B. UN COMPTE CONFRONTÉ A DES CHARGES DE FINANCEMENT INQUIÉTANTES

Sans doute, la situation du secteur public est-elle en voie d'amélioration. Mais, les besoins financiers restent considérables compte tenu des sinistres financiers du passé et de situations industrielles parfois fort dégradées.

Dans ces conditions, l'avenir du compte lui-même apparaît inquiétant et l'inflexion des recettes constatée ces dernières années ne pourra être poursuivie. En tout état de cause, les versements destinés à réduire la dette de l'Etat ne pourront rester en l'état qu'une pure virtualité.

1. L'amélioration globale de la situation du secteur public

L'amélioration du résultat net des entreprises publiques s'est poursuivi en 1999.

Résultat net total de l'ensemble du secteur public (Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Ex-G.E.N.

7.987

- 14.194

- 8.759

- 16.176

- 7.096

- 2.571

Secteur concurrentiel

902

- 5.483

- 696

15.868

19.909

29.920

Assurances

- 4.036

394

- 3.524

2.648

2.321

3.277

TOTAL

4.853

- 19.283

- 12.979

2.340

15.134

30.626

* Base consolidée : résultat-part du groupe + résultat part des minoritaires

Les pertes des grandes entreprises nationales ont été réduites de 4,5 milliards de francs.

RÉSULTATS NETS ET RENTABILITÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES

SECTEUR DES EX-GEN

Résultat net total*

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

ADP°

390

428

493

498

608

769 (1)

CDF (« Groupe »

- 517

- 4.167

- 4.678

- 6.059

- 5.916

- 6.029 (2)

CNR°

67

- 7

- 6

- 26

- 215

- 2

EDF

5.073

4.282

8.340

471

7.318

7.846 (1)

GDF

2.647

3.434

4.763

3.553

4.957

3.072 (1)

RATP°

93

- 610

472

87

73

4

La Poste

234

- 1.092

- 613

59

337

1.868

SNCF

- 8.416

- 16.462

- 17.530

- 660

- 542

264

RFF°

- 14.099

- 13.716

- 10.363

TOTAL

7. 987

- 14.194

- 8.759

- 16.176

- 7.096

- 2.571

° Comptes sociaux

(1) Avant prélèvements proportionnels et/ou variables de l'Etat

(2) « Groupe » CDF = Charbonnages de France + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du Midi.

Sur la période considérée dans le tableau ci-avant, se dessine le panorama d'entreprises structurellement déficitaires côtoyant des entreprises dégageant des profits. Mais, les déficits des premières l'emportent sur les bénéfices des secondes.

La position des entreprises du secteur concurrentiel s'est fortement améliorée, leurs bénéfices s'accroissant de 10 milliards de francs si l'on se réfère au tableau ci-dessous.

SECTEUR DES ENTREPRISES CONCURRENTIELLES

RÉSULTAT NET TOTAL

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

- 495

- 342

- 267

- 1001

- 541

- 512

FRANCE TÉLÉCOM

9.843

9.249

1.597

13.880

14.213

16.863

THOMSON SA

- 2.501

- 2.942

- 3.319

- 1.271

- 1.124

2.245

SNPE

142

29

39

50

94

171

SNECMA

- 2.190

- 853

- 281

750

1.705

1.807

AEROSPATIALE

- 535

- 1.442

613

1.423

1.150

GIAT Industries

- 2.919

- 10.300

- 2.000

- 2.845

- 912

- 947

AIR France

- 3.578

- 2.836

- 298

1.891

1.664

2.345 (1)

CEA INDUSTRIES

3.135

3.954

3.220

2.991

3.660

7.948

TOTAL

902

- 5.483

- 696

15.868

19.909

29.920

(1) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1994-95 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-96, 1996-97, 1997-98, 1998-99 et 1999-2000 (clôture au 31/03)

Mais, cette amélioration ne profite pas entièrement à l'Etat puisque des cessions importantes sont venues réduire sa part du capital des entreprises les plus performantes. De plus, de sérieux doutes sur la qualité des comptes des entreprises publiques et, partant, sur les conditions dans lesquelles ces comptes sont certifiés peuvent être nourris depuis l'expérience de la fusion entre Aérospatiale et Matra Hautes-Technologies.

