Contrôle de l'application des lois - Année parlementaire 2004-2005

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

ANNEXE N° 6 :
CAS D'ESPÈCE : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ : PROTOCOLE D'ÉLABORATION D'UN DÉCRET

Base juridique	- loi - ordonnance - directive communautaire
Phase 1 Elaboration du projet de décret	- décret simple ou en Conseil d'Etat - nouveau texte ou modification d'un texte existant - rédaction du contenu technique, après éventuellement demande d'orientations du cabinet du ministre - codification
Phase 2 Consultations techniques	- consultations internes : autres bureaux DGS, autres directions du ministère, services déconcentrés, mission juridique du Conseil d'Etat - consultations externes : autres ministères, agences, experts ... - le cas échéant, concertation avec d'autres partenaires (associations, professionnels...)
Validation cabinet	Prise en compte des consultations et modifications du décret si besoin est - projet de la DGS, transmis au cabinet pour validation - projet du ministre (information du cabinet du Premier ministre)
Phase 3 Consultations ministérielles et élargies	- consultations obligatoires : ministères cosignataires commission européenne le cas échéant - consultations non obligatoires : ordres professionnels associations syndicats autres ministères concernés élus locaux, représentants des services déconcentrés - Prise en compte des consultations et modifications du décret si besoin est - Nouvelle validation du projet par le cabinet du ministre
Accord interministériel	Réunion interministérielle Ou accord formel des ministres cosignataires - projet du gouvernement
? Saisine des instances consultatives obligatoires	CNIL, UNCAM, CNAMTS ... - Prise en compte des consultations et modifications du décret si besoin est - Nouvelle validation du projet par le cabinet du ministre et les ministres cosignataires
Phase 4 Conseil d'Etat (s'il y a lieu)	Réunion avec le rapporteur projet du rapporteur Réunion de section projet du Conseil d'Etat Le gouvernement retient - soit le projet du Conseil d'Etat - soit le projet initial du gouvernement (arbitrage du premier ministre le cas échéant)
Phase 5 Signature	Par le premier ministre et tous les ministres cosignataires chargés de l'exécution (le cas échéant par contreseing simultané)
Phase 6 Publication	Tous les décrets sont publiés au journal officiel

Source : Rencontre presse DGS « La production réglementaire de la DGS » 16 juin 2005

EXEMPLE : PLANNING DU DÉCRET RELATIF AUX RECHERCHES BIOMÉDICALES

Total: 1,6 mois

Source : Rencontre presse DGS « La production réglementaire de la DGS » 16 juin 2005)