N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME I
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LE BUDGET DE 2001 ET SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER |
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
La discussion du projet de loi de finances pour 2001 doit marquer une étape significative dans la reconquête par le Parlement de ses prérogatives budgétaires et fiscales.
Après les atermoiements du gouvernement dans l'affaire de la " cagnotte ", votre commission des finances a souhaité mettre en évidence les conditions de préparation et les moyens du suivi budgétaire à la disposition du pouvoir exécutif 1 ( * ) . Elle en a souligné les failles et, surtout, l'existence d'une véritable " culture du secret " qui va à rebours des exigences croissantes de transparence dont notre société a besoin. A ce titre, elle estime nécessaire que soit réformée l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 qui est la " constitution financière " de notre pays, et a présenté sous l'autorité du Président Alain Lambert ses préconisations en ce domaine.
Ces réformes sont d'autant plus indispensables que l'évolution de nos finances publiques rend inévitable que celles-ci fassent l'objet d'un véritable débat, et soient effectivement contrôlées. Bénéficiant d'une conjoncture économique qui demeure favorable et offre une occasion historique de procéder à de véritables réformes de structure, le gouvernement persiste à ne pas vouloir choisir, voguant au gré des hésitations et des contradictions de sa " majorité plurielle ".
Il affiche sa volonté de maîtriser la dépense publique mais renoue avec une politique de création massive d'emplois dans la fonction publique mettant fin au " gel de l'emploi public " qu'il avait lui-même érigé en dogme il y a deux ans.
Il préconise la réduction du poids des prélèvements obligatoires qui ont atteint un niveau historiquement élevé et suscitent un rejet de la part du contribuable-citoyen. Or la sphère publique a prélevé à son profit en 1999, 70 % de la richesse nationale et le gouvernement présente un plan de réduction d'impôts qualifié de " plus ambitieux de ces trente dernières années " dont la seule ligne directrice consiste dans le " saupoudrage " de baisses ponctuelles, sans cohérence d'ensemble.
Il prône la réduction des déficits publics afin de réduire un stock de dette évalué à plus de 5.200 milliards de francs en 1999, mais l'Etat reste la seule collectivité publique dont la dette continue de croître tant en valeur relative par rapport au PIB qu'en valeur absolue. Et cela parce que l'effort de réduction du déficit budgétaire est insuffisant : chiffré pour l'année 2000 à 185 milliards de francs en juillet dernier par le ministre de l'économie, son montant, tel qu'il figure dans le présent projet de loi de finances, s'établit à 186 milliards de francs pour 2001.
Autant d'éléments qui perpétuent l'exception française en matière de finances publiques et singularisent notre pays par rapport à ses principaux partenaires et concurrents, que ce soit en Europe ou dans le reste du monde. Ainsi, le gouvernement social-démocrate allemand met actuellement en oeuvre un programme de baisse d'impôt conçu sans oeillères idéologiques, ni tabou fiscal. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu y sera baissé de 10 points, l'impôt sur les sociétés réduit à 25 % et les plus-values industrielles détenues depuis plus d'un an exonérées de taxation, et ce au nom du réalisme, de la compétitivité de l'économie allemande et de l'harmonisation fiscale européenne. Dans le même temps, l'excédent budgétaire des Etats-Unis s'élèvera en 2000 à 230 milliards de dollars, soit 2,4 % du PIB pourcentage le plus élevé depuis 1948, ce qui devrait permettre au Trésor américain de rembourser intégralement la dette publique d'ici 2012.
Des solutions existent qui permettraient un redressement volontariste des comptes publics sans pénaliser la croissance à moyen terme : votre commission des finances les a rappelées, simulations macroéconomiques à l'appui, lors du dernier débat d'orientation budgétaire 2 ( * ) . Seuls le courage et la volonté politiques font défaut.
Il appartient au Sénat de rappeler et de diffuser ses positions en la matière. Le réalisme et la lutte pour la compétitivité de notre pays appellent une politique budgétaire et fiscale fondamentalement différente des méthodes électoralistes actuellement appliquées. Alors que le gouvernement est empêtré dans les contradictions de sa " majorité plurielle ", le devoir de votre commission est de faire apparaître avec force ce que représentent à ses yeux les principales priorités de demain.
* 1 In " En finir avec le mensonge budgétaire : enquête sur la transparence très relative des comptes de l'Etat ", n° 485 (1999-2000).
* 2 In " Débat d'orientation budgétaire pour 2001 : comment être crédible en Europe ? ", n° 373 (1999-2000).