Du côté des établissements bancaires, 1999 a été marquée, mais à périmètre constant, par une amélioration des résultats.

SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES

RÉSULTAT NET TOTAL*

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

SMC

- 1.257

- 859

- 9

- 3.090

HERVET

52

55

71

77

81

88

CREDIT LYONNAIS

- 11.274

1.143

203

354

1.082

CEPME/BDPME

- 456

- 249

- 625

55

139

162 (1)

TOTAL

- 12.935

90

- 360

- 2.604

1.302

250

(1) 1994 à 1996 inclus : CEPME ; depuis 1997 : BDPME

L'amélioration d'ensemble n'est toutefois pas réellement significative puisque le périmètre du secteur bancaire public s'est réduit comme peau de chagrin, la cession de la banque Hervet devant achever sa quasi-disparition.

Le secteur des assurances se porte plutôt bien quant à lui.

SECTEUR DES ASSURANCES
RÉSULTAT NET TOTAL

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

CNP

1.500

1.635

1.746

1.855

2.050

3.122

CCR°

254

306

302

286

271

155

GAN

- 5.790

- 1.547

- 5.572

507

TOTAL

- 4.036

394

- 3.524

2.648

2.321

3.277

° Comptes sociaux

Reflets de ces données, la rentabilité des entreprises publiques apparaît globalement médiocre.

RENTABILITES (RESULTAT NET / CHIFFRES D'AFFAIRES)

RENTABILITÉ DES EX-GEN

RÉSULTAT NET TOTAL/CHIFFRE D'AFFAIRES (EN %)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

ADP

5,91 %

6,18 %

6,87 %

6,80 %

7,66 %

8,88 %

CDF

- 6,06 %

- 50,39 %

- 58,64 %

- 78,89 %

- 85,34 %

- 95,06 %

CNR

4,49 %

- 0,33 %

- 0,35 %

- 1,44 %

- 7,57 %

- 0,08 %

EDF

2,72 %

2,25 %

4,30 %

0,25 %

3,78 %

3,73 %

GDF

5,33 %

6,55 %

8,08 %

5,89 %

8,08 %

5,14 %

RATP

0,52 %

- 3,53 %

2,57 %

0,46 %

0,38 %

0,02 %

LA POSTE

0,28 %

- 1,32 %

- 0,71 %

0,07 %

0,36 %

1,86 %

SNCF

- 11,01 %

- 22,37 %

- 22,74 %

- 0,64 %

- 0,50 %

0,23 %

RFF

- 159,29 %

- 151,52 %

- 80,02 %

RENTABILITÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR CONCURRENTIEL

RÉSULTAT NET TOTAL/CHIFFRE D'AFFAIRES (en %)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

- 3,15 %

- 2,03 %

- 1,48 %

- 5,05 %

- 2,77 %

- 3,37 %

FRANCE TÉLÉCOM

6,90 %

6,26 %

1,06 %

8,86 %

8,79 %

9,44 %

THOMSON SA

- 3,36 %

- 4,10 %

- 4,50 %

- 1,66 %

- 3,03 %

5,12 %

SNPE

3,27 %

0,66 %

0,85 %

1,02 %

1,80 %

3,09 %

SNECMA

- 11,57 %

- 4,74 %

- 1,50 %

3,25 %

5,99 %

5,67 %

AEROSPATIALE

- 1,10 %

- 2,93 %

1,20 %

2,53 %

2,10 %

GIAT

- 38,05 %

- 123,52 %

- 23,81 %

- 42,22 %

- 12,89 %

- 16,34 %

AIR France

- 5,38 %

- 5,36 %

- 0,53 %

3,11 %

2,79 %

3,46 %

CEA INDUSTRIES

6,21 %

7,57 %

6,08 %

5,58 %

7,11 %

12,73 %

Rentabilité du secteur des assurances

Résultat net total /Chiffre d'affaires ou primes brutes d'assurances et de réassurancess

1994

1995

1996

1997

1998

1999

CNP

1,97 %

1,94 %

1,74 %

1,67 %

1,98 %

2,80 %

CCR°

7,05 %

8,29 %

7,38 %

7,31 %

7,18 %

2,82 %

GAN

- 11,70 %

- 2,98 %

- 10,42 %

1,00 %

S'agissant des grandes entreprises nationales, les marges d'exploitation sont, hormis les situations de Gaz de France et d'Aéroports de Paris, modestes voire très lourdement négatives.

