MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits du titre IV du budget de l'emploi ont été majorés de 39,685 millions de francs.
Le chapitre 43-70 " Financement de la formation professionnelle ", article 11 " Formation en alternance. Primes des contrats d'apprentissage " a été abondé de 34 millions de francs afin de tenir compte des modifications intervenues à l'article 57 relatif à la réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis (cf. infra) ;
Par ailleurs, trois chapitres ont vu leurs dotations majorées, à titre non reconductible, de la façon suivante :
- 1,06 million de francs sur le chapitre 44-70 " Dispositifs d'insertion des publics en difficulté ", dont 200.000 francs sur l'article 11 " programme en faveur des chômeurs de longue durée (fonctionnement) ", 690.000 francs sur l'article 51 " Insertion par l'économique : entreprises d'insertion, associations intermédiaires et entreprises d'intérim d'insertion ", et 170.000 francs sur l'article 80 " Réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes " ;
- 4 millions de francs sur le chapitre 44-73 " Relations du travail et amélioration des conditions de travail " article 11 " Formation économique et sociale des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales et actions d'études et de recherche syndicales " ;
- 625.000 francs sur le chapitre 44-79 " Promotion de l'emploi et adaptations économiques ", dont 375.000 francs sur l'article 11 " Promotion de l'emploi : subventions diverses ", et 250.000 francs sur l'article 15 " Promotion de l'emploi : dotations déconcentrées pour la promotion de l'emploi ".
II. MODIFICATION DES ARTICLES
A. MODIFICATION DE L'ARTICLE 57
L'Assemblée nationale, dans un premier temps, avait supprimé l'article 57 qui proposait de réserver l'aide à l'embauche d'apprentis aux employeurs occupant au plus 10 salariés.
Le vote de l'Assemblée nationale, quasi-unanime, reposait sur les arguments développés par votre commission : atteinte au financement de l'apprentissage, et message négatif envoyé aux petites entreprises qui seront confrontées à des difficultés suffisamment grandes lorsqu'elles devront passer aux 35 heures.
Mais, au cours de la 2 ème délibération, l'Assemblée nationale a finalement adopté un amendement du gouvernement rétablissant cet article, mais prévoyant que l'aide à l'embauche d'apprentis serait réservée aux entreprises employant au plus 20 salariés.
Votre commission, pour les raisons qu'elle a déjà développées quant à l'atteinte portée au financement de l'apprentissage, vous propose de supprimer cet article, y compris dans sa nouvelle rédaction.
B. MODIFICATION DE L'ARTICLE 58
L'article 58 prévoit de supprimer l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt.
La commission des finances de l'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur spécial, comme sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, avaient proposé de supprimer cet article, estimant la mesure gouvernementale " pour le moins prématurée ".
En effet, les entreprises concernées, dont beaucoup comptent moins de 20 salariés, n'ont l'obligation de passer aux 35 heures qu'à partir du 1 er janvier 2002. Or, la proposition du gouvernement aboutirait à priver ces entreprises de l'exonération de cotisations d'allocations familiales, alors qu'elles ne bénéficient pas encore des aides à la réduction du temps de travail.
L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement du gouvernement tendant à n'appliquer les dispositions de l'article 58 à partir du 1 er janvier prochain qu'aux entreprises de plus de 20 salariés, et, par conséquent, à reporter d'une année l'application de ces dispositions aux autres entreprises.
Votre commission considère cependant que les préoccupations relatives à l'aménagement du territoire ne sont pas prises en considération par cet amendement.
Elle vous propose donc de maintenir sa position initiale, consistant à supprimer cet article.
C. ADOPTION D'UN ARTICLE 59 BIS
L'Assemblée nationale, à l'initiative de MM. Gérard Bapt et Jacques Barrot, a adopté un article 59 bis tendant à permettre aux entreprises de travail temporaire d'affecter la totalité du produit de la contribution de 0,4 % pour la formation en alternance versée au titre des salariés intérimaires à la formation de ces derniers.
En effet, les entreprises de travail temporaire versent environ 250 millions de francs au titre de cette contribution, dont 35 % sont versés au bénéfice de l'interprofessionnalité.
Il s'agit donc d'affecter la totalité de ce produit à la formation en alternance des salariés intérimaires, afin notamment de favoriser le développement du contrat mission formation jeunes intérimaires.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.