EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 25 octobre 2000 sous la présidence de M. Claude Belot, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits du commerce extérieur pour 2001, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a noté que, pour la septième année consécutive, le solde commercial de la France avait dégagé un excédent en 1999. Il a indiqué que celui-ci s'était élevé à 124 milliards de francs contre 145 milliards en 1998, la majeure partie de cette diminution s'expliquant par l'alourdissement de notre facture énergétique. Il a souligné que les exportations avaient progressé de 2,2 % et les importations de 3,7 %, sous l'effet de la reprise de la consommation et de l'investissement dans notre pays.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a considéré que, si l'on est en droit de se féliciter du caractère structurel de notre excédent commercial, il ne servait en revanche à rien de s'inquiéter de l'infléchissement de celui-ci, puisqu'il témoigne de la vigueur de la croissance. Il a souligné que la forte croissance de nos investissements directs à l'étranger, le maintien de nos parts de marché et les grands contrats obtenus, témoignaient de la compétitivité et du dynamisme des entreprises françaises sur les marchés étrangers.
Il a indiqué que les perspectives des échanges commerciaux étaient favorables pour l'année 2000, compte tenu de la bonne conjoncture économique internationale. En effet, le commerce mondial avait progressé de près de 6 % sur l'ensemble de l'année 1999, et progresse de près de 11 % en glissement annuel au premier semestre 2000. Il a noté que notre compétitivité-prix s'était fortement améliorée, compte tenu des efforts de marge et d'un environnement de change très favorable.
En revanche, il a déploré que l'excédent de notre solde commercial dût continuer à pâtir du niveau élevé des prix du pétrole et du faible niveau de l'euro, et subir en conséquence une sévère contraction de près de 70 milliards de francs.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a souligné que le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 était marqué par la poursuite de la modernisation des modalités de gestion des postes, des procédures financières d'appui au commerce extérieur et de l'offre de services aux entreprises. Il a indiqué que cette modernisation s'appuyait sur le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la direction des relations économiques extérieures (DREE) et la direction du budget, portant sur la période 2000-2002.
Ce contrat prévoit la stabilisation des effectifs et des moyens de la DREE en francs courants, rendue possible par la globalisation des dépenses de personnel, permettant de raisonner en termes de masse indiciaire et non plus seulement en termes de nombre d'emplois. En contrepartie du gel de cette dotation, il a relevé que les crédits seraient exonérés de toute régulation budgétaire, les crédits non consommés étant remis à la disposition intégrale de la DREE, et les virements entre chapitres budgétaires en cours de gestion facilités. Il a souligné que les gains d'efficacité obtenus avec la mise en place du nouveau contrat d'objectifs et de moyens permettront de poursuivre la modernisation du réseau à l'étranger, des organismes d'appui au commerce extérieur et des services offerts aux entreprises.
M. Marc Massion, rapporteur spécial, s'est félicité de la modernisation des procédures budgétaires, qui introduit à la fois une dimension pluriannuelle et davantage de souplesse dans l'exécution. Il a constaté que cette modalité de fonctionnement ne se mettait pas en place au détriment de la transparence. Bien au contraire, il a indiqué que les relations avec le secrétariat d'Etat au commerce extérieur se développaient dans le sens d'une collaboration approfondie avec le Parlement. Il a considéré que le budget du commerce extérieur était précurseur de ce qui devait être mis en oeuvre à l'échelle de l'Etat dans son ensemble, dans le cadre d'une procédure budgétaire rénovée à laquelle le Parlement et le Gouvernement travaillent.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a indiqué que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur poursuivait l'aménagement des modalités de soutien à nos entreprises. En effet, il a constaté que la désaffection relative pour les protocoles de financement bilatéraux et pour les procédures lourdes, conjuguée à la nécessité de mieux identifier les petites et moyennes entreprises (PME) susceptibles de se développer à l'international et de mieux répondre à leurs besoins, appelaient une adaptation et une simplification des procédures.
Il a précisé que la DREE avait donc entrepris d'orienter son action en direction des PME. En particulier, la mise en oeuvre, dans le cadre des contrats de plan, de plans d'action visant à coordonner les acteurs du commerce extérieur dans les régions participent de ce même objectif. Il a souligné que l'identification des petites entreprises ayant un potentiel de développement à l'international devait permettre aux services déconcentrés de la DREE de solliciter les entreprises pour leur proposer une démarche adaptée à leurs besoins.
Il a en effet considéré que l'échelon régional constituait le maillon essentiel de la mise en oeuvre d'un dispositif tourné vers les petites et les moyennes entreprises. De ce point de vue, il a noté que les crédits consacrés au commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan, en forte progression, permettaient de financer des actions complémentaires aux procédures nationales.
