MODIFICATIONS
ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré par des crédits non reconductibles :
1) de 27,673 millions de francs les crédits du chapitre 43-20 , interventions culturelles d'intérêt national :
• 0,23 million de francs à l'article 10, patrimoine culturel ;
• 27,081 million de francs à l'article 20 spectacles ;
• 0,362 million de francs à l'article 40 Enseignement et formation.
En conséquence, la dotation du chapitre 43-20 est portée à 1222,187 millions de francs.
2 ) de 0,05 millions de francs les crédits du chapitre 43-30, au paragraphe 20, spectacles
En conséquence, la dotation du chapitre 43-30 est portée à 2657,108 millions de francs.
3 ) de 1 ,11 milli ons de francs (AP+CP) les crédits du chapitre 66-20 , Patrimoine monumental
• 0,46 million de francs article 20 Édifice ruraux et jardins non protégés,
• 0,25 million de francs, article 50
• 0,40 million de francs, article 60 opérations déconcentrées.
En conséquence, la dotation du chapitre 66-20 est portée à 444,169 millions de francs.
4°) de 3,775 millions de francs (AP+CP), les crédits du chapitre 66-91 Autres Équipements
• 3,20 millions de francs à l'article 32 patrimoine muséographique,
• 0,035 million de francs à l'article 49 spectacles autres opérations,
• 0,54 million de francs à l'article 59développement culturel autres opérations
La dotation du chapitre 66-91 est ainsi portée à 1001,855 millions de francs.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 31 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé à l'examen des crédits du budget de la culture pour 2001 , sur le rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial .
Avant de présenter ses principales observations, le rapporteur spécial a rappelé les principales données chiffrées relatives aux crédits de la culture : le budget croît de 590 millions de francs en termes de crédits de paiement, pour atteindre 16,67 milliards de francs, ce qui fait apparaître une hausse de + 3,67 %. Il a toutefois fait observer qu'à périmètre constant, cette croissance n'était que de 2,57 %, si l'on tenait compte d'un transfert de 176 millions de francs, au titre des charges de retraite, en provenance du budget des charges communes.
Il a noté qu'avec 0,997 % du budget de l'Etat, le montant de ces crédits se rapprochait de l'objectif de 1 %, fixé, il y a maintenant vingt ans, pour les crédits de la culture.
S'interrogeant sur le sens de cet objectif, le rapporteur spécial en a souligné le caractère arbitraire et attiré l'attention sur ce qu'un tel indicateur pouvait avoir de critiquable, dans la mesure où il faut savoir passer du " plus " au " mieux " culturel. Il a noté que l'objectif du 1 % n'a été atteint que par suite de la montée en puissance des grands travaux et de l'extension du périmètre du ministère, dont le champ de compétence s'est accru avec le rattachement des services de l'architecture et de crédits des bibliothèques.
Puis le rapporteur spécial a évoqué l'équilibre Paris/régions en matière d'investissements culturels : contrairement à l'année dernière, les crédits d'investissements à Paris sont, avec 744 millions de francs, supérieurs à ceux des investissements en régions, soit 600 millions de francs. Observant que ce retournement tient pour une bonne part à l'inscription des crédits du musée du Quai Branly, qui, à lui seul absorbe plus de la moitié des crédits parisiens , M. Yann Gaillard a indiqué que cette centralisation était tempérée par la poursuite du mouvement de déconcentration des crédits.
En ce qui concerne le patrimoine, le rapporteur spécial a fait trois observations montrant que ce domaine ne constituait pas une vraie priorité pour le gouvernement :
- en matière d'entretien, l'Etat ne dépense, pour les 87 cathédrales et les 100 monuments historiques dont il a la charge, que 200.000 francs en moyenne par bâtiment, ce qui est cruellement insuffisant ;
- le patrimoine, qui, par le passé, a subi le poids des annulations budgétaires, supporte aujourd'hui l'essentiel des efforts de maîtrise de la dépense que le ministère des finances impose au ministère de la culture dans le cadre des contrats de gestion ;
- c'est le fonds du patrimoine, déjà chichement doté, qui finance, par transfert de crédits, le coût de l'extension de la gratuité d'accès aux musées nationaux.
Abordant alors des considérations à caractère financier, le rapporteur spécial a fait les observations suivantes :
- l'institutionnalisation des reports de crédits dans le cadre des contrats de gestion aboutit en fait à des reports plus importants par suite des difficultés structurelles de consommation des crédits en matière de monuments historiques ;
- les indications contenues dans les documents de présentation du budget du ministère de la culture montrent que les effectifs de ce ministère, administration et établissements publics, ont été considérablement renforcés avec 1.175 créations de postes, entre 1996 et 1999, dont une petite moitié seulement correspond à une régularisation d'emplois précaires ;
- des efforts croissants sont constatés en matière de gestion des interventions culturelles : tandis qu'on assiste à la généralisation et à un perfectionnement continu de la comptabilité analytique, il semble que l'on évolue vers des systèmes d'aides n'aboutissant plus nécessairement à la reconduction automatique des subventions.
En réponse à MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jacques Oudin et Joseph Ostermann, ainsi que de M. Alain Lambert, président, M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a indiqué :
- que des listes de monuments historiques en état de péril étaient disponibles par région et sans doute par département ;
- que la situation de la Réunion des Musées Nationaux s'était rétablie et qu'à sa connaissance cet organisme avait dégagé un résultat positif de plus de 20 millions de francs en 1999 ;
- que la tempête de la fin décembre 1999 avait joué le rôle de révélateur du mauvais entretien de notre patrimoine monumental et que l'aide prévue par la loi de finances rectificative pour 2000 était plus rapidement mise en oeuvre pour les bâtiments appartenant à l'Etat que pour les autres ;
- que la fondation du patrimoine créée par la loi de 1996 ne démarrait que lentement par suite de retards dans la mise en place du dispositif incitatif sur lequel doit s'appuyer ses interventions ;
- qu'il fallait, en matière d'archéologie préventive, attendre le premier bilan du texte qui vient d'être adopté par le Parlement.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé, sur proposition du rapporteur spécial, de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la culture.