MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Au cours de la séance publique, l'Assemblée Nationale a adopté l'amendement n°156 tendant à majorer de 8.800.000 francs les crédits du budget de la marine marchande . Il s'agit de permettre la création de postes supplémentaires dans le domaine de la sécurité maritime afin d'arriver à un total de 34 créations de postes d'inspecteurs de la sécurité maritime dès 2001.
Les crédits du budget de la marine marchande ont par ailleurs été majorés, à titre non reconductible, de 0,15 millions de francs. Ce surplus profite au chapitre 66-32 article 20 - Subvention d'équipement à la société nationale de sauvetage en mer.
Enfin, l'Assemblée Nationale a adopté un article additionnel, l'article 60ter , au terme duquel le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 15 avril 2001, un rapport sur l'évolution des moyens humains et matériels consacrés à l'enseignement maritime et aquacole secondaire et sur l'application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé à l'examen des crédits de l' équipement, des transports et du logement sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial du budget de la marine marchande pour 2000.
Après avoir rappelé que le budget de la marine marchande correspondait au fascicule IV.- Mer, du budget de l'équipement, des transports et du logement, abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes, M. Claude Lise, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits inscrits au budget de la Marine marchande pour 2001 s'élevaient à 6,041 milliards de francs, en augmentation de près de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, cette augmentation faisant suite à une légère diminution du budget de la marine marchande l'année passée (- 0,41 %).
Faisant remarquer qu'il s'agissait-là d'une progression très supérieure à celle du budget de l'Etat, et même à celle du budget de l'équipement, des transports et du logement, il l'a justifiée par une prise de conscience jugée douloureuse des enjeux liés à la sécurité maritime lors du naufrage de l'Erika.
La marée noire provoquée par la naufrage de l'Erika et les rapports parlementaires qui l'ont suivie, en particulier celui du Sénat intitulé " Erika : indemniser et prévenir " ont montré avec force qu'il fallait renforcer les contrôles des navires qui viennent dans nos ports, l'action de prévention assurée par les unités littorales des affaires maritimes ainsi que la signalisation maritime, a déclaré M. Claude Lise, rapporteur spécial .
Il a estimé que le montant des crédits affectés à la sécurité dans le projet de loi de finances pour 2001 traduisait le caractère prioritaire de celle-ci.
Ainsi a-t-il cité, en exemple, la dotation consacrée à la signalisation maritime dont il a estimé la progression significative.
Il a rappelé à ce sujet la décision du Comité interministériel de la mer du 28 février 2000 selon laquelle : " Le programme de remise en état des phares et balises et de modernisation de la flotte de balisage est accéléré, pour une réalisation sur trois ans au lieu des cinq prévus initialement : 300 millions de francs lui seront consacrés. Par ailleurs, 17,6 millions de francs seront immédiatement débloqués pour réparer les matériels de balisage endommagés par la tempête ".
Après les crédits obtenus en collectif budgétaire, il a indiqué que les crédits d'investissement augmentaient de 40 % en autorisations de programme, mais il a également signalé une diminution des crédits de paiement.
Évoquant les centres de sécurité des navires (CSN), chargés de contrôler les navires français de commerce, de pêche et de plaisance ainsi que les navires étrangers en escale dans les ports, il a estimé qu'ils avaient fait l'objet d'une attention particulière.
Il a rappelé le manque de moyens humains des centres de sécurité, les inspecteurs et contrôleurs n'étant actuellement que 54, alors que chez nos voisins anglais ou espagnols, ils sont plus de 200 à effectuer les mêmes missions. Aussi bien le renforcement des effectifs des centres de sécurité décidé lors du Comité interministériel de la mer du 1er avril 1998 est-il apparu dérisoire au regard du retard accumulé, a-t-il jugé.
D'après M. Claude Lise, rapporteur spécial , cette situation de sous-effectif a des conséquences directes sur le contrôle des navires étrangers.
Il a rappelé que les Etats parties au Mémorandum de Paris s'engageaient en effet à effectuer un nombre total d'inspections par an correspondant à 25 % du " nombre estimé de navires de commerce entrés dans leurs ports ". Or, depuis 1997, ce taux s'est effondré, revenant aujourd'hui à peine à 14 %, a-t-il rappelé.
Indiquant que le Gouvernement avait établi pour objectif le doublement des effectifs d'inspecteurs affectés aux missions de sécurité d'ici à 2003, il a précisé que le projet de loi de finances pour 2001 prévoyait la création de 16 emplois d'inspecteurs de la sécurité des navires.
Il a ensuite déclaré que les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS), au nombre de 5 en métropole, voyaient également leurs moyens augmenter.
Rappelant que les moyens techniques dont disposent les CROSS sont relativement obsolètes, surtout en ce qui concerne les radars et les moyens de communication, il s'est félicité de voir sensiblement accrues les autorisations de programme dévolues au CROSS dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Claude Lise, rapporteur spécial , a en outre souligné la rapide expansion du COSMA (centre opérationnel de sauvetage maritime aux Antilles), créé en 1992, aujourd'hui amené à couvrir une zone de 3 millions de km² autour des Antilles et de la Guyane, et dont la transformation en CROSS est prévue pour l'année prochaine.
