III. POUR UNE AUTRE POLITIQUE FISCALE
La baisse du niveau des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des impositions de toute nature pesant sur les Français, est non seulement souhaitable mais également possible à l'instar du programme volontariste de baisse de la pression fiscale mis en oeuvre en Allemagne par le gouvernement social-démocrate du chancelier Schroëder.
A. LES PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
1. Libérer l'initiative et l'emploi
La commission des finances du Sénat souhaite un véritable programme fiscal, de caractère pluriannuel, seul en mesure de libérer véritablement l'initiative et l'emploi.
A ce titre, le 14 mars 2000, votre président et votre rapporteur général avaient rappelé leurs priorités : " plus loin, plus vite, plus fort ".
Il s'agit d'une part, de corriger les hausses d'impôts décidées depuis 1997 et d'autre part, d'entamer une réforme structurelle de notre système de prélèvements obligatoires.
S'agissant des ajustements à réaliser, il est indispensable de lutter contre toutes les formes de prélèvements rampants ou de doubles impositions qui, de façon insidieuse, accroissent la charge fiscale pesant sur les Français. Votre commission vous avait fait à ce titre, lors de la discussion du projet de loi de finances 2000, un certain nombre de propositions en ce sens que malheureusement, ni le gouvernement ni l'Assemblée nationale n'avaient cru devoir retenir.
En outre, dans une économie ouverte et de plus en plus mondialisée, mettre fin à l'alourdissement continuel depuis 1997 de la pression fiscale est une priorité pour nos entreprises : ce sont elles qui tirent la croissance et qui assurent l'embellie conjoncturelle actuelle. La suppression des mécanismes de double imposition, et du mode de financement des 35 heures (par la contribution sociale sur les bénéfices et la taxe générale sur les activités polluantes) permettraient, par exemple, de restaurer la compétitivité de nos entreprises par rapport à leurs partenaires.
Une illustration de ses orientations peut être donnée avec la fiscalité écologique.
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2001 : an III de la fiscalité écologique ? L'année 2001 constitue en principe, dans le calendrier du gouvernement, " l'an III de la fiscalité écologique ". Or force est de constater que les réalisations du gouvernement en matière de fiscalité écologique pour 2001 sont moins que glorieuses. En matière de fiscalité pétrolière tout d'abord, le gouvernement a donné un net coup de volant, guidé par des considérations électoralistes, pour revenir sur ses ambitieux projets. En effet, la loi de finances pour 1999 avait prévu un rattrapage progressif de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence sans plomb afin de l'aligner sur la moyenne européenne et d'enrayer le mouvement de " diésélisation " du parc automobile français (les véhicules diesel comptent pour 40 % de la circulation et représentent 46 % des véhicules légers). En effet, il semblait légitime de mettre fin à un système qui avantageait le diesel (la TIPP perçue par kilomètre était environ deux fois plus faible pour une voiture diesel que pour une voiture roulant à l'essence) alors que le coût social du gazole est légèrement supérieur à celui de l'essence sans plomb. Votre commission avait même proposé d'accélérer ce rattrapage. Or le gouvernement propose pour 2001 un moratoire, " une pause " dans ce rattrapage de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence sans plomb . Il convient également de noter que les dispositifs en faveur des patrons routiers se sont multipliés, nous éloignant encore plus de l'objectif de rééquilibrage de la fiscalité en faveur de carburants, et d'une façon générale, de modes de transports, moins polluants. La neutralisation par la baisse de la TIPP de la hausse des recettes de TVA induites par la hausse des prix du baril de pétrole n'est pas non plus, loin s'en faut, une mesure courageuse qui ferait prendre conscience aux automobilistes du coût écologique de leurs déplacements. Elle aboutit à rendre presque nulle l'élasticité prix de la consommation de carburants (le prix de l'essence, son rôle de frein à l'augmentation des volumes consommés) et entraîne une redistribution des coûts de hausse du baril entre l'Etat et les consommateurs, au profit exclusif des producteurs et distributeurs de pétrole. Est-ce ainsi, au-delà des grands programmes et des effets d'annonce, que l'on compte maîtriser la consommation d'énergie des Français ? A cela, il convient d'ajouter la décision de supprimer la vignette : la suppression de cet impôt pesant sur l'automobile doit s'analyser aussi comme une mesure anti-écologique puisqu'il aboutit à rendre moins coûteux les déplacements en automobile. S'agissant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) , créée dans la loi de finances pour 1999 et qui ne cesse de s'enrichir de nouvelles assiettes, votre commission s'interroge sur la finalité de cette taxation. Il lui semble en effet clair que l'affectation de ces taxes à des dépenses pérennes considérables (financement des 35 heures) transforme leur nature : l'objectif environnemental passe au second plan et l'objectif de rendement fiscal devient prioritaire. La création de l'éco-taxe , taxation des consommations intermédiaires d'énergie, dans le prochain collectif budgétaire, devra donc permettre au gouvernement de " boucler " le financement des 35 heures en 2001, soit 85 milliards de francs, en apportant quelques 3,8 milliards de francs supplémentaires. On est loin, dans ce schéma, d'une fiscalité écologique, qui à défaut de " rapporter ", doit au contraire viser à éteindre une pollution et donc voir son produit s'épuiser et devenir nul. |
Bien évidemment, le programme fiscal de la commission des finances du Sénat, de caractère pluriannuel, s'accompagne d'un discours de responsabilité sur la dépense publique.