Monopole public ne signifie pas ipso facto viabilité économique de l'exploitation. La situation observée témoigne de transferts peu clairs d'origines diverses qui peuvent résulter de politiques tarifaires contraintes ou de situations de coûts figées.

S'agissant du secteur concurrentiel , la situation de rentabilité des entreprises est plus satisfaisante dans l'ensemble, mais elle reste souvent médiocre. Etant rappelé que certains des chiffres du tableau ci-dessus sont à prendre avec beaucoup de précautions, on doit souligner que l'amélioration de la rentabilité financière des entreprises concurrentielles -qui s'impose également pour les autres entreprises publiques- représente un enjeu important. Il s'agit d'une variable essentielle pour apprécier la valeur patrimoniale des actifs publics qui, s'agissant d'entreprises dont l'on souhaite faire évoluer le statut, commande largement les conditions de valorisation du patrimoine de l'Etat.

Ces évolutions se sont produites dans un contexte de réduction du chiffre d'affaires du secteur public, tendance dont les tableaux ci-dessous ne rendent pas totalement compte puisqu'ils n'intègrent pas tout l'impact des modifications de la substance du secteur public.

Après s'être développé lentement entre 1993 et 1996, le chiffre d'affaires des entreprises publiques s'était accru plus rapidement en 1997. En 1998, il s'est rétracté, cette régression se poursuivant, au ralenti, en 1999.

Chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises publiques 1994-1999

1994

1995

1996

1997

1998

1999

TOTAL GENERAL

1.041.703

1.042.467

1.092.523

1.161.041

1.081.613

1.065.032

Variations

0,07 %

4,80 %

6,27 %

- 6,84 %

- 1,53 %

Cette évolution résulte pour l'essentiel des changements du périmètre de l'activité du secteur public.

Chiffre d'affaires des entreprises publiques du secteur non financier 1994-1999

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Total secteur non financier

860.196

855.648

886.443

945.504

927.872

945.252

Variations

- 0,53 %

3,60 %

6,66 %

- 1,86 %

1,87 %

Chiffre d'affaires total du secteur financier

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Total secteur financier

181.507

186.819

206.080

215.537

153.741

119.780

Variations

2,93 %

10,31 %

4,59 %

- 28,67 %

- 22,09

A périmètre constant, le chiffre d'affaires des entreprises concurrentielles s'accroît davantage que celui des GEN.

On doit relever parmi ces dernières, la régression constante du chiffre d'affaires de Charbonnages de France. Au terme de cette évolution, la valeur ajoutée de Charbonnages de France est même négative. Le maintien en exploitation de l'entreprise engendre en lui-même des pertes avant même tous les autres frais que de consommation intermédiaire, que suppose cette exploitation.

Chiffre d'affaires des entreprises publiques 1994-1999
Secteur des ex-GEN (1)
Chiffre d'affaires
Base consolidée

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

ADP*

6.594

6.923

7.174

7.321

7.936

8.663

CDF (« Groupe »)

8.536

8.270

7.977

7.681

6.933

6.343 (2)

CNR*

1.492

2.121

1.699

1.808

2.842

2.478

EDF

186.466

190.423

194.045

189.943

193.471

210.282

GDF

49.647

52.431

58.929

60.343

61.352

59.751

RATP*

17.892

17.287

18.393

18.873

19.334

20.312

LA POSTE

83.835

83.024

86.658

89.882

93.382

100.462

SNCF

46.464

73.588

77.099

102.438

108.476

112.928 (3)

RFF*

8.851

9.052

12.950

TOTAL

430.929

434.067

451.974

487.140

502.878

534.169

* Comptes sociaux

(1) GEN : Grandes entreprises nationales

(2) « Groupe » CDF : Charbonnages de France + Houillères du bassin de Lorraine + Houillères du centre et du midi

(3) 1997 : pro-forma par rapport à 1998

Secteur des entreprises publiques concurrentielles
Chiffre d'affaires
(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

15.720

16.842

18.016

19.834

19.504

15.194 (1)

