III. INQUIÉTUDES DANS LE DOMAINE DE L'EAU
A. LE DÉTOURNEMENT DE 500 MILLIONS DE FRANCS DES AGENCES VERS LE BUDGET DE LA DIRECTION DE L'EAU
L'article 18 du projet de loi de finances pour 2000 a reconduit le prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de l'eau au profit d'une section d'un compte spécial du Trésor intitulée " Fonds national de solidarité pour l'eau " (FNSE) et gérée par le ministre de l'environnement.
Il ne s'agit pas tant d'une recentralisation des actions des agences - à l'exception du programme d'études inter-agences et des actions de communication, les actions financées ne coïncident pas avec des actions financées par les agences - que d'un détournement de financement des agences vers l'Etat.
Pourquoi faut-il donc retirer ces sommes aux agences qui vont connaître, de l'avis même du ministère de l'environnement 15 ( * ) , une " reprise forte des investissements " et la confirmation de " l'impact du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) " en 2001, alors qu'elles ne seront pas intégralement utilisées par la direction de l'eau et ne feront que grossir artificiellement les moyens d'intervention du ministère de l'environnement ? Certaines agences ont d'ores et déjà annoncé qu'elles comptaient réduire les crédits accordés aux collectivités locales, arguant de ce prélèvement de 500 millions de francs.
Situation de l'exécution du budget FNSE 2000 au 14/11/00
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en % |
Taux de consommation |
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Dépenses ordinaires |
87 % |
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Dépenses en capital (AP) |
93 % |
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Dépenses en capital (CP) dont (à titre d'exemple) : - économies d'eau dans les HLM - pollutions diffuses - milieux dégradés |
17 % 0 % 2 % 8 % |
Source : ministère de l'environnement.
L'Etat doit assumer les dépenses de solidarité et financer sur ses propres crédits les dépenses qui lui reviennent ; s'il estime que les agences sont trop " riches " 16 ( * ) , après confrontation avec les agences, le ministre de l'environnement pourra proposer, lors de la préparation des VIIIèmes programmes, une renégociation des plafonds de redevances accordés à chaque agence.
Répartition du prélèvement par bassin pour 2001
(en millions de francs et %)
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Agences de l'eau |
Montant du prélèvement |
Pourcentage du total |
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Artois Picardie |
38,3 |
7,7 % |
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Rhin Meuse |
42,3 |
8,5 % |
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Adour Garonne |
46 |
9,2 % |
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Loire Bretagne |
79,7 |
15,9 % |
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Rhône Méditerranée Corse |
115,2 |
23,0 % |
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Seine Normandie |
178,5 |
35,7 % |
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Total |
500 |
100 % |
Source : ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
En outre, on peut regretter la dégradation de l'équilibre du FNSE entre fonctionnement et investissement : les dépenses de fonctionnement qui ne représentaient en 2000 que 42 % du total, constituent, en 2001, 53 % des 500 millions de francs du fonds, alors que si ces sommes avaient été conservées par les agences de l'eau, elles auraient été vraisemblablement consacrées essentiellement à de l'investissement.
Répartition des dépenses du FNSE entre fonctionnement et investissement
(en millions de francs)
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Année |
Dépenses de fonctionnement |
Dépenses d'investissement |
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2000 |
208 (42 %) |
292 (58 %) |
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2001 |
266,41 (53 %) |
233,59 (47 %) |
Source : ministère de l'économie
* 15 Réponse à la question n° 35 de votre rapporteur spécial.
* 16 Encore que cet adjectif soit trompeur : une agence " riche " (au plan budgétaire) est une agence qui a de gros besoins, soit qu'elle couvre une population nombreuse, soit qu'elle soit " riche " en pollution ...