Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires étrangères

PRÉAMBULE

LA PLACE DU BUDGET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DANS LES CRÉDITS AFFECTÉS À L'ACTION EXTÉRIEURE DE LA FRANCE

Le budget des Affaires étrangères ne représente qu'une partie des crédits consacrés à l'action extérieure de la France.

Les données disponibles ^{1 ( * )} chiffrent à 55,9 milliards de francs pour 2001 l'effort total de la France. Cet effort représente à peine 0,6 % du PIB.

Sur ces crédits, 7,9 milliards de francs correspondent à la part de la contribution française au budget communautaire affectée à l'action extérieure de l'Union européenne, part sur laquelle ne s'exerce pas le contrôle du Parlement.

Hors quote-part française au budget d'action extérieure de l'Union européenne, les dépenses d'action extérieure s'élèvent à 48,7 milliards de francs en 2001, soit une diminution de près de 300 millions de francs par rapport à 2000.

Elles sont consacrées pour un peu plus de la moitié à l'action bilatérale, plus du quart à l'action multilatérale, et le solde à l'" animation des services ".

Le budget des affaires étrangères représente moins de la moitié de ce total, soit 22 milliards de francs. Ceci équivaut à 1,3 % du budget total, 1,5 % du total des seuls budgets civils, et moins de 10 % de la charge de la dette publique.

Un montant de crédits presque équivalent, soit 10,6 milliards de francs, est géré par le ministère de l'Economie et des finances, réparti entre les budgets Charges communes (contribution au Fonds Européen de Développement -FED-), Économie, finances et industrie, (protocoles financiers et contributions à divers fonds et banques régionales de développement), et les Comptes spéciaux du Trésor (opérations d'annulation et de rééchelonnement de dettes, pour l'essentiel)

Une part importante (6,6 milliards de francs) relève des crédits du Budget Civil de Recherche et Développement (BCRD) consacrés en principe à l'action extérieure et gérés par le ministère de l'Éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

La plupart des ministères " techniques " exercent aujourd'hui une " action internationale ". L'analyse de l'évolution des moyens entre 1996 et 2000 montre même que la quasi totalité des départements concernés a augmenté son effort de façon souvent significative alors que, dans le même temps, le " bloc " Affaires étrangères-Coopération a réduit son intervention.

Sur les 28 départements ministériels qui concourent ainsi à l'action extérieure, 12 possèdent un réseau à l'étranger. Ce réseau s'élève -hors recrutés locaux-, à 8634 agents expatriés, correspondant à 18 catégories d'implantations, avec un total de 763 services, sur 161 pays. Ce réseau est complété par d'autres réseaux institutionnels : celui de l'Agence française de développement, celui de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (267 établissements sous tutelle directe), celui des 306 alliances françaises et des 162 centres et instituts culturels à autonomie financière, ainsi que le réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Emplois budgétaires 2000 affectés à l'action extérieure
- Affaires étrangères ^(1)	5669
- Economie, finances, industrie ^(2)	1546
- Anciens combattants ^(3)	16
- Equipement ^(4)	100
- Aménagement du territoire	28
- Justice	14
- Culture et communication	5
- Intérieur ^(5)	158
- Emploi et solidarité ^(3)	25
- Défense ^(6)	1089
Total	8634

(1) Ambassades, consulats, services de coopération et d'action culturelle

(2) Postes d'expansion économique (162 postes), paieries (15 paieries générales

et 7 trésoreries), agences financières du Trésor (140 conseillers financiers en 1998)

(3) Conseillers spécialisés

(4) Conseillers maritimes, agents de l'aviation civile

(5) Service de coopération technique internationale de police (SCTIP)

(6) Attachés d'armement et de défense

A ce réseau bilatéral, il convient d'ajouter 17 représentations permanentes et 4 délégations auprès d'organisations multilatérales. Le réseau consulaire est complété, pour sa part, par 11 antennes et chancellerie détachées.

Récapitulatif des principales actions menées au titre de l'action extérieure
(Exercice 2001)

1. Agriculture et pêche	458 MF
- aide alimentaire (achat de produits)
- actions de coopération technique
- soutien des entreprises françaises dans leurs recherches de débouchés à l'exportation
2. Aménagement du territoire et environnement	94 MF
- réseau extérieur DATAR : prospection et accueil des investissements internationaux en France
- actions environnementales internationales
3. Anciens combattants	409 MF
- accueil des ressortissants, droits à réparation, entretien des nécropoles et des lieux de mémoire
4. Culture et communication	201 MF
- promotion des cultures étrangères en France
- promotion de la culture française à l'étranger (subvention AFAA)
- formation et expertise
5. Charges communes	1830 MF
- contribution au FED
- assurance crédit (aujourd'hui en excédent)
6. Economie, finances et industrie	8766 MF
- réserve pays émergents, FASEP, fonds de garantie
- participation de la France à divers banques et fonds multilatéraux de développement
7. Enseignement scolaire	402 MF
8. Enseignement supérieur ^2 ( * )	147 MF
9. Recherche	6646 MF
- organismes subventionnés : CNRS, IRD (Ex-Orstom) INRA, INSERM, INRIA, CIRAD, CEMAGREF, CEA, IFREMER,ADEME,CNES.
10. Emploi et solidarité	121 MF
- Emploi : interventions directes et indirectes via le GIP-international, chargé de la " mise en oeuvre des programmes de coopération et d'assistance technique, notamment pour la mise à niveau des réglementations sociales " - Santé : coopération internationale (SIDA, drogue notamment)
11. Equipement, transports et logement	528 MF
- Services communs : 292 MF
. soutien des entreprises (notamment PME) à l'exportation
. présence dans les organismes internationaux
- Urbanisme et logement : 3,7 MF
- Routes : 5,8 MF
- Transport aérien : 3 MF
- Météorologie : 6 MF
. participation au financement de l'Organisme européen de satellites météorologiques (EUMETSAT)
- Mer : 2,7 MF - Tourisme : 214,5 MF
12. Intérieur et décentralisation	231 MF
- actions du SCTIP
- participation à EUROPOL, Schengen et EURODOC
13. Jeunesse et sports	97 MF
- soutien à des projets d'associations, à l'Office franco-allemand pour le tourisme, à l'Office franco-québecois pour la jeunesse
14. Justice	32 MF
- droit international, droits de l'Homme, coopération juridique et judiciaire
15. Outre mer	4 MF
- coopération régionale
16. SGPM	59 MF
- CHEAM, IIAP, IFRI
- aide à l'expansion de la presse à l'étranger
17. Défense	1537 MF
- action diplomatique, coopération, assistance militaire
- promotion de l'industrie française de défense

* ¹ Etat récapitulatif des crédits de toute nature qui concourent à l'action extérieure de la France. "Jaune " annexé au projet de loi de finances pour 2001, paru sous forme ronéotée, quasiment la veille de la publication du présent rapport, ce qui est bien peu satisfaisant en termes d'information du Parlement.

* ² Le ministère de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur considère qu'il faudrait également tenir compte de la " dépense " liée à l'accueil gratuit de près de 200.000 étudiants étrangers dans les Universités.