectées au budget général ou directement à la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP) ou au fonds de réserve des retraites (le FRR).

Il en a conclu que la commission devrait souscrire à la création du compte UMTS et que si elle en recommandait la suppression, ce n'était que pour des raisons de principe, tenant aux modalités de cession des licences UMTS. Prenant acte des critiques de la commission sur le défaut de maximisation des recettes liées aux licences et de ses observations sur la controverse sur la nature juridique des redevances, il a souhaité faire quelques commentaires sur la troisième d'entre elles, qui relève directement de la problématique de l'affectation. Rappelant que la commission souhaitait que le produit des redevances soit en totalité affecté à la réduction de la dette publique, il a estimé que cette question comportait deux dimensions, l'une budgétaire, l'autre financière. Sur le plan budgétaire, il a considéré qu'il était possible de suivre la commission puisque, compte tenu de l'organisation du FRR, qui est géré par le fonds de solidarité-vieillesse (FSV), l'on pourrait craindre que les dotations du FRR ne soient diverties vers le FSV. Il a jugé que la position de la commission pouvait se recommander d'un principe de « précaution budgétaire ». Sur le plan financier, il lui a semblé que la position de la commission était moins solide et qu'elle devrait évoluer. Concédant qu'aujourd'hui l'affectation au FRR ou à la CADEP était strictement équivalentes, il a souligné qu'il en allait ainsi du fait des règles prudentielles qui s'appliquent au FSV et qui font que les emplois du FRR sont circonscrits au champ de la dette de l'Etat.

Mais, relevant qu'à ses yeux cette situation devrait évoluer lorsque les statuts du FRR auraient été adaptés, celui-ci devant alors voir élargi le champ de ses placements, il a estimé que, dès lors, la commission pourrait être appelée à réviser sa position.

Il a considéré qu'en réclamant l'affectation des redevances au désendettement de l'Etat, la commission semblait faire le choix de la rente et que ce choix pourrait apparaître à l'avenir tout à fait insusceptible de « maximiser » le rendement des redevances, puisque, sur longue période, les placements en actions pouvaient apparaître comme plus rentables que les placements en obligations du Trésor.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial , s'est alors ouvert de ses inquiétudes quant à l'évolution du compte n° 902-24 d'affectation du produit des « privatisations ».

Rappelant que ce compte devrait enregistrer 43,4 milliards de francs d'opérations cumulées en 2000 et en 2001, soit une diminution très sensible par rapport aux opérations de 1998 (53,5 milliards de francs), il a estimé qu'avec ce compte, la limite de la lisibilité du budget était atteinte, l'exécution étant souvent très différente des prévisions et les écritures passées au compte fréquemment critiquables.

Il a remarqué, à ce propos, que les prévisions de recettes fournies par les services différaient beaucoup des données du « bleu », s'élevant à 37,3 milliards soit 6,1 milliards de moins. Il a jugé que cet écart illustrait un réel défaut de fiabilité des documents budgétaires, mais aussi une réduction préoccupante des recettes du compte.

S'étant félicité de l'amélioration de la situation financière d'ensemble du secteur public, il a rappelé que les besoins à financer n'en restaient pas moins considérables, avec une dette des entreprises publiques qui dépasse 540 milliards de francs.

Constatant que les ressources potentielles étaient plus limitées que dans le passé du fait d'une multiplication des privatisations et du rétrécissement du champ du secteur public, il a observé que des arbitrages de plus en plus délicats devraient intervenir.

Il en a alors appelé à remédier à la marginalisation du Parlement à l'occasion des opérations de privatisation.

Ayant rappelé la situation des comptes de prêts aux Etats étrangers, M. Paul Loridant, rapporteur spécial , a relevé que les prévisions les concernant, très favorables au solde du budget de l'Etat, pouvaient susciter des interrogations sur leur fiabilité, compte tenu des écarts fréquents entre prévisions et réalisations.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial , a enfin présenté ses recommandations sur différents articles rattachés aux comptes spéciaux du Trésor.

Sur l'article 37 qui récapitule les services votés relatifs aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, le rapporteur spécial a indiqué qu'il conviendrait que le Gouvernement tire les conséquences des votes proposés par ailleurs.

Il a indiqué qu'il en irait de même pour l'article 38 qui concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.

Il a recommandé l'adoption de l'article 39 qui concerne les services votés relatifs aux opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor.

Evoquant l'article 40 qui modifie la répartition des interventions du compte « fonds de modernisation de la presse » en substituant des subventions à des avances remboursables, le rapporteur spécial s'en est remis à la sagesse de la commission.

S'agissant enfin de l'article 41 bis inséré à l'initiative de l'Assemblée nationale pour tenir compte des votes exonérant de vignette certains propriétaires de véhicules, il a remarqué qu'il était de pure conséquence et que les votes de la commission des finances du Sénat devraient conduire à adopter une mesure nouvelle négative de 2.171 millions de francs, sensiblement plus élevée que celle résultant des votes de l'Assemblée nationale.

M. Jacques Oudin s'est inquiété de la suppression du fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN). Remarquant qu'au total les investissements de l'Etat décroissaient, il a dénoncé les obstacles mis à l'utilisation des crédits des comptes d'affectation spéciale.

M. Denis Badré s'est interrogé sur le fonctionnement du fonds des haras en 2000 remarquant que le Gouvernement avait tardé à tirer les conséquences de la réforme des haras.

M. Alain Lambert, président , a interrogé le rapporteur spécial sur son sentiment face à la proposition de supprimer les comptes d'affectation spéciale formulée dans le cadre de la proposition de loi du rapporteur général de l'Assemblée nationale.

En réponse, M. Paul Loridant, rapporteur spécial , a rappelé que la commission s'était opposée à la suppression du FITTVN et que les difficultés d'exécution des crédits des comptes venaient pour l'essentiel des exigences des contrôleurs financiers. Il a précisé que la modification de la nomenclature du fonds des haras était de pure forme. Enfin, il a rappelé l'utilité des comptes d'affectation spéciale concédant que la formule pouvait apparaître dévoyée par certains d'entre eux. La commission a alors décidé d'adopter les articles 37 à 41 bis rattachés aux comptes spéciaux du Trésor sous réserve que le Gouvernement propose aux articles 37, 38 et 41 bis les coordinations nécessaires compte tenu des votes que le Sénat émettrait en première partie.