CHAPITRE II :
DE L'ÉVOLUTION DE QUELQUES
COMPTES SPÉCIAUX
DU TRÉSOR
Il existe, semble-t-il, une volonté de réduire le domaine d'intervention des comptes spéciaux du Trésor et, en particulier celui des comptes d'affectation spéciale. Elle se traduit par la disparition de deux comptes d'affectation spéciale dans le projet de loi de finances pour 2001, le fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables, le compte d'action en faveur des départements et des territoires d'outre-mer. Ce souci de rationalisation n'est pas condamnable en soi. Mais il convient de veiller, cas par cas, à la cohérence des projets. La disparition des CAS peut ainsi avoir pour traduction l'atténuation des priorités d'action publique que leur instauration avait pour objet de manifester. Elle peut aussi traduire la disparition d'un lien entre une ressource et des crédits qui peut être dès lors à l'origine de doutes sur le bien-fondé du maintien d'un prélèvement. Il est notable que la tendance à la réduction du champ d'intervention des CAS s'accompagne souvent d'exceptions. Ainsi en est-il allé dans le projet de loi de finances pour 2000 avec les opérations portant sur le Fonds de développement des adductions d'eau 3 ( * ) ou avec la diversification des ressources du Fonds national de développement du sport 4 ( * ) , toutes opérations qui méritent encore attention. Ainsi en va-t-il dans le projet de loi de finances pour 2001 du " compte UMTS ".
I. QUEL AVENIR POUR LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU (FNDAE) ?
L'article 18 du projet de loi de finances a confirmé l'affectation d'un prélèvement de solidarité pour l'eau à un compte d'affectation spéciale, créé en 2000, le Fonds national de l'eau (FNE). Ce FNE, issu de la modification du compte d'affectation spéciale n° 902-00 intitulé " Fonds national de développement des adductions d'eau ", n'a pas provoqué la suppression de celui-ci qui est devenu, à côté du fonds de solidarité pour l'eau, une des deux sections du nouveau FNE.
A. RETOUR SUR LE FNDAE, UN COMPTE SOUS CONTRAINTE
Le FNDAE, créé en 1954, est un compte spécial du Trésor géré par le ministère de l'agriculture.
Initialement destiné à apporter une aide financière aux communes rurales dans le domaine de l'adduction d'eau , son intervention a été étendue en 1979 à l'assainissement .
Ce fonds est alimenté par deux ressources, une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et un prélèvement sur les sommes engagées au Pari Mutuel Urbain.
Le rôle du FNDAE est d'abord de contribuer aux investissements importants effectués par les communes rurales dans ce domaine. Il convient aussi de noter le rôle du FNDAE dans le domaine de la solidarité nationale face aux intempéries, car il vient en aide aux départements touchés par les phénomènes naturels.
Les besoins d'investissements pour l'adduction et surtout pour l'assainissement restent très élevés -notamment en raison du renforcement des contraintes réglementaires en matière de qualité de l'eau et de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines.
L'effort des collectivités locales dans ces différents domaines est retracé dans le tableau ci-après qui concerne l'année 1997 et le compare avec le niveau des dépenses de l'Etat. Pour les seules communes rurales, il s'est élevé à 8,5 milliards de francs par an sur la période 1990-1994, est évalué à 11,5 milliards de francs par an pour la période 1995-1999.
Dépenses publiques dans le domaine de l'eau
1997
(en milliards de francs)
|
Collectivités locales |
75,7 |
|
dont : - Assainissement et épuration - Mobilisation de la ressource |
46 29,7 |
|
Agences de bassin |
10,4 |
|
Etat |
1,9 |
|
dont : |
|
|
- Budget général |
0,9 |
|
- FNDAE |
1 |
|
Total |
88 |
1. Une évolution incertaine des ressources du fonds
L'évolution du FNDAE a été peu favorable depuis 1997.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996, afin de préserver le niveau des moyens financiers du FNDAE, le Sénat avait proposé un relèvement de la redevance sur les consommations d'eau. Le gouvernement avait accepté de réviser le montant de cette redevance qui passait ainsi de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube, soit une révision limitée d'un centime et demi. L'effet de ce relèvement ne jouant pleinement qu'à compter de 1997 en raison de la périodicité semestrielle des facturations, ce n'est qu'en 1997 que l'évolution des ressources du compte, plutôt dynamique (+ 8,5 %), s'en est ressentie.
Evolution des recettes du FNDAE
(en millions de francs)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Ligne 01 - Produit de la redevance sur les consommations d'eau |
542,4 |
501,3 |
550,3 |
501 |
531 |
|
Ligne 02 - Annuités de remboursements des prêts |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ligne 03 - Prélèvements sur le produit du pari mutuel |
554,3 |
457,9 |
445 |
457 |
473,2 |
|
Total |
996,7 |
959,2 |
995,3 |
958 |
1.004,2 |
Source : prévisions de la loi de finances initiale
Après une évolution défavorable des produits affectés au fonds en 1998, les évaluations retenues pour 1999 ont été dépassées. Les prévisions pour 2000 paraissent extrêmement prudentes tandis qu'en 2001 interviendrait une progression des recettes de 4,8 %. Elle permettrait de se rapprocher des recettes effectives pour 1999. Ces évaluations suscitent des interrogations. Ainsi, comme au premier semestre 1999, on observe au premier semestre 2000 une nouvelle diminution des recettes par rapport à la performance du premier semestre de l'année précédente. Elle provient essentiellement de la ligne "redevances", en baisse de 37,7 %, tandis que le prélèvement sur le PMU est en retrait de 12,2 %.
Ces variations déconcertantes appellent des explications.
Recettes sur les six premiers mois de l'année
(en millions de francs)
|
2000 |
1999 |
Evolution (%) |
|
|
Redevance |
127,71 |
204,95 |
- 37,7 |
|
Prélèvement sur le pari mutuel |
209,02 |
238,04 |
- 12,2 |
|
Total sur six mois |
336,73 |
442,99 |
- 24,0 |
Une conclusion s'impose, le FNDAE reste sous la contrainte permanente de recettes aléatoires .
* 3 FNDAE.
* 4 FNDS.