2. Le projet de loi : favoriser le recrutement de titulaires et en élargir le " vivier "
Le titre II du projet de loi tend à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Il s'agit d'éviter la reconstitution de l'emploi précaire, notamment en incitant les agents contractuels à poser leur candidature aux concours ordinaires.
• Travail à temps non complet
Les contractuels à temps non complet dans les services de l'État ne pourront être employés pour une quotité de travail supérieure à 70 % d'un temps complet ( article 9 ).
Les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements ne pourront plus recruter de manière permanente des agents non titulaires sur des emplois à temps non complet pour une durée maximale de 31h30 par semaine ( I de l'article 13 ).
• Validation des acquis professionnels
Le principe de la validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir sera introduit dans la fonction publique de l'État ( article 10 ) et la fonction publique hospitalière ( article 14 ).
• Concours de type troisième voie
Des concours de type " troisième voie ", ouverts aux personnes ayant une expérience professionnelle, élective ou associative, seront créés dans le fonction publique de l'État ( article 10 ) et la fonction publique territoriale ( IV de l'article 13 ).
• Mesures propres à la fonction publique de l'État
La possibilité d'organiser des concours sur titres ou sur titres et travaux sera réaffirmée et la déconcentration de l'organisation des concours sera encouragée ( article 10 ).
Le projet de loi confirme que les conditions d'accès à la qualité de fonctionnaire sont appréciées à la date de la première épreuve du concours ( article 11 ).
Pendant cinq ans sera expérimenté le recrutement sans concours pour l'accès en échelle 2 aux corps de la catégorie C ( article 12 ).
• Dans la fonction publique territoriale, le gestion prévisionnelle des emplois sera impulsée par les centres de gestion
Les centres de gestion prendront l'initiative d'une concertation annuelle avec les collectivités locales de leur ressort, affiliées ou non, afin de favoriser l'évaluation des besoins de recrutement. Ils développeront notamment la mutualisation des ressources en personnel, surtout à temps non complet ( II de l'article 13 ).
Les rapports sur l'état de la collectivité comporteront un bilan de la mise ne oeuvre du dispositif de résorption de l'emploi précaire ( V de l'article 13 ).