FRANCE TÉLÉCOM

142.585

147.820

151.259

156.731

161.678

178.638

THOMSON SA

74.421

71.819

73.766

76.509

37.040

43.885 (2)

SNPE

4.343

4.378

4.595

4.884

5.209

5.534

SNECMA

18.922

17.996

18.709

23.055

28.468

31.878

AÉROSPATIALE

48.563

49.226

50.885

56.293

54.869

GIAT INDUSTRIES

7.671

8.339

8.400

6.738

7.075

5.797

AIR FRANCE

66.556

52.940

55.846

60.716

59.692

67.729 (3)

CEA INDUSTRIES

50.486

52.221

52.993

53.604

51.459

62.428

TOTAL

429.267

421.581

434.469

458.364

424.994

411.083

(1) A compter de 1999, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale

(2) A compter de 1999, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement, intégration globale

(3) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1994-1995 (15 mois du 01.01.94 au 31.03.95), 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 (clôture au 31.03)

Résultat de ces éléments, la capacité d'autofinancement du secteur public est désormais positive mais la situation des organismes du secteur public est très contrastée de ce point de vue.

Secteur des GEN (1)
Capacité d'autofinancement*
(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

ADP°*

1.446

1.455

1.513

1.610

1.796

2.024 (2)

CDF (« Groupe »)*

- 1.066

- 1.129

- 2.882

- 4.465

- 4.701

- 5.549 (3)

CNR°*

523

1.045

320

439

1.037

437

EDF*

53.372

55.990

56.053

56.573

59.426

54.357 (2)

GDF*

9.419

10.393

11.869

10.308

12.522

11.216 (2)

RATP*

2.433

1.888

2.857

2.678

2.985

3.126

LA POSTE*

5.314

1.571

2.772

3.399

4.844

7.187

SNCF*

- 1.677

- 5.810

- 2.623

6.598

9.176

8.645

RFF°

- 8.000

- 8.531

- 5.305

° Comptes sociaux.

* Calculée par les rédacteurs de la réponse.

(1) GEN : Grandes entreprises nationales

(2) Avant prélèvements proportionnel et/ou variable de l'Etat.

(3) « Groupe » CDF = Charbonnages de France + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du Midi.

Secteur des entreprises publiques concurrentielles
Capacité d'autofinancement*
(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

668

810

477

587

539

536 (1)

France TELECOM

50.241

51.113

45.506

41.254

44.952

48.778

THOMSON SA*

- 7

1.419

1.322

2.477

1.008

1.867 (2)

SNPE

434

415

413

418

465

513

SNECMA

2.980

2.491

2.472

3.221

3.414

3.807

AEROSPATIALE*

1.546

1.735

1.126

2.306

2.475

GIAT Industries

- 2.189

- 1.459

- 1.146

- 1.571

- 3.653

- 2.878

AIR France*

1.725

3.255

3.080

6.984

5.842

6.783 (3)

CEA-Industries*

11.575

12.458

10.107

13.585

14.352

18.116

° Calculée par les rédacteurs de la réponse.

(1) A compter de 1999, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale.

(2) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement, intégration globale.

(3) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1994-1995 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 (clôture au 31/03).

* Lorsque cet agrégat ne figure pas dans les états financiers et que les informations nécessaires sont disponibles, il a été déterminé.

L'amélioration globale de cette capacité d'autofinancement s'est traduite par une reprise de l'investissement dans le secteur public concurrentiel.

Investissements bruts des entreprises publiques concurrentielles
(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

748

1.389

1.711

1.960

1.663

1.554 (1)

France TELECOM

35.413

31.274

36.941

35.670

44.065

50.193

THOMSON SA*

4.577

3.906

4.600

4.175

1.880

3.186 (2)

SNPE

295

327

599

422

615

1.171

SNECMA

2.824

2.660

3.828

2.543

2.169

1.953

AEROSPATIALE*

1.888

1.770

2.124

3.299

4.358

(3)

GIAT Industries

937

539

287

330

209

167

AIR France*

5.547

3.931

4.359

5.782

6.247

9.870 (4)

CEA-Industries*

7.467

7.485

7.959

12.069

5.239

8.076

TOTAL

59.696

53.271

62.408

66.250

66.445

76.170

VARIATION

- 10,76 %

17,15 %

6,16 %

0,29 %

14,64 %

(1) A compter de 1999, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale.

