C. ... DOIT ENCORE FAIRE SES PREUVES
1. Bilan du dispositif du GIE fiscal
L'encadré ci-dessous rappelle le bilan du précédent dispositif d'aide à l'investissement maritime, le dispositif des quirats.
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Bilan du dispositif des quirats Au 31 août 1997 , 25 navires (10 en 1996 et 15 en 1997) ont fait l'objet d'un agrément dont 16 navires neufs et 9 navires d'occasion. Au 31 décembre 1997, 62 navires ont fait l'objet d'un agrément dont 53 navires neufs et 9 navires d'occasion. - 53 navires neufs : 16 pour le secteur des transports (4 navires à passagers, 12 navires de charge, porte-conteneurs et vraquiers), le reste (37 navires) concernaient des navires de travaux et de services qui n'entrent pas dans la composition de la flotte de commerce. - 9 navires d'occasion : 7 pour les navires de charge (4 navires polyvalents et 3 pétroliers), le reste (2 navires) concernant les navires de travaux et de service. L'ensemble des nouveaux navires de transport (16+7) soit 23 navires, représente 11% de la flotte de commerce (210 navires au 1er janvier 1998). Cette évolution signifie : - que la très grande majorité des agréments délivrés l'a été au second semestre 1997, pour des dossiers en attente (37 navires). - que les nouveaux dossiers agréés au second semestre 1997 sont tous des dossiers concernant des navires neufs. Ainsi le bilan qui était tiré au 31 août 1997 (2/3 de navires neufs, 1/3 de navires d'occasion) est très différent du bilan définitif (85 % de navires neufs, 15% de navires d'occasion). - que le bilan des quirats montre que seulement 23 navires sur 62 agréés concerneront la flotte de commerce (le reste étant des navires de travaux ou de service). |
Les deux années d'expérience du dispositif du GIE fiscal confirme les craintes exprimées par votre Rapporteur l'année dernière : le dispositif du GIE fiscal ne soutient décidément pas la comparaison avec celui des quirats .
Le dispositif des quirats a été appliqué du 5 juillet 1996 au 15 septembre 1997. Sur cette durée ont été agréés 61 navires (10 en 1996 et 51 en 1997) dont 33 petites unités (remorqueurs et vedettes) pour un montant total d'investissement de 8,1 milliards de francs (2,7 milliards en 1996 et 5,4 milliards de francs en 1997). Dans la mesure où l'armateur utilisateur du bien devait détenir au moins une part non défiscalisable de 20% de la copropriété du navire et que la quasi-totalité des dossiers agréés annonçaient que les parts seraient proposées à des personnes morales, on peut estimer que le coût fiscal s'élève à 734,4 millions de francs pour 1996 et 1.468,8 millions de francs pour 1997.
Sur une durée multipliée par deux, le GIE fiscal n'a permis, au 1 er septembre 2000, d'agréer que 25 navires pour un montant total d'investissement de 6,7 milliards de francs. A ces minces performances ont peut imputer deux facteurs :
- d'une part, le dispositif du GIE fiscal exclut les personnes physiques. Cette diminution du champ des bénéficiaires peut être considérée comme faiblement dommageable si l'on considère qu'un seul navire sur 50 avait été financé par un montage fiscal de personnes physiques dans le cadre du dispositif quirataire.
- d'autre part, le gain net actualisé pour l'armateur, réalisé sur le coût de l'investissement, peut être de l'ordre de 25 %, ce qui est inférieur à l'impact du mécanisme des quirats.
Plus généralement, on ne peut pas considérer que le dispositif triennal de soutien à la marine marchande résout durablement la question de la compétitivité du pavillon français.
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Le dispositif des quirats et les GIE fiscaux : une comparaison • Le dispositif dit des "quirats" autorisait les personnes physiques à déduire de leur revenu imposable les sommes investies dans la flotte de commerce française, dans la limite annuelle d'un plafond de 500.000 francs pour une personne seule et 1 million de francs pour un couple marié . Les personnes physiques pouvaient procéder à de telles opérations directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'un fonds de placement quirataire. Les sociétés étaient autorisées à déduire de leur bénéfice imposable l'intégralité des sommes investies. En 1998, le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques a estimé que la loi quirataire conduisait à diminuer le coût d'achat d'un navire sur 5 ans de près de 25 % pour l'armateur . La loi de finances pour 1998 a supprimé ce dispositif. • Le gouvernement a proposé un nouveau dispositif fiscal en faveur de la marine marchande, qui a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui est moins incitatif (à peu près les deux tiers de l'avantage précédent). Ce dispositif prévoit un régime privilégié de financement par crédit-bail ouvert, sur agrément, aux projets présentant un intérêt économique et social, notamment en matière d'emploi. Il consiste en une majoration du coefficient d'amortissement pour les biens d'une durée de vie supérieure à 8 ans et en une exonération des plus-values lorsque la cession du bien est effectuée au profit de l'utilisateur. Ce régime ne s'applique donc pas uniquement aux navires, mais il a en réalité été conçu principalement pour eux. |
2. Un dispositif de soutien incertain et lourd à gérer
Le remboursement des charges sociales ENIM se traduit par une gestion très lourde pour les armateurs et l'administration, contraints à des échanges d'information sur la stratégie de l'entreprise, l'évolution de sa flotte et ses actions dans le domaine de la formation et de l'emploi.
