IV. LE DÉTOURNEMENT DE LA " FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE " CONTINUE
La création, dans le prochain collectif budgétaire, d'une " éco-taxe " va constituer, paradoxalement, un " pas en arrière " pour la fiscalité écologique.
En effet, la création de cette taxe à des fins purement budgétaires ( 3,8 milliards de francs supplémentaires 20 ( * ) pour arriver à boucler la facture des 35 heures qui s'élèvera en 2001 à 85 milliards de francs et à 105 milliards de francs à terme ) ne peut s'apparenter à un progrès pour l'environnement. Cette situation résulte de l'affectation, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) non plus au budget général de l'Etat mais au fonds de financement de la réforme des charges patronales de sécurité sociale (FOREC).
Votre rapporteur spécial l'avait dénoncé l'an dernier et maintient ses critiques fortes sur le " détournement " de la TGAP.
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Extrait du rapport de votre rapporteur spécial sur le projet de budget pour 2000 " Le Gouvernement a prévu, en projet de loi de financement de la sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2000), d'affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au fonds de financement des allégements de charges patronales de sécurité sociale créé dans le cadre du financement de la seconde loi sur les 35 heures. Cette affectation sonne le glas de la taxation " écologique " : la TGAP est désormais un impôt de rendement, destiné à apporter des recettes et non pas à inciter à des comportements moins polluants. Le choix de taux bas et d'assiettes larges pour des produits calibrés pour le financement de la seconde loi sur les 35 heures est bien la preuve que les motifs environnementaux sont oubliés. " |
L'affectation à des dépenses pérennes considérables de la TGAP transforme sa nature : l'objectif de protection de l'environnement passe au second plan, le rendement fiscal devient prioritaire .
C'est du reste la même analyse qu'a récemment faite le Conseil économique et social dans un projet d'avis sur le suivi de l'effet de serre, à propos de l'extension projetée de la TGAP. Comme l'a indiqué M. Jean Gonnard, rapporteur, " la taxation des entreprises est justifiée dès lors qu'elle sert à l'effort de réduction des émissions de gaz polluants, sinon, il s'agit d'un impôt, un simple droit à polluer acheté par les entreprises sans retour pour la collectivité ". Il ajoute " la lutte contre l'effet de serre et la recherche du plein emploi sont deux problèmes distincts qui doivent être traités de façon indépendante ".
La TGAP permettra donc en 2001 d'apporter 6, 64 milliards de francs au profit du FOREC, soit près de 8 % du financement de la politique des 35 heures pour 2001.
Votre rapporteur spécial estime que les crédits qui sont recouvrés à ce titre auraient été mieux employés s'ils avaient été affectés à des actions en faveur de l'environnement, soit par l'Etat soit par les établissements concernés.
Montants recouvrés de la TGAP (1999-2001)
en millions de francs
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Assiette |
1999 |
2000* |
2001* |
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Déchets ménagers et assimilés |
1.310 |
1.480 |
1.400 |
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Déchets industriels spéciaux |
118 |
160 |
160 |
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Bruit |
66 |
80 |
80 |
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Air |
185 |
190 |
220 |
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Huile |
129 |
160 |
160 |
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Sous-total n° 1 |
1.808 |
2.070 |
2.020 |
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Installations classées |
- |
130 |
130 |
|
Phosphates |
- |
450 |
450 |
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Phytosanitaires |
- |
100 |
150 |
|
Granulats |
- |
90 |
90 |
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Sous-total n° 2 |
- |
770 |
820 |
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Consommations d'énergie |
- |
- |
3.800 |
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Total général |
1.808 |
2.840 |
6.640 |
* prévisions.
* 20 En 2002, cette nouvelle taxation pourrait rapporter environ 7 milliards de francs.