TRAVAUX DE LA COMMISSION
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EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 8 novembre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 64 (2000-2001) de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale : M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille ; M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse .
M. Jean Delaneau, président, a tout d'abord souhaité revenir sur les conditions dans lesquelles s'était déroulée la veille l'audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, accompagnée de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Il a constaté que les ministres, évoquant les contraintes de leur agenda, avaient l'une et l'autre souhaité abréger l'audition, de sorte que les commissaires n'avaient pu poser leurs questions ni a fortiori entendre les réponses du Gouvernement. M. Jean Delaneau, président, a indiqué qu'il comptait faire part aux ministres de la profonde insatisfaction ressentie à cette occasion par la commission.
Puis MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle ont présenté les grandes lignes de leur rapport (cf. respectivement exposés généraux des tomes I, II et III du présent rapport).
M. Charles Descours, rapporteur, a conclu en résumant les propositions soumises à la commission (cf. Tome I du présent rapport).
M. Jean Chérioux a félicité les rapporteurs pour la qualité de leurs explications, permettant davantage de clarté dans un domaine toujours plus complexe. Il a signalé que la prise en charge par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) de la majoration d'allocation de rentrée scolaire (MARS) était présentée comme un " cadeau " pour les familles, alors que ce transfert budgétaire n'apportait aucun droit supplémentaire. Il a déploré que le fonds de réserve des retraites soit aujourd'hui considéré par les Français comme un " fonds de garantie ", visant à pérenniser le système de retraite par répartition. Il a déclaré que cette présentation était un véritable " abus ". Il s'est demandé enfin quelle était la justification d'un fonds pour financer les trente-cinq heures.
M. Alain Gournac a vivement appuyé les propositions de M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, tendant à refuser de voter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il a considéré que le Parlement était " trompé " sur les comptes de la sécurité sociale. Il a indiqué que le rapport Teulade était une " mascarade " et que le fonctionnement du fonds de réserve, tel qu'imaginé par le Gouvernement, consistait -comme l'avait précisé M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse- à créer simultanément des " trous " et des " tas ".
Revenant sur les déclarations de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, lors de son audition par la commission le 7 novembre 2000, il s'est interrogé sur les moyens nécessaires pour détecter les problèmes de santé publique affectant les élèves des établissements scolaires. Il a considéré que, si l'objectif était partagé de manière unanime, il était pour autant nécessaire de dégager des moyens, compte tenu du très petit nombre de médecins et d'infirmiers scolaires.
M. Serge Franchis a approuvé la position retenue par le rapporteur sur l'ONDAM. Il a observé que l'augmentation de l'ONDAM n'était pas critiquable lorsqu'elle était occasionnée par le traitement de nouvelles maladies et l'investissement dans de nouveaux équipements. Il a estimé qu'en revanche l'absence de transparence sur cette progression de l'ONDAM ne permettait pas de faire un choix politique en pleine connaissance de cause.
M. Guy Fischer ne s'est pas déclaré surpris par le " contre-projet " présenté par les rapporteurs. Il a estimé que ce " contre-projet " était toutefois " mort-né " par le refus d'adopter un ONDAM. Il a rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen avait fait part, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, de ses critiques sur le projet de loi. Il a estimé que l'amélioration de la situation des comptes de la sécurité sociale devait profiter au plus grand nombre. Rappelant qu'un premier effort avait été réalisé en matière de lunetterie, il a demandé une élévation du niveau des remboursements, notamment dans le domaine de la dentisterie et des appareillages pour les handicapés. Il a considéré que M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, " tirait à boulets rouges " sur l'hôpital. Il s'est inquiété des propositions du mouvement des entreprises de France (MEDEF) tendant à réaliser des économies de 32 milliards de francs. En conséquence, il a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'opposerait au " contre-projet " présenté par les rapporteurs.
M. Bernard Seillier a félicité les rapporteurs de la clarté de leur radiographie du projet de loi. Il a estimé que les propositions étaient extrêmement importantes au-delà des choix financiers opérés. Il a rappelé que le Parlement avait souhaité un débat sur le financement de la sécurité sociale pour apprécier en toute transparence les grandes orientations de santé et de protection sociale. Il a regretté la dérive d'obscurcissement des lois de financement de la sécurité sociale. Il a considéré que la demande de transparence des rapporteurs était une exigence essentielle de démocratie.
M. Louis Souvet , évoquant les propos sibyllins sur l'hôpital de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, lors de son audition par la commission le 7 novembre 2000, s'est inquiété du coût, pour les hôpitaux, des trente-cinq heures et de la prise en charge de nouveaux traitements très coûteux. Il a observé que le mécontentement des personnels hospitaliers était patent et qu'une " crise hospitalière " couvait.