La lenteur des remboursement des charges atténue l'impact de la mesure et dégrade la trésorerie des entreprises.
L'an dernier votre rapporteur s'était exprimé en faveur d'une conversion du dispositif de remboursement en une mesure de dégrèvement, et regrette de ne pas avoir été entendu sur ce point. En effet, cette mesure, qui n'aurait pas de coût budgétaire supplémentaire pour l'Etat, simplifierait considérablement la gestion du système et amplifierait ainsi ses effets.
La récente décision prise par le Comité interministériel du 27 juin 2000 d'étendre aux cotisations d'allocations familiales et aux contributions patronales d'assurance chômage le dispositif de remboursement bénéficiant aux entreprises dont les navires sont confrontés à la concurrence internationale aurait pourtant été l'occasion de transformer le remboursement en dégrèvement.
3. Un dispositif de soutien qui prend du retard sur l'Europe
La comparaison de la situation française avec celle de nos partenaires européens montre qu'un surcoût important du pavillon français subsiste.
Selon des modalités techniques nationales diverses, les régimes fiscaux en Europe évoluent vers le triptyque suivant : exonération de charges sociales, défiscalisation des salaires des personnels navigants, taxation forfaitaire au tonnage. L'ensemble des pays européens travaille à une évolution de leurs règles :
- 1996 : nouveau dispositif néerlandais
- 1997 : nouveau dispositif espagnol
- 1998 : nouveau dispositif italien
- 1999 : nouveaux dispositifs allemand et britannique.
La France se singularise par son dispositif de GIE fiscal qui ne comporte pas de défiscalisation des salaires des navigants, ni de taxation forfaitaire au tonnage.
Aides à la Marine Marchande en Europe
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Aide fiscale à l'investissement |
Exonération de charges sociales |
Régime fiscal des navigants |
Régime fiscal du bénéfice des sociétés |
Régime fiscal de la plus-value de cession |
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ALLEMAGNE |
- Déduction fiscale pour les personnes physiques - KS en cours de suppression |
- Exonération de 40 % + primes (hors charges sociales) pour navigants |
- Défiscalisation partielle (40 %) |
- Taxation forfaitaire au tonnage ou - IS : entre 31 % et 58 % |
- Etalement de l'imposition |
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DANEMARK |
- Déduction fiscale pour les personnes physiques |
- Exonération totale |
- Défiscalisation totale au DIS |
- Taxation forfaitaire au tonnage (en cours) ou - IS : 34 % |
- Etalement de l'imposition |
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NORVÈGE |
Non |
- Taxation forfaitaire au tonnage |
- Etalement de l'imposition |
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ITALIE |
- Amortissement accéléré |
- Exonération totale pour les employeurs et navigants (second registre) |
- Exonération de la fiscalité locale - Défiscalisation partielle des navigants |
- Taxation forfaitaire au tonnage |
- Etalement de l'imposition |
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GRANDE-BRETAGNE |
Non |
Non |
- Défiscalisation pour navigants expatriés (183 jours) |
- Taxation forfaitaire au tonnage (en cours) ou - IS : 31 % |
- Pas d'imposition |
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ESPAGNE |
- Déduction fiscale pur les personnes physiques (en cous) |
- Exonération quasi totale (au second registre) |
- Défiscalisation partielle (au second registre) |
- IS : 3,5 % |
- Etalement de l'imposition |
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PAYS-BAS |
- Amortissement accéléré |
- Exonération partielle (40 %) |
- Défiscalisation partielle |
- Taxation forfaitaire au tonnage (si implantation aux PB quelque soit le pavillon) |
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GRÈCE |
Non |
- Exonération partielle |
- Défiscalisation partielle |
- Taxation forfaitaire au tonnage |
- Pas d'imposition |
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FRANCE |
- Amortissement accéléré - GIE fiscal |
- Exonération et remboursement (ENIM) |
Non |
- Droit commun de l'IS |
- Cf. GIE fiscal |