B. LES OBJECTIFS DE LA COMMISSION DES FINANCES
L'ensemble de ces propositions figure dans le rapport d'information 38 ( * ) déposé par le président de la commission des finances.
1. Redonner sens aux lois de finances
a) Une budgétisation par objectifs
La volonté de restaurer le sens de l'autorisation parlementaire conduit à mettre en relation les moyens consentis à l'exécutif avec les objectifs poursuivis et les résultats obtenus par les différentes actions publiques. Cette " budgétisation par objectifs " implique la mise en oeuvre de programmes , qui deviendront l'unité de vote et d'exécution des crédits, et qui pourront être interministériels .
b) Une meilleure prise en compte de la dimension temporelle des finances publiques
La commission considère que la dimension pluriannuelle des finances publiques doit être mieux prise en compte, notamment en posant l'exigence d'une étude d'impact des mesures nouvelles et d'une revue des performances des administrations située dans la durée.
c) Une comptabilité au service de la bonne gestion de l'Etat
La comptabilité de l'Etat doit se rapprocher de la comptabilité générale, et, pour ce faire, instituer une comptabilité en droits constatés à côté de la comptabilité de caisse . La comptabilité de l'Etat doit appréhender l'ensemble des éléments financiers et patrimoniaux, et constituer un outil d'aide à la gestion et à la prise de décision. Cela implique en particulier une comptabilité consolidée des opérations des différentes administrations publiques. Enfin, les comptes de l'Etat doivent être soumis à une véritable certification par la Cour des comptes.
d) Restaurer l'universalité des lois de finances
Les nombreuses atteintes portées à l'universalité budgétaire, en raison de la multiplication des artifices destinés à amputer le budget de l'Etat d'une partie de sa substance doivent être dénoncées. Ainsi, les lois de finances doivent être les seules à pouvoir autoriser la perception de l'ensemble des impositions de toutes natures.
De plus, tous les fonds de concours doivent être évalués dans la loi de finances de l'année et le mécanisme des prélèvements sur recettes doit être consacré afin d'identifier les relations financières de l'Etat avec les autres administrations publiques.
* 38 Rapport d'information n° 37 (2000-2001).