II. DES RÉFORMES INSUFFISANTES
A. LE REDÉPLOIEMENT GÉOGRAPHIQUE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
Sur les bases du rapport de la mission confiée par le Premier ministre à notre collègue Jean-Jacques Hyest et à notre collègue député Roland Carraz, le conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998 a proposé la mise en oeuvre d'une nouvelle répartition des personnels de police et de gendarmerie sur le territoire national.
Les réticences des élus et des personnels concernés ont contraint le gouvernement à limiter l'ampleur des redéploiements envisagés, les opérations de transfert étant décidées cas par cas.
Par ailleurs dans le cadre de la fidélisation d'unités mobiles (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile), mises à disposition dans les départements où la délinquance est la plus sensible, il est prévu d'engager en 2000 un processus de redéploiement pour partie, des personnels des compagnies départementales d'intervention (CDI) et des sections d'intervention (SI) vers des missions de police de proximité, sous la forme de groupes d'appui à la police de proximité.
Votre rapporteur considère que compte tenu de l'évolution démographique des personnels de police, les créations de postes doivent être poursuivies, afin que les adjoints de sécurité ne soient pas amenés à remplacer les effectifs de police dans les quartiers sensibles. Le redéploiement des forces de sécurité doit également être poursuivi afin de permettre un maillage cohérent du territoire national.
B. LA MISE EN oeUVRE DE LA POLICE DE PROXIMITÉ : UNE RÉPONSE ADAPTÉE, MAIS INSUFFISANTE
Dans le prolongement des orientations définies lors du colloque de Villepinte, et conformément aux décisions du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, la direction centrale de la sécurité publique s'est engagée dans le développement de la nouvelle doctrine d'emploi de la police nationale : la police de proximité. L'objectif de cette réforme est, selon le ministère de l'intérieur, de " faire évoluer la police nationale vers une police plus anticipatrice, plus proche et plus à l'image de la population, capable d'apporter, en matière de sécurité, des réponses satisfaisantes aux attentes légitimes de nos concitoyens ".
La généralisation de la police de proximité sera mise en oeuvre progressivement entre 2000 et 2002. Le premier juin 2000, elle a été instaurée dans 63 circonscriptions relevant de 37 départements. Pour la seconde " vague " de ce processus, des critères de sélection (existence d'un contrat local de sécurité, caractère " très sensible " du département, taux de délinquance supérieur à la moyenne nationale...) ont été définis. Au total, 176 circonscriptions réparties dans 80 départements et représentant une population d'environ 11 millions de personnes ont été retenues au titre de cette seconde phase.
Le ministère de l'intérieur indique que la police de proximité devra mettre en oeuvre :
- une action policière ordonnée autour de territoires bien identifiés grâce à un maillage fin et cohérent ;
- un contact permanent avec la population se traduisant notamment par un partenariat actif avec tous les acteurs de la sécurité, en particulier au travers des contrats locaux de sécurité ;
- une polyvalence de la fonction policière, c'est-à-dire qu'il est demandé au policier de proximité d'exercer sur son territoire la plénitude de ses missions de police, y compris celle de police judiciaire ;
- une responsabilisation des fonctionnaires ;
- un service efficace et de qualité rendu à la population par des plages horaires adaptées, un accueil et une aide aux victimes améliorés.
Dès 2000, environ 28.000 fonctionnaires bénéficient d'une formation à la police de proximité.
Votre rapporteur considère que la création de la police de proximité devrait permettre de combler le fossé qui existe trop souvent entre les agents locaux de médiation sociale (AMLS) ou les ilôtiers, et la brigade anti-criminalité (BAC) ou les compagnies républicaines de sécurité, qui interviennent en cas de trouble à l'ordre public. En effet, une présence policière réelle et disposant de véritables moyens d'intervention doit être constatée dans les quartiers dits sensibles, afin de contribuer à réduire le sentiment d'insécurité. Or, cette présence policière doit pouvoir combiner la prévention et la répression. Ces deux fonctions sont en effet trop souvent séparées de fait , l'îlotier se limitant pour l'essentiel à des actions de prévention, et les BAC prenant en charge les actions parfois " musclées " de répression.
Cependant, votre rapporteur s'interroge sur les effectifs qui pourront être déployés dans les quartiers sensibles avec la mise en oeuvre de la police de proximité. Les premières zones de police de proximité semblent montrer en effet que les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas aux besoins, et sont largement insuffisants.