C. SUR LA POLICE NATIONALE
Votre rapporteur spécial est conscient des grands bouleversements que traverse actuellement la police nationale, qu'il s'agisse de la police de proximité, des contraintes que font peser sur elle les réformes judiciaires en cours, de la perpective d'un renouvellement complet de génération de policiers, de la concentration des attentes et des insatisfactions de la population sur la figure du policier, des nouvelles formes de criminalité, de l'adaptation aux évolutions technologiques, etc. La police du XXIème siècle se construit aujourd'hui et sera loin de la " Grande maison " des images d'Epinal.
Il est aussi conscient que le chantier de la réforme a été engagé, avec des efforts faits pour la formation, la gestion prévisionnelle des emplois, les rémunérations, l'équipement, la lutte contre la paupérisation de bien des services, le redéploiement des effectifs, la réorganisation des horaires. De même, un effort financier apparent est réalisé en faveur de priorités identifiées, comme la police de proximité.
Au delà des effets d'optique, des discours complaisants, votre rapporteur spécial estime que l'on ne peut se satisfaire d'un projet de budget qui laisse pendants bien des problèmes et semble oublier que d'autres que les " budgétaires " et les ministres ont un avis sur la question de la sécurité. C'est en écoutant ces voix et en comparant les efforts réalisés aux résultats obtenus que votre rapporteur spécial estime que, à l'inverse de ce que clame le ministre de l'intérieur, le projet de budget n'est pas un " bon budget ".
1. Le sentiment d'insécurité régresse-t-il ?
La première question à laquelle doit répondre quiconque se penche sur le budget de la police et donc les moyens accordés par la Nation à ses fonctionnaires pour l'accomplissement d'une mission est de savoir si cette mission est convenablement remplie et si les moyens adéquats ont été donnés pour le faire.
Les statistiques montrent certes une progression de la criminalité depuis 1997, les crimes et délits ayant par exemple augmenté de 2,06 % en 1998 et de 0,07 % en 1999 (+ 1,2 % pour la police), avec notamment des infractions économique et financières en hausse de 3,8 %, des crimes et délits contre les personnes en hausse de 5,5 % et les autres infractions (dont les stupéfiants) en hausse de 2,7 %, tandis que les vols diminuaient. Le taux d'élucidation a quant à lui régressé de 28,66 % à 27,63 % (il serait de 26,99 % au premier semestre 2000). Ce taux varie de 11 % pour les vols à 75 % pour les infractions économiques et financières. Au premier semestre 2000, la criminalité était en hausse de 2,5 % par rapport à la même période de 1999.
Cependant ces chiffres doivent être pris avec prudence. L'appareil statistique du ministère n'a pas évolué alors que les structures de la police connaissaient de forts bouleversements. De plus, toute augmentation de la présence policière produit ipso facto , une augmentation des déclarations et donc des statistiques. Enfin, bien souvent des délits mineurs ne donnent pas lieu à dépôt de plainte par des citoyens qui préfèrent ne pas " perdre " leur temps en démarches alors que ni l'auteur du méfait ni l'objet dérobé ne seront retrouvés.
La criminalité globale selon les services de constatations
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Nombre de crimes et délits |
Variation |
Variation * |
|||
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1998 |
1999 |
2000 * |
1998 / 1999 |
1999 / 2000 |
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Police |
2.647.196 |
2.678.907 |
1.403.192 |
+1,20 % |
+ 3,7 % |
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Gendarmerie |
918.329 |
888.957 |
441.301 |
- 3,20 % |
- 0,8 % |
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Total |
3.565.525 |
3.567.864 |
1.844.493 |
+ 0,07 % |
+ 2,5 % |
* premier semestre
Qu'en est-il donc du sentiment de la population ? Faute d'outil de mesure détaillé, il est délicat de s'appuyer sur des preuves certaines. Cependant, l'impression d'un retournement notable de la tendance ne prévaut pas. Les Français ne se sentent globalement pas plus en sécurité qu'il y a un an ou deux. Il serait intéressant que le ministère fournisse des chiffres permettant de voir si des tendances se dégagent dans les circonscriptions de sécurité publique étant passées à la police de proximité ou dans celles comprenant des municipalités ayant signé un contrat local de sécurité. Votre rapporteur spécial malgré sa demande n'a pas eu d'indication sur ces points. Il ne peut que défavorablement interpréter ce silence.
