2. L'atteinte au financement de la dette sociale
a) L'exonération de CRDS pour les retraités non imposables : une mesure généreuse
L'exonération de CRDS pour les retraités non imposables permet à cinq millions de personnes de bénéficier d'un supplément de pouvoir d'achat de 0,5 %. Compte tenu de la revalorisation des pensions (2,2 %), l'exonération permet d'afficher, pour les retraités les plus modestes, une revalorisation de 2,7 %.
Votre rapporteur prend acte de cette mesure. Il entend cependant mettre le Gouvernement en garde contre une fragilisation de la CADES.
b) Une fragilisation de la CADES
La CRDS constitue la source quasi unique des recettes de la CADES. Grâce à la CRDS, la CADES peut rembourser la dette sociale.
Produit net de la CRDS (1996-2000)
(en milliards de francs)
|
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Produit net de la CRDS |
21,0 |
25,4 |
26,5 |
27,6 |
28,7 |
Cette dette sociale 45 ( * ) représente en amortissement :
- 224 milliards de francs inscrits au bilan, correspondant aux déficits des années 1994 à 1998 ;
- 110 milliards de francs, " hors bilan ", correspondant aux déficits des années antérieures à 1993, un temps pris en charge par l'Etat : sans que le lien juridique ne soit précisé, la CADES verse à l'Etat, jusqu'en 2009, 12,5 milliards de francs par an.
Naturellement, compte tenu des intérêts, le montant cumulé de CRDS nécessaire sur les années 1996-2014 est largement supérieur à 334 milliards de francs.
Or, tant la mesure d'exonération de la CRDS pour les retraités non imposables que la mesure de " ristourne dégressive " de la CRDS pour les actifs ne sont pas compensées à la CADES, sous prétexte que celle-ci bénéficierait de " deux années d'avance " par rapport à son plan de financement. Par définition, cette prévision -qui s'appuie sur un taux de croissance plutôt favorable- ne sera confirmée que dans quatorze ans.
Réduire les recettes de la CADES sans compensation revient à allonger la durée de vie de la CADES, l'échéance du 31 janvier 2014 n'étant que l'ultime échéance que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait repoussé de deux ans. Si la CADES remboursait effectivement la dette sociale deux années avant cette échéance, les générations futures gagneraient deux années.
La " signature " de la CADES sur les marchés financiers est également fragilisée.
L'effet de la ristourne de CRDS en année pleine explique l'augmentation de cette perte de recettes en 2003. Le total des exonérations atteindraient en effet 4,1 milliards de francs.
Pertes de recettes pour la CADES résultant des dispositions du PLFSS 2001
(en millions de francs)
|
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Exonération RDS sur revenus d'activité |
625 |
1.250 |
1.875 |
|
Exonération RDS des retraités non imposables |
1.811 |
1.850 |
1.900 |
|
Exonération RDS des chômeurs non imposables |
373 |
373 |
373 |
|
TOTAL |
2.809 |
3.473 |
4.148 |
En conséquence, il apparaît essentiel de compenser ces différentes mesures.
* 45 Votre commission des Affaires sociales -anticipation malheureuse ?- avait procédé le 3 mai dernier à l'audition de M. Patrice Ract-Madoux, président du Conseil d'administration de la CADES. Le compte rendu de cette audition figure infra.