MODIFICATION
APPORTÉE
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un article 63 (nouveau) , issu d'un amendement du gouvernement tendant à reconduire pour 2001 le congé de fin d'activité (CFA) bénéficiant aux agents publics.
Le CFA est issu du protocole de départ anticipé pour l'emploi des jeunes dans la fonction publique, signé le 16 juillet 1996 entre le ministre de la fonction publique de l'époque, et six organisations syndicales représentatives des personnels de l'Etat. Il a ensuite été étendu en application de l'accord salarial du 10 février 1998.
Ces accords ont été mis en oeuvre par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, modifiée de façon successive en 1997, 1998 puis 1999. Actuellement, le dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.
Le CFA permet aux agents publics, titulaires ou non, d'au moins 58 ans, ou de 56 ans s'ils justifient de 40 années de cotisations et de 15 années de services, de prendre une retraite anticipée. Il a été conçu de façon similaire à l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), négociée par les partenaires sociaux au bénéfice des salariés du secteur privé.
La mise en oeuvre du CFA a permis la cessation d'activité du nombre de fonctionnaires et d'agents non-titulaires suivants :
- 11.999 en 1997 ;
- 7.000 en 1998 ;
- 10.500 en 1999.
Depuis sa mise en oeuvre en 1997, le nombre de départs en CFA dans la fonction publique de l'Etat se répartit par département ministériel de la façon suivante :
Le stock des bénéficiaires du CFA était de 10.215 agents en 1997, de 12.578 agents en décembre 1998, et de 15.142 agents en décembre 1999.
Le coût de ce dispositif pour la seule fonction publique de l'Etat s'est établi de la façon suivante :
Votre commission souhaite attirer votre attention sur deux points :
- ce dispositif étant reconduit chaque année depuis 1997, il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles il n'est pas, soit pérennisé, soit inscrit dans la version initiale du projet de loi de finances ; il semble qu'il constitue, pour le gouvernement, un élément important dans le cadre de ses négociations avec les organisations syndicales de fonctionnaires, ayant d'autant plus de poids cette année que des négociations salariales ont été engagées le 21 novembre dernier ;
- surtout, le CFA paraît de plus en plus en contradiction avec la nécessité d'allonger les durées d'activité, afin de faire face aux évolutions démographiques dont les conséquences seront extrêmement importantes sur le financement des systèmes de retraites ; il convient donc que la reconduction de ce dispositif soit la dernière.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.