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Le renforcement de la police de proximité Dans le prolongement des orientations définies par le Gouvernement lors du colloque de Villepinte et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la police nationale a engagé, sous l'égide de la direction centrale de la sécurité publique, le développement de la police de proximité. Cette réforme a pour objectif de faire évoluer la police nationale d'une police essentiellement réactive, et mobilisée sur les missions de maintien de l'ordre vers une police plus anticipatrice, plus proche et plus à l'image de la population, et par la même capable d'apporter, en matière de sécurité, des réponses satisfaisantes aux attentes légitimes de nos concitoyens. Les principes directeurs de la police de proximité en sécurité publique La police de proximité vise à atteindre trois objectifs. C'est d'abord une police qui ne se borne pas à réagir aux événements ou à traiter les plaintes mais qui sait anticiper et agir afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les actes délictueux et les incivilités. C'est ensuite une police qui connaît son territoire et qui est bien connue et reconnue de ses habitants. C'est enfin une police qui répond mieux aux attentes de la population et qui sait être à l'écoute de celle-ci. Elle ne supprime pas les missions d'intervention ou d'investigation mais elle s'attache à donner la priorité à la réponse de sécurité au quotidien que souhaite la population et à la satisfaire. Pour assurer cette relation étroite avec les citoyens, cinq modes d'action sont mis en oeuvre. : une action policière ordonnée autour de territoires bien identifiés ; un contact permanent avec la population ; une polyvalence de la fonction policière, c'est à dire qu'il est demandé au policier de proximité d'exercer sur son territoire, la plénitude des missions de police, y compris celle de police judiciaire ; une responsabilisation des fonctionnaires (à chaque secteur correspond un responsable identifié poursuivant des objectifs clairement établis) ; un " service efficace et de qualité " rendu à la population par des plages horaires adaptées, un accueil et une aide aux victimes améliorés. Une mise en oeuvre méthodique, progressive et concertée La mise en oeuvre de la police de proximité a donné lieu, dans un premier temps, à une phase d'expérimentation. Cette première étape a été réalisée en deux vagues successives, la première réalisée au printemps 1999 dans 5 sites pilotes, au niveau de la circonscription de sécurité publique, (Châteauroux, Garges les Gonesse, Beauvais, Les Ulis et Nîmes) et la seconde, à partir d'octobre 1999 sur 62 sites d'expérimentation, davantage ciblée sur des quartiers. Au total, ces expérimentations ont concerné 2 millions de personnes (soit 7% de la population en zone de sécurité publique) répartis sur 37 départements parmi les plus sensibles. Dès le lancement des expérimentations, une procédure d'évaluation a été mise au point et en application. Une mission d'évaluation, placée sous l'égide de l'inspection générale de la police nationale, a été installée en septembre 1999 et a effectué deux évaluations sur les sites expérimentaux dont les conclusions ont permis de procéder à des adaptations des modalités de généralisation. Compte tenu de l'importance des changements à opérer, la généralisation de la police de proximité est conduite, depuis le 30 mars 2000, date des assises nationales de la police de proximité, de manière progressive en trois vagues successives. Couvrant chacune environ 10 millions d'habitants, ces trois phases permettront, d'ici juin 2002, de couvrir tout le territoire situé en zone police. Le calendrier est le suivant : 1ère phase en avril - décembre 2000 ; 2ème phase en octobre 2000 - octobre 2001 ; 3ème phase en juin 2001 - 1er semestre 2002. Plusieurs politiques d'accompagnement ont été conduites pour faciliter la mise en oeuvre de la police de proximité. En premier lieu, afin de mieux informer les personnels de police sur le contenu de la réforme et ses modalités de mise en oeuvre, une politique dynamique de communication est menée tout au long de la généralisation de la police de proximité. Elle se caractérise par une série d'actions engagées au niveau