M. Guy Vissac, citant l'exemple d'un hôpital de son département de 240 lits, a approuvé les propos tenus par M. Louis Souvet. Les conséquences des trente-cinq heures n'ont pas été prises en compte dans la progression des budgets hospitaliers pour 2001.
Répondant à M. Jean Chérioux, M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a considéré que la création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visait à masquer le coût réel des trente-cinq heures et à obtenir de la sécurité sociale les financements nécessaires.
Répondant à M. Serge Franchis, il a observé que la commission appelait, depuis deux ans, à un débat d'orientation de santé publique, permettant de définir un contenu sanitaire à l'agrégat comptable qu'est aujourd'hui l'ONDAM. Il a cité l'exemple des médicaments anticancéreux dont personne n'est capable de déterminer le rôle dans la progression de l'ONDAM.
Répondant à M. Guy Fischer, il a approuvé la demande d'un meilleur remboursement des soins dentaires. Mais il a observé qu'il était aujourd'hui impossible de définir en toute clarté un " panier de soins " remboursable.
Répondant à MM. Louis Souvet et Guy Vissac, il a confirmé qu'il n'existait aucune disposition pour financer les trente-cinq heures. Il a rappelé que le protocole du 14 mars 2000 mentionnait le chiffre de 10 milliards de francs pour la seule question des remplacements de personnel et non celle de la création d'emplois liée à la réduction du temps de travail. Il a considéré que la " nouvelle étape hospitalière " présentée par le Gouvernement n'avait eu pour effet que d'apaiser momentanément les tensions les plus fortes.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
Sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, après avoir réservé l'article premier (approbation d'un rapport annexé), la commission a adopté l'article 2 A (nouveau) (consolidation d'une assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)) sans modification.
A l'article 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
Elle a adopté l'article 3 (conditions d'exonération de la CRDS sur les revenus de remplacement) sans modification.
Après l'article 3 , sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à instituer un principe de compensation, par le budget de l'Etat, des mesures d'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elle a adopté l'article 3 bis (exonération de CSG et de CRDS de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante) sans modification.
A l'article 3 ter (nouveau) (frais d'assiette de la CSG et de la CRDS), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à restreindre la suppression de ces frais d'assiette à la seule CSG sur les revenus du patrimoine.
A l'article 4 (compensation de la réduction de la CSG), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
Elle a adopté sans modification les articles 4 bis (compétence territoriale de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les contrôles de l'application de la législation de sécurité sociale), 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles), et 5 bis (nouveau) (extension de la durée d'exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs) sans modification.
A l'article 6 (simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à préciser dans la loi l'assiette forfaitaire provisoire de la CSG due par les cotisations de solidarité.
Avant l'article 7 , sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant une affectation en pourcentage de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aux régimes des non-salariés non agricoles et au fonds de réserve.
A l'article 7 (recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour sa répartition), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'application dérogatoire d'une comptabilité de caisse.
Elle a adopté l'article 8 (application de la réduction dégressive de cotisations sociales patronales sur les bas salaires aux indemnités de congés payés versées par des caisses de compensation) sans modification.
A l'article 9 (horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 10 (dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 12 (modification des règles d'affectation de la CSG), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
Elle a adopté l'article 13 (prévisions de recettes par catégorie) sans modification, sous réserve des coordinations qui résulteront des votes du Sénat.
A l'article 14 (renforcement de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'abaissement du plafond de la majoration de l'aide de 100 % du salaire de l'assistante maternelle à 80 %.
A l'article 15 (création de l'allocation et du congé de présence parentale), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer la mise sous condition de ressources, pour l'affiliation au régime de base d'assurance vieillesse des allocataires de l'allocation de présence parentale.
A l'article 16 (prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) des majorations de pensions pour enfant), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.
Elle a adopté l'article 17 (cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) avec la reprise d'une activité professionnelle) sans modification.
A l'article 18 (fonds d'investissement pour les crèches), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer ce fonds d'investissement, à créer un compte de réserve où seront affectés les excédents de la branche famille et à doter de 1,5 milliard de francs le fonds national d'action sociale pour des dépenses d'investissement en faveur des crèches.
A l'article 19 A (nouveau) (abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
Elle a adopté sans modification les articles 19 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix), 19 bis (nouveau) (extension de l'assurance veuvage aux veufs et veuves sans enfant) et 20 (répertoire national des retraites et des pensions).
A l'article 21 (cumul emploi-retraite), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à préserver les petites agglomérations rurales de la désertification provoquée par la fermeture des commerces.
