4. Où en est le financement de la couverture maladie universelle ?
Le financement du premier étage de la couverture maladie universelle (CMU), la couverture de base, pris en charge par la CNAM au 1 er janvier 2000, s'appuyait sur le dispositif proposé par la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU.
Le dispositif s'appuyait sur un bric-à-brac de ressources, contre lequel s'était élevé votre rapporteur. Il consistait notamment à affecter à la CNAMTS 28 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine, ainsi qu'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs.
Dès le projet de loi de financement pour 2000, cet engagement n'était pas respecté : seuls 8 % du prélèvement social étaient affectés.
Le projet de loi de financement pour 2001 parachève le travail, puisque la recette du prélèvement social de 2 % disparaît purement et simplement, ainsi que la recette supplémentaire des droits sur les tabacs, affectée au FOREC.
Le financement de la couverture de base de la CMU
(en millions de francs)
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Prévisions lors du vote de la loi |
LFSS 2000 |
PLFSS 2001 |
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Tabacs |
3.500 |
3.500 |
0 |
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Prélèvement social |
2.700 |
904 |
0 |
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Cotisations assurés |
100 |
100 |
100 |
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5 % droits sur les alcools |
600 |
600 |
600 |
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Cotisations véhicules terrestres à moteur |
830 |
830 |
830 |
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TOTAL |
7.730 |
5.934 |
1.530 |
Votre rapporteur rappelle qu'il avait appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de suivre précisément, par l'existence d'une section comptable spécifique au sein de la CNAMTS, le financement de la couverture de base.
Cette solution simple n'avait pas été retenue ; votre rapporteur comprend désormais mieux pourquoi : les promesses n'ont pas été respectées.
Il était -semble-t-il- davantage nécessaire de financer les trente-cinq heures que la CMU.