III. LES VERSEMENTS À DIVERS RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Ces versements représentent 10,05 milliards de francs en 2001, soit une progression de 40,8 %, et concernent :
- le régime de retraite de la SEITA qui bénéficie, même après la privatisation de cette dernière, d'une subvention de l'Etat qui s'élève à 586 millions de francs en 2001 ;
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Les crédits de l'article 20 du chapitre 46-90 permettent d'assurer l'équilibre du régime de retraites de la SEITA, mis en extinction par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). Ils dépendent essentiellement : - des facteurs démographiques propres à un régime en extinction (décroissance des effectifs actifs, évolution du nombre de pensionnés) ; - du niveau des transferts de surcompensation (c'est ainsi que le taux de surcompensation a un impact important sur le calibrage de la subvention à la SEITA). En 2000, le passage du taux de surcompensation de 38 à 34 % a ainsi nécessité une augmentation de la subvention de 25 millions de francs. Par rapport aux prévisions, les facteurs démographiques se sont encore dégradés, ce qui explique l'insuffisance probable des crédits sur cet article en fin d'année 2000. Le montant demandé en projet de loi de finances pour 2001 se fonde donc sur l'exécution attendue pour 2000, à laquelle vient notamment s'ajouter le montant de 22 millions de francs afin de compenser la baisse des transferts de surcompensation en faveur de la SEITA suite au passage du taux de surcompensation de 34 à 30 % en 2001. Enfin, les hypothèses suivantes ont été retenues sur 2001 : baisse du nombre de retraités de 1,3 % et des cotisants de 9,5 %, entraînant une quasi-stabilité des charges de pensions et une chute plus marquée de 8 % des cotisations. |
- la caisse des retraites de l'Imprimerie nationale , pour 2 millions de francs ;
- le financement des prestations sociales des non-salariés agricoles , à hauteur de 5,75 milliards de francs ;
- le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines , soit un montant de 3,31 milliards de francs ;
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La participation financière de l'Etat à l'équilibre de ce régime découle notamment de son fort déséquilibre démographique, avec un rapport démographique pondéré (droits directs + droits dérivés x pourcentage de réversion) inférieur à 0,1. Les cotisations n'assurent donc plus qu'une part marginale du financement de ce régime (inférieure à 5 %). Par ailleurs, là encore, les transferts de compensation jouent un rôle essentiel. C'est ainsi que le passage du taux de surcompensation de 38 à 34 % a eu un impact non négligeable sur la subvention, qui s'est vue augmenter de 1.060 millions de francs de ce seul fait. Le montant demandé pour 2001 intègre une nouvelle fois la nécessaire contrepartie des transferts de surcompensation dont le taux passe en 2001 de 34 à 30 % (- 1.069 millions de francs). Par ailleurs, les hypothèses suivantes ont été retenues : baisse des cotisations de 8,6 % entre 2000 et 2001, baisse du nombre de pensionnés de 0,9 % en effectif pondéré (tenant compte du poids des pensions de survivants en fonction du taux de réversion, à 54 %). |
- le financement de l'allocation adultes handicapés du régime des non-salariés agricoles , pour 400 millions de francs.