A l'article 22 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO)/Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.
Elle a adopté l'article 23 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des dispenses d'activité avec suspension du contrat de travail) sans modification.
A l'article 24 (affectation du prélèvement de 2 % sur le capital FSV et au fonds de réserve des retraites), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.
A l'article 25 (alimentation du fonds de réserve pour les retraites), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à modifier l'alimentation du fonds de réserve des retraites et à garantir, sous le contrôle du Parlement, par la création d'un établissement public administratif, un emploi financièrement efficace et juridiquement transparent des sommes collectées.
Elle a adopté l'article 26 (régime spécial de sécurité sociale des marins) sans modification.
A l'article 27 (fonds additionnel d'action sociale), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement de précision.
Elle a adopté l'article 28 (alignement des prestations en nature de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) sur celles du régime général) sans modification.
A l'article 29 (réseaux et filières expérimentaux de soins), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à prévoir une évaluation des expérimentations menées en matière de réseau de soins, que ce soit au niveau régional ou au niveau national.
Elle a adopté l'article 30 (dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) sans modification.
Elle a maintenu la suppression de l'article 31 (règlement des litiges avec les professionnels de santé).
Après l'article 31 , elle a adopté, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, un amendement tendant à insérer un article additionnel supprimant le système des lettres-clés flottantes et instituant un mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses.
A l'article 31 bis (nouveau) (rapport d'équilibre sur l'objectif de dépenses déléguées), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.
A l'article 32 (agence technique de l'information sur l'hospitalisation), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 33 (création d'un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à élargir le bénéfice de ce fonds aux établissements de santé privés.
Elle a adopté sans modification les articles 34 (tarification des cliniques pour l'activité d'urgence), 35 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées) et 36 (financement du service de santé des armées).
A l'article 36 bis (nouveau) (transmission pour analyse des prélèvements effectués par les professionnels de santé), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.
A l'article 37 (appartements de coordination thérapeutique et consultations en alcoologie), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté deux amendements rédactionnels afin d'insérer directement les appartements de coordination thérapeutiques (ACT) parmi les institutions visées par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et un amendement tendant à supprimer le principe du transfert des dépenses des ACT du budget de l'Etat vers l'assurance maladie.
A l'article 38 (publicité pour les médicaments), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à supprimer une condition de durée maximale.
A l'article 39 (création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.
A l'article 40 (incitation au développement des médicaments orphelins), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.
A l'article 41 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté deux amendements. Le premier vise, d'une part, à mettre en place un système progressif pour cette contribution, d'autre part à supprimer le taux maximum de 70 %. Le second prévoit que les remises versées au titre de la politique conventionnelle sont inférieures au montant attendu du fait de la clause de sauvegarde.
A l'article 41 bis (nouveau) (augmentation de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.
Elle a adopté l'article 41 ter (nouveau) (convention entre l'assurance maladie et les fournisseurs ou distributeurs de dispositifs médicaux) sans modification.
A l'article 41 quater (nouveau) (report de la date limite de signature des conventions relatives à la tarification des établissements pour personnes âgées), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à substituer à la date du 31 décembre 2003 la date du 31 décembre 2002.
A l'article 42 (création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement instaurant la possibilité de verser une provision aux demandeurs d'une indemnité devant le fonds lorsque ceux-ci sont atteint par une maladie reconnue comme maladie professionnelle liée à l'amiante.
Elle a adopté l'article 43 (fixation des objectifs de dépenses par branche) sans modification, sous réserve des coordinations qui résulteront des votes du Sénat.
A l'article 44 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 45 (nouveau plan comptable des organismes de sécurité sociale), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à affirmer davantage le principe d'un plan comptable unique pour les organismes de sécurité sociale.
Après l'article 45 , sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à insérer deux articles additionnels , le premier réformant les conditions de fonctionnement de la commission des comptes de la sécurité sociale et le second visant à préciser les conditions de centralisation des comptes des organismes de base et à assurer le suivi de réalisation du plan comptable européen.
Elle a adopté sans modification les articles 46 (seuil de paiement des cotisations sociales par virement) et 46 bis (nouveau) (date de versement de la CSG sur les produits de placement par les institutions financières).
A l'article 47 (plafonnement des ressources permanentes), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , elle a adopté un amendement tendant à diminuer les plafonds d'avances de trésorerie consentis au régime général et au régime agricole et à supprimer la possibilité d'emprunt accordée à la CNRACL.
Enfin, à l'article premier , précédemment réservé, elle a adopté, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur , le rapport annexé dans une nouvelle rédaction développant les orientations et les propositions de la commission des affaires sociales pour le projet de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Enfin, la commission a approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.