CHAPITRE
IV
L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
I. UN NOUVEAU DISPOSITIF LENT À DÉMARRER...
En effet, le Commissariat avait vu son rôle renforcé dans le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques à la fin de l'année 1998. Depuis lors, il assure le secrétariat du Conseil national de l'évaluation. A ce titre, il met en place les instances d'évaluation, suit les études lancées par ces instances et gère les crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE).
Dans le cadre de cette réforme, le Premier ministre a décidé, lors du comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE), du 13 juillet 1999, de lancer cinq évaluations interministérielles portant sur les thèmes suivants : les dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand, le programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans le secteur de la jeunesse et des sports, la politique de préservation de la ressource destinée à la production de l'eau potable, la politique du logement social dans les départements d'outre-mer, la prévention et le traitement du Sida.
Malheureusement, les délais de constitution, initialement prévus pour ces instances, n'ont pu être respectés. Constituer pour chacune d'elle une équipe composée d'un président et de rapporteurs suffisamment disponibles s'est révélé une tâche délicate, qui montre les limites de la relance du dispositif, au-delà de la rénovation de la procédure. La mise en place de ces instances s'est échelonnée de décembre 1999 à mai 2000.
Afin de pallier ces difficultés, une liste de personnalités susceptibles de présider chaque instance devrait être annexée à chaque nouveau projet d'évaluation.
Lors du comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) du 12 octobre dernier, un nouveau programme d'évaluation a été décidé par le Premier ministre qui concerne les trois points suivants : la sécurité routière, la politique de formation continue des agents de l'Etat et l'évaluation des politiques de développement rural. Votre rapporteur constate que le palliatif évoqué ci-dessus n'a pu être mis en oeuvre pour ce nouveau programme. En effet, aucun président ni rapporteur n'ont été désignés pour chacune de ces nouvelles évaluations. Cependant, la composition de ces instances devrait être arrêtée avant la fin de l'année.
II. ... QUI CONNAÎT CEPENDANT UNE MISE EN oeUVRE EFFECTIVE
En effet, la nouvelle procédure mise en place a notamment pour objectif de raccourcir les délais de remise des travaux des instances d'évaluation. Ceux-ci doivent intervenir entre 15 et 18 mois après la création de l'instance d'évaluation. Au-delà de la mise en place des instances d'évaluation elles-mêmes, un cahier des charges est préparé par le Commissariat pour chaque évaluation, ce qui nécessite environ 4 à 5 mois de préparation.
Aujourd'hui, les cinq instances d'évaluation sont installées et sont à l'oeuvre, à l'exception de celle chargée d'évaluer la politique de lutte contre le Sida, dont le président a donné sa démission.
Par ailleurs, pour stimuler la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, le président du Conseil national de l'évaluation (CNE) a souhaité pouvoir faire des points d'étape avec les présidents d'instances. Au 1 er août 2000, trois instances avaient été entendues par le CNE.
Dans les conditions actuelles d'avancée des travaux trois instances d'évaluation sur cinq devraient rendre leurs rapports au cours du 1 er semestre 2001. Il s'agit des dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur non marchand, du programme " nouveaux services - nouveaux emplois " dans le secteur de la jeunesse et des sports et de la politique de préservation de la ressource destinée à la production d'eau potable. Les rapport concernant la politique du logement social dans les DOM devraient être finalisé à l'automne 2001. Seule l'évaluation de la politique de lutte contre le Sida verra la remise de ses travaux retardée.
Si ces prévisions sont respectées, quatre instances sur cinq auront remis leurs rapports dans un délai d'environ deux ans, ce qui paraît constituer un réel progrès par rapport à l'ancienne procédure.
Enfin, s'agissant des perspectives d'avenir, cinq nouvelles évaluations devraient être arrêtées au printemps prochain. Ce nouveau programme d'évaluation porterait sur des thèmes plus circonscrits , d'une part, quant au plan géographique, le CNE entend se tourner vers les demandes des collectivités locales, d'autre part, quant à l'importance des évaluations, il ne s'agirait plus uniquement d'évaluer des politiques interministérielles mais de retenir des sujets plus ciblés.
Votre rapporteur spécial estime ces résultats plutôt encourageants et veillera à suivre le respect des délais auxquels le Commissariat et le CNE se sont engagés quant aux évaluations en cours.