national, régional et local. Par ailleurs, le développement de la police de proximité est accompagné par une concertation approfondie tant au niveau central, qu'au niveau départemental puis dans chaque circonscription concernée. Elle constitue un élément déterminant d'appropriation de la nouvelle doctrine et contribue, en associant les personnels et leurs représentants, à mobiliser tous les fonctionnaires de police. Cette concertation s'est traduite par la tenue de comités techniques paritaires départementaux et centraux (C.T.P.D. et C.T.P.C.) portant notamment sur les orientations générales et les modalités de la généralisation mais également sur l'organisation et les structures des circonscriptions de sécurité publique. De plus, les organigrammes des circonscriptions, destinés à permettre l'adaptation des structures de sécurité publique à la mise en oeuvre de la police de proximité, ont été modifiés afin de tenir compte de cette nouvelle doctrine d'emploi après accord du C.T.P.C. du 21 avril 2000. L'arrêté du 22 mai 2000 a prévu l'instauration dans les circonscriptions de sécurité publique concernées par la généralisation de la police de proximité un service de police de proximité. Enfin, une enveloppe spécifique de 100 millions de francs a été réservée au financement de la première phase de généralisation permettant notamment la réalisation des projets de proximité et l'acquisition de moyens mobiles. Un déploiement de plus de 1.200 agents du corps de maîtrise et d'application, au bénéfice des circonscriptions concernées, a par ailleurs été engagé et sera réalisé avant la fin de l'année 2000. Parallèlement, un plan de formation de grande ampleur et sans précédent a été mis au point en matière de police de proximité pour les personnels de police. Il vise à accélérer la révolution culturelle générée par la police de proximité. Dès 2000, 28.000 fonctionnaires environ auront bénéficié d'une formation à la police de proximité. Plus de 40.000 fonctionnaires de la sécurité publique auront bénéficié d'une action de formation à l'issue des phases de généralisation à la police de proximité. La mise en oeuvre de la première phase est intervenue dès le 1er juin 2000 dans 63 circonscriptions relevant de 37 départements. L'extension de la police de proximité a ainsi été réalisée, en priorité, dans toutes les circonscriptions concernées par une expérimentation pour ne pas interrompre la dynamique engagée. S'agissant de la seconde vague de généralisation, des critères de sélection ont été définis pour le choix des circonscriptions. Le premier, déterminant, concerne l'existence d'un contrat local de sécurité. Trois autres critères complémentaires ont été pris en compte : le caractère très sensible du département, un taux de délinquance supérieur à la moyenne nationale, la recherche d'une implication d'un grand nombre de départements notamment par l'intégration dans la liste, des circonscriptions des chefs-lieux de département. A ces critères a été ajoutée, pour la petite couronne parisienne, la nécessité d'établir une certaine continuité territoriale entre les circonscriptions de sécurité publique bénéficiant de la mise en place de la police de proximité. Au total, environ 175 circonscriptions réparties sur 80 départements ont été retenues au titre de la seconde phase de généralisation, représentant environ 11 millions d'habitants. Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial |
Ainsi, la " seconde priorité du gouvernement " ne semble guère produire de résultats satisfaisant pour la sécurité, première priorité de nombre de nos concitoyens. Là aussi les discours ne semblent faits que de mots et non d'actes.
2. La question des effectifs
La question des effectifs a toujours été au coeur de débats sur la police : combien de policiers sur la voie publique ? combien de policiers opérationnels ? quel temps de travail moyen ? est-ce que la courbe des recrutement n'est pas en sens inverse de celle du temps de travail, ayant pour conséquence que les hausses d'effectifs se traduisent par plus de policiers chez eux ?
Votre rapporteur spécial ne saurait répondre à ces questions 18 ( * ) . Cependant, il ne peut passer sous silence le malaise qu'il a ressenti devant l'écart croissant entre chiffres et réalité.
