B. LA RÉFORME FISCALE ALLEMANDE : UN EXEMPLE À MÉDITER PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Le jeudi 31 août 2000, M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un " plan global d'allégement et de réforme des impôts " sur les années 2001-2003 d'un montant total cumulé de 119,6 milliards de francs 45 ( * ) , soit environ 1,3 % du PIB sur la période.

Par comparaison, le gouvernement social-démocrate de M. Gerhard Schroëder a mis en oeuvre une réforme fiscale présentée comme la plus importante de l'histoire de l'Allemagne qui prévoit des allégements d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises correspondant à 45 milliards de deutschmarks en 2001, soit pour cette seule année 1,1 % du PIB. En prenant en compte des mesures décidées antérieurement, les allégements atteindront 95 milliards de DM, soit environ 2 % du PIB en " année de référence " (ou " année pleine ") par rapport au système fiscal de 1998.

Ces allégements bénéficieront à hauteur des deux-tiers soit 66,9 milliards de DM aux ménages et, pour le tiers restant, soit 28,1 milliards de DM, aux entreprises (PME et grandes entreprises).

1. Les grands axes de la réforme fiscale

La réforme résulte de la combinaison de différents textes dont les dates d'effet sont échelonnées jusqu'en 2005 :

- les mesures " Lafontaine " : il s'agit de diverses lois votées en 1998 et 1999, pour un total d'allégements nets de 30,9 milliards de DM en année pleine ; ces allégements profitent surtout aux ménages (- 32,7 milliards de DM) et aux PME (- 6,7 milliards de DM). Elles sont financées par un accroissement des charges pesant sur les grandes entreprises (+ 8,5 milliards de DM) ;

- les mesures " Schroëder- Eichel " : il s'agit, stricto sensu , de la réforme fiscale 2000 pour un ensemble d'allégements nets de 62,5 milliards de DM ; deux textes restent encore à adopter : ils représentent un allégement supplémentaire de la fiscalité pesant sur les ménages à hauteur de 1,6 milliard de DM.

Les principales mesures du plan " Schroëder-Eichel "

Allemagne

Période

2001-2005

Total

210 mds F (1,6 % PIB)

Sociétés

2000

2001

Impôt sur les sociétés

Entreprises à bénéfice redistribué

30 %

25 %

Entreprises à bénéfice réinvesti

40 %

25 %

Autres

- Suppression de la taxation des plus values sur ventes de participations industrielles (40 %)

Ménages

2000

2005

Impôt sur le revenu (1)

Taux minimum

22,9 %

15 %

Taux maximum

51 %

42 %

(1) 80 % des entreprises allemandes sont constituées en sociétés de personnes et redevables à ce titre de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur les sociétés ne concerne que les 20 % d'entreprises qui sont des " sociétés de capitaux ".

Tableau récapitulatif du coût de la réforme fiscale en " année de référence "

(en milliards de DM)

Année pleine

PME

Ménages

Grandes Entreprises

Allégement

- 67

- 44,7

- 15,7

- 6,6

1/ Mesures " Lafontaine "

Augmentation

+ 36,1

+ 12,0

+ 9,0

+ 15,1

Solde

- 30,9

- 32,7

- 6,7

+ 8,5

Allégement

- 80,8

- 32,8

- 27,9

- 20,1

2/ Mesures "Schröeder-Eichel "

Augmentation

+ 18,3

+ 0,2

+ 4,8

+ 13,3

Solde

- 62,5

- 32,6

- 23,1

- 6,8

Allégement

- 147,8

- 77,5

- 43,6

- 26,7

3/ Total

Augmentation

+ 54,5

+ 12,2

+ 13,8

+ 28,4

Solde

- 93,4

- 65,3

- 29,8

+ 1,7

Allégement

- 1,6

-

-

-

4/ Lois non encore votées

Augmentation

0

-

-

-

Solde

- 1,6

-

-

-

Source : agence financière pour l'Allemagne

* 45 57,1 milliards de francs en 2001 ; 37,5 milliards de francs en 2002 ; 25 milliards de francs en 2003.

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