(2) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement intégration globale.

(3) Hors frais d'innovation autofinancés.

(4) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1994-1995 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 (clôture au 31/03).

Secteur brut des entreprises publiques concurrentielles
Taux d'investissement : investissements bruts / chiffre d'affaires

(en pourcentage)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

4,76

8,25

9,50

9,88

8,53

10,23

France TELECOM

24,84

21,16

24,42

22,76

27,25

28,10

THOMSON SA*

6,15

5,44

6,24

5,46

5,08

7,26

SNPE

6,79

7,47

13,04

8,64

11,81

21,16

SNECMA

14,92

14,78

20,46

11,03

7,62

6,13

AEROSPATIALE*

3,89

3,60

4,17

5,86

7,94

GIAT Industries

12,21

6,34

3,42

4,90

2,95

2,88

AIR France*

8,33

7,43

7,81

9,52

10,47

14,57

CEA-Industries*

14,79

14,33

15,02

22,52

10,18

12,94

MOYENNE

13,91

12,64

14,36

14,45

15,63

18,53

** Données déterminées hors variation du périmètre de consolidation en l'absence de la disponibilité de l'information.

Il en est résulté une dégradation du taux d'autofinancement de plusieurs entreprises publiques pour lesquelles l'amélioration des résultats n'a pas été relayée par les dotations de l'actionnaire public.

Secteur des entreprises publiques concurrentielles
Taux d'autofinancement (CAF/Investissements)

(en %)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

89,4

58,3

27,9

29,9

32,4

34,5

France TELECOM

141,9

163,4

125,9

115,7

102,0

97,2

THOMSON SA*

- 0,2

36,3

28,7

59,3

53,6

58,6

SNPE

146,9

127,0

69,0

99,0

75,6

43,8

SNECMA

105,5

93,6

64 ,6

126,6

157,4

194,9

AEROSPATIALE*

81,9

98,0

53,0

69,9

56,8

GIAT Industries

- 233,5

- 275,9

- 399,5

- 476,2

- 1.747,8

- 1.723,3

AIR France*

31,1

82,8

70,7

120,8

93,5

68,7

CEA-Industries*

155,0

166,4

127,0

112,6

273,9

224,3

Secteur des ex-GEN (1)
Taux d'autofinancement (CAF/Investissements)

(en %)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

ADP

83,5

78,7

78,2

73,2

64,9

83,1

CDF

- 103,8

- 42,0

- 258,7

- 520,4

- 494,8

- 371,2

CNR

162,0

232,3

107,8

134,3

317,2

194,3

EDF

143,7

141,0

134,1

170,9

161,5

85,5

GDF

146,5

141,0

183,1

134,1

96,5

126,6

RATP

44,1

35,1

56,8

56,7

64,9

74,2

LA POSTE

172,1

56,1

84,1

73,4

84,1

125,9

SNCF

- 7,4

- 21,2

- 11,8

51,8

80,7

58,4

RFF

- 62,5

- 67,3

- 50,9

(1) GEN : Grandes entreprises nationales

Le recours a l'endettement qui s'en est suivi n'a pas dégradé la charge des frais financiers supportés par les entreprises du secteur public qui s'est repliée après avoir connu un ressaut en 1998.

Secteur des ex-GEN (1) :

Frais financiers nets

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

ADP*

510

496

540

560

568

566 (2)

CDF (« Groupe »)

1.388

1.183

1.131

2.045

1.921

1.816 (3)

CNR*

349

287

195

166

131

52

EDF

15.682

12.713

8.316

7.156

7.962

5.543

GDF

2.120

2.100

1.227

1.131

1.126

663

RATP*

1.600

1.685

1.722

1.698

1.601

1.531

La Poste

2.483

2.226

1.940

1.743

1.510

1.395

SNCF

11.142

13.155

13.309

1.901

3.084

1.833

RFF*

9.233

9.980

9.921

Total

35.274

33.845

28.380

25.633

27.883

23.320

Variation

- 4,1 %

- 16,1 %

- 9,7 %

8,8 %

- 16,4 %

* Comptes sociaux

(1) GEN : Grandes entreprises nationales

(2 ) Avant prélèvements proportionnels de l'Etat

(3) « Groupe » CDF= Charbonnages de France + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du midi