Evolution des emplois budgétaires de la police nationale
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LFI
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LFI
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LFI
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LFI
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LFI
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LFI
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LFI
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LFI
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LFI
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Chap 31-41, police nationale Art 10 - personnels actifs |
113.255 |
113.232 |
113.232 |
113.231 |
113.158 |
113.147 |
113.088 |
113052 |
113.013 |
|
- titulaires - contractuels |
113.224 31 |
113.201 31 |
113.201 31 |
113.200 31 |
113.127 31 |
113.116 31 |
113.057 31 |
113.021 31 |
112.982 31 |
|
Art 30 - service national |
5.325 |
8.325 |
8.325 |
9.325 |
8.825 |
8.325 |
4.150 |
2.075 |
0 |
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s/total art 10 et 30 |
118.580 |
121.557 |
121.557 |
122.556 |
121.983 |
121.441 |
117.238 |
115.127 |
113.013 |
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Art 40 - personnels administratifs affectés dans les services actifs |
11.780 |
11.782 |
12.257 |
12.936 |
12.917 |
12.817 |
12.739 |
12.856 |
13.412 |
|
- titulaires - contactuels |
11.677 103 |
11.677 105 |
12.130 127 |
12.789 147 |
12.770 147 |
12.657 160 |
12.579 160 |
12.703 163 |
13.381 163 |
|
Art 50 - pers.adm et techn affecté dans les services techn |
551 |
426 |
396 |
395 |
389 |
389 |
389 |
386 |
407 |
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- titulaires |
539 |
414 |
384 |
384 |
378 |
378 |
378 |
375 |
396 |
|
- contractuels |
12 |
12 |
12 |
11 |
11 |
11 |
11 |
11 |
11 |
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total chap. 31-41 |
130.911 |
133.765 |
134.210 |
135.887 |
135.289 |
134.467 |
130.366 |
128.379 |
126.832 |
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chap 31-95 ouvriers - art 20 - serv. Techniques - art 30 - services actifs |
1.141 281 |
1.241 281 |
1.271 291 |
1.271 301 |
1.248 301 |
1.248 301 |
1.214 301 |
1.199 301 |
1.156 317 |
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Total chap. 31-95 |
1.422 |
1.522 |
1.562 |
1.572 |
1.549 |
1.549 |
1.515 |
1.500 |
1.473 |
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Total des 2 chapitres |
132.333 |
135.287 |
135.772 |
137.459 |
136.838 |
136.016 |
131.881 |
129.879 |
128.305 |
Les effectifs augmentent, des efforts de recrutement de personnels administratifs sont effectués, mais malgré cela le nombre de policiers en tenue sur la voie publique ne progresse pas et nous sommes loin de l'environnement administratif européen moyen. Or la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité du 21 janvier 1995 avait fixé des objectifs indicatifs précis : création entre 1995 et 1999 de 5.000 emplois administratifs, scientifiques et techniques, dont 4.300 emplois administratifs.
La Cour des comptes a illustré cette question des tâches administratives des policiers dans son rapport particulier sur la fonction publique de l'Etat de décembre 1999 19 ( * ) : " une synthèse des informations recueillies permet de parvenir à une fourchette d'au moins 5.000 à 10.000 fonctionnaires actifs exerçant à temps plein des tâches administratives ou techniques. (...) Ces affectations de policiers actifs à des tâches administratives entraînent des surcoûts budgétaires, puisqu'un policier actif " coûte " en moyenne 50 % de plus qu'un agent administratif de grade et d'ancienneté équivalents. " 20 ( * ) De plus, la disparition des policiers auxiliaires, certes inscrite dans le cadre de la fin du service national, ne sera pas compensée à due concurrence par la libération de policiers affectés à des tâches administratives. Les tâches indues demeurent d'ailleurs, comme le poids que représente la garde de détenus lors des transferts et dans les hôpitaux 21 ( * ) ou les gardes statiques. Enfin, la Cour des comptes a pointé un nombre très important de fonctionnaires indisponibles du fait de détachements, de mises à disposition et de décharge syndicales totales, dénonçant notamment " une application laxiste du droit syndical et une extension irrégulière de ce droit aux mutuelles et aux associations à vocation sociale " 22 ( * ) . Elle estime au total que 14 % des effectifs de policiers ne sont pas utilisés à des missions de police sur le territoire national. Ceci ne prend bien entendu pas en compte les difficultés de comptabilisation de la durée effective de travail des policiers, la Cour des comptes décrivant bien dans son rapport précité les " particularités " du régime horaire des policiers 23 ( * ) .