M. Marc Massion, rapporteur spécial, a indiqué que certaines procédures allaient être aménagées afin de mieux répondre aux besoins des petites entreprises. Il s'agit, en particulier, de simplifier l'ensemble des procédures administratives et d'accélérer les délais de traitement des dossiers. Il a souligné que des mesures concrètes et importantes étaient également proposées pour faciliter la prospection des marchés à l'étranger. D'une part, l'aide accordée par l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME ACTIM) aux petites entreprises pour participer à des expositions ou à des salons va être majorée, et atteindra 50 %. D'autre part, le dispositif de l'assurance-prospection va être aménagé : les très petites entreprises bénéficieront d'une avance de trésorerie, et la condition d'indépendance sera supprimée pour l'ensemble des entreprises éligibles à ce dispositif.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , s'est félicité de la mise en oeuvre de ces mesures, qui étaient demandées depuis plusieurs années par les entreprises. Il a considéré qu'elles étaient de nature à raviver l'intérêt pour l'assurance-prospection.
Enfin, concernant les organismes d'appui au commerce extérieur, il a indiqué qu'ils bénéficiaient de dotations en progression, afin de favoriser leur adaptation aux missions qui leur sont confiées. Il a noté que le centre français du commerce extérieur (CFCE) bénéficiait d'une dotation d'équipement pour développer son offre de services en ligne et son expertise dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il a également relevé que le CFME ACTIM se voyait accorder une compensation pour la baisse de recettes issue de la diminution du nombre de coopérants du service national en entreprises (CSNE) et pour maintenir son niveau d'activité, ainsi qu'il l'avait souhaité dans son rapport l'an passé. Il a souligné que l'action du CFME ACTIM allait être profondément affectée par la fin du service national en entreprise et le développement du volontariat civil. Il a souhaité que la création du centre d'information sur le volontariat international permette de susciter les candidatures en nombre suffisant pour que les entreprises comme les jeunes puissent bénéficier des opportunités offertes par ce nouveau dispositif.
Pour conclure, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a considéré que le budget du commerce extérieur méritait sans doute un vote particulier tant il se distingue désormais au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a indiqué que, à titre personnel, il exprimerait un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité connaître les perspectives chiffrées d'évolution du commerce international, plus particulièrement, du commerce extérieur français au cours des prochaines années.
M. Jacques Oudin a souhaité connaître le volume des crédits consacrés à l'appui au commerce extérieur dans les autres pays européens. Il a souligné que les crédits consacrés au financement des aides à l'exportation étaient peu transparents.
Il s'est également interrogé sur l'efficacité des protocoles financiers et, en particulier, sur les retombées du protocole financier liant la France et le Vietnam.
M. Roland du Luart a indiqué que des subventions de montants modestes aux chambres de commerce internationales pouvaient permettre la mise en oeuvre d'actions de promotion de nos entreprises à l'étranger et a souhaité savoir si de telles subventions étaient mises en oeuvre par la DREE.
M. Claude Belot , vice-président , a noté que la conjoncture internationale était défavorable à notre commerce extérieur. Il a souligné que la diminution du nombre de CSNE s'accompagnait d'une baisse des crédits de personnel pour les PEE et les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), et s'est inquiété de cette diminution des moyens humains au service de notre commerce extérieur.
En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a indiqué que la situation de nos échanges était largement dépendante de la conjoncture politique et économique internationale, et qu'il était donc difficile d'indiquer des perspectives chiffrées à moyen terme.
En réponse à M. Jacques Oudin, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a souligné que l'aide accordée aux entreprises pour participer à des salons et des expositions était supérieure dans des pays comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne. Il a cependant considéré que les réformes engagées cette année devaient permettre de réduire cet écart. Il s'est montré d'accord pour reconnaître que les aides au commerce extérieur étaient peu transparentes. Enfin, il a indiqué que l'inspection des finances avait effectué une étude sur les protocoles financiers, dont les conclusions soulignaient l'efficacité globale.
En réponse à M. Roland du Luart, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a considéré que des subventions aux chambres de commerce ou aux anciens du CFME ACTIM pouvaient avoir des effets de levier importants. Il a indiqué que cette possibilité était étudiée par la DREE, au cas par cas.
En réponse à M. Claude Belot, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a souligné que la conjoncture internationale pesait sur les résultats de notre commerce extérieur attendus pour 2000 et 2001. Il a considéré que la création du centre d'information sur le volontariat international (CIVI) devait susciter des vocations en nombre, de nature à compenser la diminution du nombre de CSNE.
Enfin, il a indiqué que la diminution des crédits de personnel des PEE et des DRCE ne résultait que d'un transfert de crédits, et n'impliquait pas de réduction de leurs moyens. En effet, il a rappelé que le contrat de moyens et d'objectifs conclu avec la direction du budget prévoyait la stabilisation des moyens de personnel en francs courants pour la période 2000-2002.
M. Claude Belot, vice-président , a alors rappelé que la commission ne prendrait de décision sur les crédits de l'économie, des finances et de l'industrie qu'après avoir examiné les quatre rapports correspondant à ce fascicule.
Réunie le mercredi 22 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, décidé de proposer au Sénat de rejeter le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie .
Réunie le jeudi 23 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a confirmé son vote de rejet de l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.