Secteur des entreprises concurrentielles :

Frais financiers nets

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

500

525

436

368

398

394 (1)

France Télécom

7.266

5.892

5.45

7.043

7.840

4.564

Thomson SA

1.289

1.655

1.430

1.167

651

499 (2)

SNPE

105

95

59

59

48

60

SNECMA

161

66

6

79

76

19

Aérospatiale

492

264

101

52

94

GIAT

Nd

- 147

- 56

- 96

- 102

- 165

Air France

3.025

1.595

1.667

1.016

898

745 (3)

CEA Industries

- 133

- 2

- 106

- 66

111

176

Total

12.705

9.943

8.882

9.622

10.014

6.292

Variation

- 21,7 %

- 10,7 %

8,3 %

4,1 %

- 37,2 %

(1) A compter de 1999, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale.

(2) A compter de 1999, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement, intégration globale.

(3) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1994-1995 (15 mois du 01.01.94 au 31.03.95), 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 (clôture au 31.03).

Toutefois, l'endettement du secteur public, qui est déjà lourd -plus de 540 milliards de francs hors opérations de défaisance- pourrait pâtir d'une dégradation continue du taux d'autofinancement des entreprises qui le composent.

Endettement à long et moyen terme

Secteur des GEN (1)

Dettes financières nettes

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

ADP*

5.930

6.427

6.833

7.244

8.317

8.636

CDF (« Groupe »)

25.033

28.339

30.073

31.890

32.117

34.884 (2)

CNR*

3.523

2.666

2.178

1.892

1.021

660

EDF

175.486

159.613

142.096

130.717

127.717

114.425

GDF

13.271

11.719

7.797

8.366

11.452

8.842

La Poste

22.268

19.073

19.056

15.786

19.155

17.677

RATP

23.863

25.745

27.083

27.715

26.588

26.816

SNCF

161.477

182.165

199.062

195.048

186.048

178.659 (3)

RFF*

148.037

152.394

153.628

Sous-total

430.852

435.747

434.178

566.695

565.688

544.227

Dette financière RFF

- 133.400

- 126.628

- 119.230

Total

430.852

435.747

434.178

433.295

439.060

424.997 (4)

Variation

1,1 %

- 0,4 %

- 0,2 %

1,3 %

- 3,2 %

* Comptes sociaux

(1) GEN : Grandes entreprises nationales

(2) « Groupe » CDF : Charbonnages de France + Houillères du bassin de Lorraine + Houillères du centre et du midi

(3) Dette financière nette : dettes financières bruts à court et long terme - trésorerie nette + dette financière du service annexe de la dette

(4) Après déduction de la dette financière RFF représentative de la dette financière de la SNCF (article 7 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997)

Secteur des entreprises publiques concurrentielles :

Dettes financières nettes

(Base consolidée)

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

EMC

6.377

7.021

7.102

7.668

8.358

8.998 (1)

France Télécom

96.639

87.327

69.140

100.992

85.713

95.955

Thomson SA

21.441

24.015

26.910

7.467

12.532

7.502 (2)

SNPE

1.162

1.222

1.289

1.192

1.542

1.958

SNECMA

3.377

2.339

2.438

1.504

871

- 1.847

Aérospatiale

7.629

6.506

2.931

939

- 44

GIAT Industries

- 887

922

- 1.542

- 2.762

- 3.583

- 6.427

Air France

27.640

24.351

16.776

16.178

14.946

13.344 (3)

CEA Industries

- 4.044

- 5.981

- 17.319

- 12.325

- 2.390

- 3.506

Total

159.334

147.722

107.725

120.853

117.945

115.977

Variation

- 7,29 %

- 27,08 %

12,19 %

- 2,41 %

- 1,67 %

(1) A compter de 1999, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale

(2) A compter de 1999, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement, intégration globale

(3) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1994-1995 (15 mois du 01.01.94 au 31.03.95), 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 (clôture au 31.03)

Il s'agirait d'une évolution très dangereuse compte tenu des perspectives relatives aux taux d'intérêt.

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