Par ailleurs, le budget de la police est aux quatre cinquièmes dépendant de la masse salariale. Or l'évolution de cette dernière n'est toujours pas connue pour 2001. Il y a là un sujet d'incertitude majeur dans l'examen du projet de budget.
Parallèlement, il serait présomptueux et rapide de nier le malaise croissant et perceptible dans les différents corps de personnels de police. Les réformes ne passent pas toujours et partout. Les moyens de fonctionnement accordés à la police de proximité ne vont pas aux autres services. Acropol ne satisfait pas tous les personnels. Bref, les récriminations ne manquent pas.
Votre rapporteur spécial souhaite mettre en exergue un point particulier qui concerne les rapports entre le corps judiciaire et la police. Là, le malaise atteint son paroxysme : magistrats ne se déplaçant jamais dans les commissariats, notant des officiers de police judiciaire sans les connaître, ayant une conception assez distante de la notion de " permanence ", faisant preuve de légèreté dans le traitement quasi-automatique de certaines affaires sans se soucier des conséquences qu'il peut avoir pour les fonctionnaires de police confrontés, par exemple, à des victimes voyant partir leur agresseur avant même qu'elles aient fini leur déposition, etc.
Enfin, la question de l'avenir des adjoints de sécurité va se poser avec acuité. Personne n'imagine fonctionner sans eux. Personne n'ose penser un instant retirer les 20.000 ADS des unités auxquelles ils sont actuellement affectés. Mais qui en financera la pérennisation ? Déjà, on sent bien les difficultés là où un adjoint de sécurité réussit le concours de gardien et rend vacant un poste. Ce projet de budget est muet sur cette question pourtant essentielle pour l'avenir du fonctionnement de la police. Certes, elle dépasse le seul cadre du ministère de l'intérieur pour concerner l'ensemble des emplois-jeunes. Cependant, la question se posera en 2002. Il aurait peut-être été intéressant d'aborder la question dès cette année. On sent bien que le choix politique de ne pas inscrire les ADS comme emplois budgétaires, malgré les prescriptions de l'ordonnance organique, trouve ici ses limites. Le masque devra bientôt tomber sur la nature de ces emplois.
S'agissant de l'emploi, aucun point n'est donc satisfaisant : effectifs réels en baisse, persistance de tâches indues, malaise, absence de réflexion sur les adjoints de sécurité.
3. Des problèmes pendants
La lecture du projet de budget fait naître une grande insatisfaction sur d'autres points déjà soulignés par votre rapporteur spécial dans le passé.
La question du renouvellement du parc automobile demeure. Des efforts sont faits, notamment en collectif budgétaire, mais même ainsi, les besoins ne seront pas satisfaits et encore trop de voitures seront inutilisables 24 ( * ) . Avec 150 millions de francs en collectif budgétaire, la direction générale de la police nationale estimait que 57,5 % des besoins seraient couverts ; il n'y aura que 130 millions de francs...
Ceci se retrouve ailleurs : logements sociaux des policiers, logements des CRS - quand on voit que sur 79 casernements et cantonnements seuls 25 n'ont pas besoin de travaux 25 ( * ) - , priorité donnée à de grands projets immobiliers qui laissent peu de moyens à l'entretien des petites structures, lenteur et problèmes techniques de mise en place d'Acropol, état de l'informatique de contrôle des aéroports et de la brigade des chemins de fer, etc. Bref, la modernité de certains hôtels de police, le brillant des vélos tout terrain, le clinquant des policiers en rollers , ne doivent pas cacher que la paupérisation existe dans bien des postes de police qui n'ayant pas encore basculé dans la police de proximité ont le sentiment désagréable de l'oubli et du délaissement.
Enfin, comment ne pas déplorer une fois de plus l'opacité extrême à laquelle conduisent les pratiques du PEC, de la globalisation des crédits sans information indicative précise des parlementaires, etc. Cela nuit à la fiabilité de l'analyse et est contraire aux principes de transparence qui sont pourtant remis au goût du jour. Cela augure mal de l'avenir.
4. Les absences du budget
Enfin, votre rapporteur spécial déplore le silence absolu de ce projet de budget sur quatre points qui lui tiennent à coeur.