Il a ensuite évoqué les moyens nautiques d'assistance et de surveillance dévolus aux unités littorales des affaires maritimes (ULAM), revus à la hausse dans le projet de loi de finances pour 2001. Il a indiqué qu'il serait passé commande, en 2001, d'un deuxième patrouilleur de haute mer, destiné à la surveillance des pêches.
Globalement, a-t-il indiqué, la priorité en faveur de la sécurité maritime se traduit plutôt par une augmentation des autorisations de programme que des crédits de paiement. Il a estimé que la volonté politique de renforcer la sécurité maritime était au rendez-vous, que sa traduction en objectifs pluriannuels devait être considérée comme la marque d'une approche réaliste, même si elle pouvait sembler timide au regard de l'ampleur des dégâts causés par la catastrophe de l'Erika .
Abordant la question du soutien à la flotte de commerce française, il a rappelé que celle ci n'avait cessé de décliner depuis le début des années 70, puisqu'au 1 er janvier 2000 on ne comptait plus que 209 navires de commerce français.
Il a donc jugé nécessaire de maintenir un régime de soutien important à la flotte française. Rappelant que ce soutien prenait depuis 1999 exclusivement la forme de réductions ou d'annulations de charges fiscales et sociales applicables aux marins des compagnies maritimes, et qu'en outre, le soutien de l'Etat aux investissement navals faisait l'objet, depuis le second semestre de 1998, d'une mesure d'allégement fiscal pour les groupements d'intérêt économique qui acquièrent un navire, il a indiqué que ce dispositif était reconduit dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Claude Lise a ensuite fait remarquer que le Comité interministériel de la mer du 27 juin dernier avait décidé d'intensifier le soutien à la flotte de commerce française en prévoyant d'étendre, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, aux allocations familiales et aux cotisations ASSEDIC le remboursement des charges sociales pour les entreprises dont les navires sont confrontés à la concurrence internationale. Il a regretté qu'en matière d'allégements de charges, on persiste à préférer un système de remboursement à un système d'exonération, ce qui ne manque pas de pénaliser la trésorerie de beaucoup d'entreprises.
Enfin, il s'est interrogé sur la nouvelle présentation du budget de la mer. Il n'existe désormais plus que deux agrégats au lieu de six, et le deuxième agrégat inclut les crédits des ports maritimes, a t-il déclaré. Il s'est alors interrogé sur la pertinence de la présentation des crédits de la mer en deux rapports budgétaires - marine marchande, d'une part, ports maritimes, d'autre part. La présentation d'un seul rapport améliorerait, a-t-il estimé, la visibilité des politiques menées et faciliterait certainement la confrontation de ses analyses avec celles effectuées dans d'autres instances, notamment à l'Assemblée nationale.
En conclusion, il a souhaité qu'après l'audition de M. Jean-Claude Gayssot le 22 novembre prochain, et compte tenu des informations complémentaires que le ministre ne manquerait pas de présenter, la commission se prononce en faveur de l'adoption du budget de la marine marchande pour 2001.
Un court débat s'est alors engagé auquel ont pris part Mme Anne Heinis , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. Jacques Oudin .
M. Jacques Oudin a souligné la responsabilité des pouvoirs publics dans les lacunes qui avaient marqué la gestion de la catastrophe de l'Erika . Il a estimé que la hausse des crédits devait être interprétée comme une remise à niveau rendue nécessaire par des années de négligence vis-à-vis du budget de la marine marchande, et qu'en outre, celle-ci était bien insuffisante. Puis il a exprimé son vif regret de voir les crédits consacrés à l'aménagement du littoral significativement réduits dans le projet de loi de finances pour 2001. Enfin, il a estimé que le régime de soutien à la flotte française était inopérant, puisqu'il n'avait pas permis de redresser la tendance à la diminution du nombre de navires de commerce français.
Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis , a estimé que le budget était encore trop exigu par rapport aux enjeux liés à la marine marchande. Elle a fait remarquer qu'il ne suffisait pas de créer des postes d'inspecteurs de la sécurité dès lors que les candidatures faisaient défaut. Enfin elle a estimé que le dispositif de soutien à la flotte française était quasiment inexistant.
En réponse à ses deux interlocuteurs, M. Claude Lise, rapporteur spécial , a dit partager leur sentiment sur l'insuffisance globale des crédits consacrés à la marine marchande, mais a estimé que leur augmentation sensible dans le projet de loi de finances pour 2001 était le signe d'une volonté politique nouvelle, dont il se félicitait. Il a estimé qu'on ne pouvait dire que le dispositif de soutien à la flotte française ne fonctionnait pas, puisque 25 navires en ont bénéficié au 1er septembre 2000.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé d'attendre l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, avant de se prononcer sur les crédits de la marine marchande , le président Alain Lambert rappelant que les crédits de l'équipement ne donnaient lieu qu'à un seul vote.
Le mardi 21 novembre, à l'issue de cette audition, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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Réunie le mercredi 25 octobre 2000, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement -IV. Mer : marine marchande. Au cours de sa réunion du mardi 21 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour 2001. Au cours de sa réunion du vendredi 24 novembre 2000, la commission a examiné les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'article 60 ter rattaché, et a confirmé sa position sur les crédits. |