III. UNE PRESENTATION INCOMPLÈTE
A. LA REBUDGETISATION DU FITTVN
Après le FARIF l'an dernier, le présent projet de loi de finances supprime le FITTVN et réintègre ses crédits dans le budget des transports regroupant les crédits des routes et des transports terrestres.
Cette rebudgétisation fait notamment suite aux critiques de la Cour des comptes et de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) menée par l'Assemblée nationale. En revanche, le ministère de l'équipement, des transports et du logement semblait peu favorable à la suppression du FITTVN mais préconisait, comme votre rapporteur, sa modernisation, en expliquant l'an dernier que " l'ampleur du FITTVN reste limitée et la question de son extension, tant du point de vue des ressources que des projets susceptibles d'en bénéficier va rapidement se poser ".
De fait, loin de signifier une simplification du financement des investissements de transports, la suppression du FITTVN permet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de puiser dans la trésorerie du fonds et d'affecter au budget général des taxes dynamiques, particulièrement la taxe d'aménagement du territoire, dont le taux avait été relevé l'an dernier, contre l'avis de votre commission.
B. UNE VOLONTAIRE OPACITE
Votre rapporteur n'a obtenu que très tardivement, à la mi-novembre, après l'examen du budget par notre commission, des réponses à ses questions s'agissant des crédits de paiement du FITTVN.
Ces réponses montrent cependant des éléments intéressants.
D'une part, elles témoignent des décalages entre les prévisions des lois de finances initiales et les réalisations, s'agissant des recettes du FITTVN.
Ces décalages sont dus au dynamisme des taxes, mais il faut souligner qu'ils ne sont pas une surprise, en raison de la conjoncture économique. Il faut également se rendre à l'évidence : les prévisions de la loi de finances initiale sont volontairement sous-estimées, afin de ne pas montrer la réalité des ressources du fonds.
Ainsi, on pourra observer avec intérêt que la loi de finances pour 2000 avait prévu une baisse de la taxe hydroélectrique par rapport à la loi de finances pour 1999 (1,68 milliard de francs contre 1,7 milliard de francs). Or, l'exécution de 1999 a été exceptionnelle, puisque le produit de la taxe a été de près de 2 milliards de francs. Dans ces conditions, il est inutile de préciser que la taxe hydroélectrique aura en fin d'année 2000 un rendement bien supérieur à celui inscrit en loi de finances initiale.
Des prévisions de la loi de finances pour 1999 à l'exécution
|
LFI |
Exécution |
Ecart |
|
|
taxe hydroélectrique |
1 710,3 |
1 995,5 |
285,2 |
|
taxe d'aménagement du territoire |
2 219,7 |
2 356,5 |
136,8 |
|
total |
3 930,0 |
4 352,0 |
422,0 |
(en millions de francs)
Il faut d'ailleurs souligner que dès l'exécution 1999, le rendement des deux taxes alimentant le FITTVN, soit 4,35 milliards de francs, correspondait à celui attendu pour fin 2000, alors même que la taxe d'aménagement du territoire était augmentée pour 2000.
Des prévisions de la loi de finances pour 2000 à l'exécution (au 30 juin)
|
LFI |
Exécution |
Ecart |
|
|
taxe hydroélectrique |
1680 |
1 037,0 |
-643,0 |
|
taxe d'aménagement du territoire |
2 655,0 |
1 237,2 |
-1 417,8 |
|
total |
4 335,0 |
2 274,2 |
-2 060,8 |
(en millions de francs)
De même que la transparence en matière de recettes est toute relative, la transparence en matière de dépenses doit être recherchée.
L'un des arguments du gouvernement pour supprimer le FITTVN est l'idée selon laquelle ses ressources seraient rapidement insuffisantes pour répondre aux besoins du fonds. La synthèse de la consommation des crédits de paiement en 1999 montre tout le contraire, puisque seuls 50,2 % des crédits disponibles ont été effectivement consommés.
La consommation des crédits de paiement du FITTVN en 1999
|
chapitres |
CP disponibles |
CP consommés |
en % |
|
réseau routier national |
3.758,9 |
1.387,9 |
36,9% |
|
voies navigables |
614,5 |
521,9 |
84,9% |
|
transport ferroviaire et transport combiné |
2.600,5 |
1.588 |
61,1% |
|
total |
6.973,9 |
3.497,8 |
50,2% |
(en millions de francs)
Ainsi, le FITTVN disposera d'importants reports de crédits fin 2000, de plus de 4 milliards de francs. Pour 2001, les crédits de paiement inscrits au budget des transports correspondent globalement à moins de 25 % des crédits de paiement inscrits sur le FITTVN, soit 1 milliard de francs. Même si les crédits en compte au FITTVN sont reportés sur le budget général en 2001. Les taxes qui alimentaient le FITTVN serviront dès 2001 à tout autre chose que ce pour quoi elles ont été créées.
Votre rapporteur considère que l'argument selon lequel les crédits du FITTVN n'étaient pas consommés confirme simplement l'absence de politique actuelle en faveur du développement des transports. De fait, la rebudgétisation en trompe l'oeil des crédits du FITTVN montre que le gouvernement ne souhaite pas accroître son effort budgétaire, bien au contraire.
Dans ces conditions, il est bien confirmé que c'est en raison de l'importante trésorerie du fonds, qui devrait représenter plus de 4 milliards de francs, que ce fonds est réintégré au budget général, dans des conditions peu satisfaisantes.
Votre rapporteur considère que la rebudgétisation du FITTVN sonnerait le glas d'une politique ambitieuse en faveur de l'investissement en infrastructures de transport et ne peut donc l'accepter.