Le premier renvoie aux contrats locaux de sécurité. La lecture du bleu ne les mentionne même pas. Les documents de présentation du budget par le ministre semblent oublier leur existence. Et pourtant, les efforts des collectivités territoriales, en termes humains et financiers, le dialogue né sur le terrain entre élus et responsables de police, la nécessaire coordination des polices municipales et de la police nationale dans la vie quotidienne constituent autant de réalités difficiles à nier. Les 441 contrats signés et les 227 en cours d'élaboration manifestent une volonté d'implication des élus locaux qui contraste avec le mutisme des documents budgétaires. Ce silence est édifiant.
Le second a trait à la Corse. Ne s'agit-il pas d'un sujet à l'actualité brûlante ? Les rapports des différentes commissions d'enquête parlementaires n'ont-ils pas mis en exergue des défaillances ? Nos concitoyens ne s'inquiètent-ils pas devant le maintien à un niveau injustifiable d'un terrorisme corse au caractère mafieux ? N'y a-t-il pas des risques de contamination d'autres parties du territoires à commencer par le pays basque ? Or là aussi ni le bleu ni les documents qui lui sont adjoints n'abordent le sujet. Votre rapporteur spécial ne peut l'accepter.
Que dire également de la mise en place de la loi sur la présomption d'innocence ? Les crédits nécessaires n'avaient pas été prévus malgré un besoin estimé en urgence à 70 millions de francs sans compter les remises en état de locaux. Le second collectif budgétaire devrait y pourvoir. Cependant malgré cet abondement - normal puisqu'il s'agit d'appliquer les lois de la République - le problème reste entier en raison des conséquences administratives de cette loi sur lesquelles le projet de budget reste muet. Votre rapporteur spécial ne nie pas les difficultés rencontrées. Mais il estime qu'une loi de la République doit être respectée ou réformée : si les problèmes paraissent insurmontables, il y a le temps de les résoudre d'ici à juin.
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Loi sur la présomption d'innocence n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Les incidences administratives L'application des dispositions de l'article 72 du code de procédure pénale, s'il est fait droit aux demandes de certains magistrats et de nombre d'ordres d'avocats, tendant à ce que les audiences tenues par le juge d'application des peines soient tenues dans les palais de justice, susciterait un accroissement considérable des charges de transfèrement de détenus assurées par les services de police et de gendarmerie. Or, ces dernières, régulièrement qualifiées de " tâches indûes ", grèvent d'ores et déjà un pourcentage non négligeable du potentiel policier disponible. Ainsi, la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée Nationale, dans son rapport en date du 7 juillet 1999, rappelait que cette sujétion représentait, pour certains commissariats moyens, la dévolution exclusive de 25 % des effectifs opérationnels pour les seules charges de transfèrement. Or, si les audiences tenues par le juge d'application des peines avaient lieu non pas en milieu pénitentiaire, ainsi que le prévoit la loi (la prison constituant tout autant que le palais de justice un " lieu de justice "), mais au siège du palais de justice, les premières estimations permettent de chiffrer le surcroît de charges à quelques 30 % de missions en plus. Certes, au regard des textes, le transfert de détenus, devrait revenir à l'administration pénitentiaire ; mais cette dernière ne possède pas les moyens pour ces missions. L'institution, par la loi du 15 juin 2000, d'un juge des libertés et de la détention provisoire compétent pour tout placement sous ce régime, va immanquablement générer un allongement conséquent des délais de présentation à magistrat des mis en cause ; mission qui débute dès la notification de fin de garde à vue et s'achève, plusieurs heures plus tard, avec la mise sous écrou du mis en cause présumé, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire. Cette seule mesure va donc grever le potentiel opérationnel des fonctionnaires de sécurité publique, en majorant d'au moins de 50 % le temps imparti à la mission. Les incidences financières Au premier rang des mesures comportant une incidence financière certaine, figure l'enregistrement des auditions de mineurs gardés à vue (article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). Compte tenu des exigences de qualité des enregistrements à