C. AMÉLIORER LA PÉRÉQUATION DES DOTATIONS DE L'ETAT
La réduction des écarts de richesse entre les différentes parties du territoire est la raison d'être de la politique d'aménagement du territoire. En matière de finances locales, cet objectif doit être recherché par la modulation des concours versés par l'Etat en fonction du niveau de richesse des collectivités bénéficiaires.
Pourtant, aujourd'hui, la logique péréquatrice est peu prise en compte par les critères de répartition des concours de l'Etat aux collectivités locales.
1. La place réduite de la péréquation dans les concours financiers de l'Etat
La péréquation ne peut être au coeur de tous les concours financiers de l'Etat. Ainsi, ni les dégrèvements, ni les compensations d'exonérations fiscales ne doivent obéir à une logique péréquatrice puisqu'ils ont pour objet de remplacer une ressource fiscale par une ressource budgétaire. En principe, leur effet doit être neutre sur le niveau des ressources locales.
En revanche, la péréquation doit être au coeur des dotations versées par l'Etat, qui est le garant de l'unité nationale et de l'égalité des chances sur tout le territoire.
En pratique, le volume des crédits consacrés à la péréquation est très faible (22,2 milliards de francs en 2000) au regard de la masse totale des dotations de l'Etat (169,6 milliards de francs en 2000) 51 ( * ) .
Effort financier de l'Etat en faveur de la péréquation en 2000
(en millions de francs)
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Dotation de solidarité urbaine |
3.770,29 |
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Dotation de solidarité rurale |
2.340,07 |
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Dotation de fonctionnement minimale |
895,86 |
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Part " potentiel fiscal " de la dotation de péréquation de la DGF des départements |
3.607,61 |
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Fonds national de péréquation |
3.815,17 |
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DGF des groupements |
6.971,19 |
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Modulation/compensation des pertes de DCTP |
892,50 |
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TOTAL |
22.292.69 |
Source : ministère de l'intérieur
2. La péréquation, contrepartie nécessaire de l'autonomie fiscale
La décentralisation engendre inévitablement des inégalités puisque les territoires ne sont pas tous également dotés en bases fiscales. Ces disparités ont servi à justifier la mise en place de dispositifs de péréquation " forcée " des ressources fiscales des collectivités locales, peu respectueux de la libre administration des collectivités locales. Il en va ainsi, par exemple, des prélèvements au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France.
Poussée à son terme, la politique tendant à réduire les inégalités de richesse fiscale par une mutualisation généralisée du produit des impôts conduit à la disparition de la fiscalité directe locale. Par conséquent, pour que les ressources des collectivités locales continuent d'être assises à la fois sur la fiscalité et sur des dotations, il faut des dotations qui soient péréquatrices, de manière à corriger les inégalités de richesses qui résultent de la dispersion non-uniforme des bases fiscales sur le territoire.
Le ministre de l'intérieur a semblé partager ce point de vue lorsque, à l'occasion de l'examen par le Sénat le 26 octobre 2000 de la proposition de loi constitutionnelle présentée par le président Christian Poncelet relative à l'autonomie fiscale des collectivités locales, il s'est demandé : " Comment remédier à la mauvaise localisation des bases d'imposition actuelles, si ce n'est par la péréquation et donc par une répartition générale des recettes nationales - donc par des dotations ? ".
Le constat étant partagé, il importe aujourd'hui de le traduire en une réforme des concours financiers de l'Etat . Votre rapporteur général observe simplement que le gouvernement n'a pas semblé habité par l'objectif de renforcement de la péréquation lorsqu'il a décidé de la répartition entre les régions des crédits des contrats de plan, puisque l'objectif d'accorder des sommes plus importantes aux régions les moins riches, qui avait été affiché mais pas respecté au cours de la précédente génération de contrats, n'a même pas été repris.
* 51 Le commentaire de l'article 27 du présent projet de loi de finances explique pourquoi le principal concours de l'Etat aux collectivités locales, la DGF des communes, est faiblement péréquateur.