réaliser, des vicissitudes de leur conservation (qui pourra s'étaler sur plusieurs années), et de l'évolution des techniques audiovisuelles, mais aussi des coûts de mise en oeuvre, la solution numérique a été préférée à celle de la vidéo traditionnelle couplée à un ou deux magnétoscopes. Cette option présente l'avantage de pouvoir utiliser le réseau informatique existant des services actifs, et notamment les postes dédiés à l'investigation judiciaire, et, grâce à l'architecture des réseaux locaux, de permettre un équipement de plusieurs postes d'audition dans une même circonscription, ce qui n'est pas sans présenter des avantages, au regard notamment du déploiement des services dans les quartiers dans le cadre de la police de proximité. En toute hypothèse, chaque site devrait, sous réserve des dispositions à retenir en matière de confrontations, disposer d'une caméra de type " webcam ", relié à l'unité centrale de l'ordinateur sur lequel l'enquêteur exploite le Logiciel de Rédaction des Procédures (LRP), et à deux graveurs de CD ou de DVD, fonctionnant simultanément, commandés à distance par l'intermédiaire du réseau. Il a été estimé que d'ici au 1 er juillet 2001, 3.000 sites d'enregistrement devraient être installés (environ 2.800 en Sécurité Publique, 130 à la Préfecture de Police et 70 pour les autres directions et services), pour un montant global de 70 millions de francs sur la base estimée de 23.000 F par site. Par ailleurs, la nécessité d'humaniser les locaux de garde à vue, mais aussi les centres de rétention et les zones d'attente sur les sites aéroportuaires, demande d'abonder en conséquence le budget " travaux d'aménagement et travaux d'entretien " de la police nationale, lequel n'a pour l'instant pris aucunement en compte cette incidence nouvelle. Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial |
Enfin, même si le sujet est délicat, il convient de garder présent à l'esprit que la France dépense aussi de l'argent pour un autre grand service en charge de la sécurité publique sur le territoire : la gendarmerie. Policiers et gendarmes travaillent-ils de manière toujours coordonnée ? Des doublons ne sont-ils pas en train de se former ou ne subsistent-ils pas au mépris de la bonne gestion budgétaire ? Des incohérences de découpages géographiques ne persistent-elles pas en dépit du bon sens et de la rationalité budgétaire ? Là aussi, il ne semble pas que le projet de budget aille dans la bonne direction.
* 18 Ces difficultés et ce constat d'une présence moindre des policiers sur la voie publique a été montrée, à titre rétrospectif, par la Cour des comptes (page 196) : " le flou le plus grand pèse sur la connaissance des effectifs des policiers actifs réellement disponibles, en raison de la grave insuffisance des outils de suivi dont dispose l'administration centrale, lesquels ne lui permettent pas de connaître les tâches exactes des policiers concernés. Il résulte de ces lacunes une situation gravement insatisfaisante, qui ne permet pas l'emploi optimum de la ressource humaine coûteuse que représentent les forces de police. "
* 19 Page 198.
* 20 Le remplacement de 2.500 policiers utilisés à des tâches administratives permettrait d'économiser près de 160 millions de francs.
* 21 En 1999, cela représentait 3,3 millions d'heures de fonctionnaires, en hausse de 1,3 % par rapport à 1998 (réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial).
* 22 Page 199.
* 23 Pages 200 à 204.
* 24 Dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère évoque un âge moyen des 27.361 véhicules de 4,7 années au 1 er janvier 2000, laissant apparaître de fortes variations selon les catégories. Cet âge s'est " détérioré ". En 2000, 6.657 véhicules renouvelables (titre III) au titre du kilométrage ont dépassé leur critère de réforme soit plus de 26 % du parc, et, parmi eux, 4.327 engins n'ont pu être réformés au titre du plan de renouvellement de l'année.
* 25 Dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère indique : " l'état du parc immobilier des CRS nécessite un effort particulier de rénovation, la situation actuelle se résumant comme suit : 3 casernements et un cantonnement de passage neufs ; 10 casernements et 11 cantonnements de passage en bon état ; 13 casernements nécessitant une réhabilitation lourde et 4 cantonnements à restructurer ou à mettre en conformité ; 29 casernements et 2 cantonnements de passage nécessitant des travaux de maintenance ou des réhabilitations partielles, 6 casernements à reconstruire. "